CONCOURS RECRUTEMENTS DIRECTS 2023 : ENAM - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
Paix – Travail – Patrie
Peace  -  Work -  Fatherland
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM

ARRÊTÉ N° 0 0 3 5 8 7 /MINFOPRA / du 12 Juin 2023

Portant

ouverture d'un concours pour le recrutement de Quinze (15) Elèves-Greffiers au Cycle "B" à la Division de la Magistrature et des Greffes de IEcole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2023/2024.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
    VU    la Constitution ,
    VU    la loi (1 02017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU le décret n 0 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents
    VU    le décret n 0 2011/020 du 04 février 201 1 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ,
VU le décret n 0 2011/408 du 09 décembre 201 1 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 0 2018/190 du 02 mars 2018
VU le décret 11 0 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ,
    VU    le décret n 02018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret 11 02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU    le décret n;2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs 
VU    l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de
l'État ;


VU l'arrêté n 00004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU    -l'arrêté n 0 00000490/MlNFl du 21 décembre 2022 précisant les  œuvre des frais de concours administratifs,
A R R E TE :

Article 1 er : Un concours pour le recrutement de Quinze (15) de la Magistrature et des Greffes de IENAM, est ouvert au titre de l'année académique 2023/2024.

Le programme y relatif est joint en annexe.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes
(1)    réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics.
(2)    être titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE-A/L en deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la Capacité en Droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur.
(3)    être âgé de dix-sept (17) ans au moins, et de trente-deux (32) ans au plus au 1 er janvier 2023.
1
(4)    toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d'invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n 0040/PM du 19 mai 2022 susvisé.
NB : Les fonctionnaires titulaires ne sont pas autorisés à concourir.
Article 3 : (1) Les fiches d'inscription peuvent être téléchargées sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm)
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à vingt-five mille (25 000) francs CFA.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre reçu auprès des agences de la BICEC.
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers directement à I'ENAM, ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 04 août 2023, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes .
  une enveloppe timbrée à mille (1000) francs CFA ; une fiche d'inscription timbrée à mille cinq cent (1500) francs CFA, préalablement hargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm) ,
{n copie certifiée conforme du diplôme requis
attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le uverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ; bu reçu de paiement des droits d'inscription au concours délivré par la BICEC •
n bulletin N O3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de épôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du Q dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(7)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l'ENAM au plus tard le mercredi 09 août 2023.
 NB : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.
Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après
2
a)    Culture Générale :
  date : samedi 12 août 2023 de 7H 30 à 11H 30   durée : 4 heures, coeff. 02
b)    Epreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions :
  date •    samedi 12 août 2023, de 13H OO à 17H OO  durée :    4 heures, coeff. 03
c)    Droit pénal et procédure pénale :
+ date :    dimanche 13 août 2023, de 7H 30 à 11H 30   durée :    4 heures, coeff. 04
d)    Droit civil et Procédure Civile :
+ date • dimanche le 13 août 2023, de 13H 00 à 17H OO   durée : 4 heures, coeff. 05
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :      un grand oral : coeff. 1      un oral de langue : coeff. 1
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas  acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
YAOUNDE, LE 1 2 JUIN 2023

PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, SECTION
GREFFES, CYCLE "B" DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2023/2024.

I -EPREUVES ECRITES
A - CULTURE GENERALE
     Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain
     Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique
     Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique   Problèmes d'actualités
B - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS
    1/-     Organisation judiciaire
Création, organisation, compétence
         Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)
     Tribunal de première instance (TPI)
     Tribunal de Grande Instance (TGI)
     Tribunal Militaire (TM)
         Cour d lAppel (CA)
     Cour de sûreté de IEtat (CSE)
         Cour Suprême (CS)
         Haute cour de justice (HCJ)
         Tribunal Criminel Spécial (TCS)
    2/-    Organisation administrative des juridictions
     Organisation des greffes
     Organisation des parquets
C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
-    le principe de la légalité criminelle.
-    l'infraction, les poursuites, la sanction.
D - PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE
    1-1     Notions générales


  l'action en justice   la demande en justice
-    la compétence      l'instance
-    les moyens de défense      l'objet du litige
-    les débats   la preuve      la contradiction
4
 La saisine des Tribunaux
-    la saisine des juridictions traditionnelles
-    la saisine du Tribunal de Première Instance   la saisine du tribunal de Grande Instance   la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance   les voies de recours   l'exécution des jugements civils
         L'action publique
  Les modes d'exercice de l'action publique
-    Les conditions d'exercice de l'action publique
         L'action civile devant les juridictions répressives
         L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)
-    L'instruction préparatoire
  La saisine des juridictions répressives
-    La compétence des juridictions répressives
-    Les preuves pénales   Les jugements répressifs
 
-    Les voies de recours
  L'exécution des peines
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION
A. GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.
B. ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.
 

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Joseph LE