Avis de recrutement : GREFFIER EN CHEF A LA CCJA

Temps complet
A negocier
LocalisationLocalisation :emploi-international Date de publication sur minajobs EmploisDate de publication :29/10/2018   Catégorie : Temps complet Salaire : A negocier
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OFFRES D'EMPLOIS - OHADA : PROFILS DES POSTES A POURVOIR / RECRUTEMENT 2018

GREFFIER EN CHEF A LA CCJA

POSTE DE REGIME INTERNATIONAL
(Personnel international d’encadrement de catégorie A1)
Le poste est basé à Abidjan en Côte d’Ivoire
La mission a une durée de 4 ans renouvelable une fois

MISSIONS
Sous l’autorité du Président de la CCJA, le Greffier en Chef assiste la Cour, le Président et les Juges dans toutes leurs
fonctions officielles :
• il/elle est responsable de l’organisation et des activités du greffe ; il/elle sert d’intermédiaire pour les
communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires
portées ou apportées devant elle (enregistrement, réception, transmission et garde des documents des
plaidoiries qui ont été paraphés par le Président) ;
• il/elle a la garde des sceaux et est responsable des archives et des publications de la Cour ;
• il/elle assure le secrétariat de la Cour ; il/elle a la responsabilité de tous les travaux administratifs et en
particulier de la comptabilité et de la gestion financière ;
• il/elle assure toutes les activités prévues dans l’instruction 01/2000/CCJA portant organisation du greffe ;

Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d’autres fonctions au Greffier en Chef.
Activités et tâches au poste
Il/elle est responsable de l’organisation et des activités du greffe ; il/elle sert d’intermédiaire pour les
communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires
portées ou apportées devant elle (enregistrement, réception, transmission et garde des documents des plaidoiries
qui ont été paraphés par le Président).
• tenue du registre côté et paraphé par le Président, sur lequel sont inscrits, à la suite et dans l’ordre de leur
présentation, tous les actes de procédure et les pièces déposées à l’appui ;
• ouverture du dossier avec inscription dans le registre de provision en matière contentieuse, en matière
arbitrale ou en matière consultative ;
• attribution d’un numéro d’ordre à chaque dossier dès réception ;
• notification du recours à la partie adverse et signification des mémoires aux parties ;
• transmission du dossier au Président pour désignation du juriste référendaire en vue de l’élaboration de la
note juridique ;
• transmission du dossier au Juge pour la rédaction de son projet de rapport et d’arrêt ;
• conservation de tous les documents contenus dans le dossier.
Il/elle a la garde des sceaux et est responsable des archives et des publications de la Cour.
• possibilité de créer d’autres cachets après en avoir fait la proposition au Président ;
• préparation des avis de publication, au Journal officiel de l’OHADA, des requêtes reçues;
• publication des recueils jurisprudentiels (édition, diffusion et publication) ;
• conservation de toutes les archives (dossiers dont les procédures sont terminées) ;
• tenue du fichier régional du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et archivage de toutes les
données et de la documentation y relatives.
Il/elle assure le secrétariat de la Cour ; il/elle a la responsabilité de tous les travaux administratifs et, en
particulier, de la comptabilité et de la gestion financière.
Au titre de l’administration de la Cour :
• assurer le secrétariat de la Cour lors des réunions et assemblées générales ;
OHADA : PROFILS DES POSTES A POURVOIR / RECRUTEMENT 2018
• représenter la Cour à certaines cérémonies et manifestations.
Au titre de la gestion financière et des comptes des activités particulières de la Cour :
• s’assurer de la bonne tenue des documents comptables relatifs à la compatibilité de la régie des recettes et
des dépenses du greffe de la CCJA de l’OHADA (carnets de reçus, registre des chèques et registres auxiliaires) ;
• vérification du respect des prescriptions obligatoires (frais liés aux procédures contentieuses et arbitrales de
la Cour, tenue des documents, etc.) ;
• s’assurer de la réalisation et de la concordance des reporting périodiques des livres comptables tenus (arrêt
journalier, bimensuels, trimestriels et annuels) ;
• assurer la transmission dans les délais des pièces comptables de la régie du greffe au CSFC.

QUALIFICATIONS ACADEMIQUES ET PROFESSIONNELLES :
Le candidat devra :
q être ressortissant de l’un des États membres de l’OHADA ;
q être Greffier, titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 minimum en Sciences juridiques;
q justifier d’une expérience de 15 ans minimum dans la pratique des greffes, à des niveaux de responsabilité
de plus en plus élevés ;
q avoir une expérience avérée de la gestion des dossiers judiciaires, de la rédaction des procès-verbaux et
actes de justice ;
q avoir une excellente connaissance du registre du commerce et du crédit mobilier ainsi que de ses
principales utilisations ;
q avoir une bonne connaissance de l’organisation administrative et de la gestion comptable des greffes ;
q avoir une bonne connaissance de la gestion des archives judiciaires et de l’utilisation des logiciels courants
de gestion des greffes, ainsi que des logiciels courants (Word, Excel, Power Point, E-mail et autres outils de
communication informatique) ;
q être rigoureux, méthodique et justifier d’un sens élevé de l’organisation, de la confidentialité, de la
communication, de l’initiative et de l’autonomie ;
q avoir une bonne aptitude à travailler dans un milieu professionnel multiculturel ;
q avoir une bonne connaissance du français, de l’anglais et de l’une des autres langues de l’espace OHADA ;
q être âgé de 55 ans au plus au 31 décembre 2018.

Les différents postes sont ouverts pour un contrat de quatre [4] ans, renouvelable une fois.

Les dossiers de candidature doivent être adressés : À Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA


La date limite de réception des candidatures est fixée au 05 novembre 2018.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés à ohada.cv@sggroug.net et comporter les pièces suivantes :

1. une lettre de motivation datée et signée ;
. un curriculum vitae détaillé contenant les coordonnées de trois [3] personnes référentes ;
. une copie certifiée conforme du ou des diplômes ;
. un extrait d'acte de naissance ou tout document en tenant lieu ;
. un certificat de nationalité.
. un extrait de casierjudiciaire datant de moins de trois [3] mois.

Pour avoir plus d'information sur un des postes ci-haut mentionnés, veuillez envoyer vos questions au plus tard le 1er novembre 2018 à l'adresse courriel suivant: ohada.guestions@sggroug.net

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Les dossiers de candidature doivent être envoyés à ohada.cv@sggroug.net

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