CONCOURS RECRUTEMENTS DIRECTS 2023 : ENAM - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
Paix – Travail – Patrie
Peace  -  Work -  Fatherland
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM

ARRÊTÉ N°  0 0 3 5 8 4    /MINFOPRA / du 12 Juin 2023

  portant ouverture d'un

concours pour le recrutement spécial de vingt (20) Elèves Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2023/2024.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
Vu    la Constitution ,
Vu    la loi 11 0 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissemonts Publics
Vu le décret n 0 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents , vu le décret 11 0201 1/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes
Vu le décret n 0 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 02018/190 du 02 mars 2018
Vu le décret 11 02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ,
Vu    le décret n 0 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ,
Vu le décret n o 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) • vu le décret n o 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; vu l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la
 
Fonction Publique de l'État ;
Vu l'arrêté n o 004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de
    Magistrature    SERV,'CES DU PREMIER MINISTRE
Vu l'arrêté n 0 00000490/MlNFl du 21 décembre 2022 précis nt les modalités ues de mise en œuvre des frais de concours administratifs,
    0 C 2 7 4 1    1 2 JUIN 2023
A R R E TE
PRIME MINISTER'S OFFICE
Article 1 er : Un concours pour le recrutement spécia d'expression anglaiso à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2023/2024.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes
a)    être de nationalité camerounaise ,
b)    être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1 er janvier 2023 ;
c)    toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d'invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour
un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 susvisé ;
d)    avoir une bonne maitrise de la langue anglaise ,
e)    être titulaire soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit du « General Certificate of Education Advanced Level (G.C.E- /AL) » en deux matières au moins obtenues au cours de la même session, non compris la matière dénommée " Religious Knowledge", soit de la Capacité en Droit délivrée par une université camerounaise, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur ;
f)    justifier d'une aptitude physique et d'un état de santé permettant d'exercer effectivement les fonctions de Greffier ;
g)    jouir de ses droits civiques ;
h)    ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n 0 3 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions de Greffier.
Article 3: (1) Les fiches d'inscription disponibles dans les délégations régionales peuvent être téléchargées sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (www.minfopra.gov.cm).
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA payables auprès des responsables du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature.
(3)    Les candidats doivent déposer leur dossier en ligne ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique el de la Réforme Administrative contre récépissé.
(4)    Les dossiers de candidature doivent parvenir aux Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 14 juillet 2023, délai de rigueur.
(5)    La liste des pièces à fournir est la suivante
-    une fiche d'inscription timbrée à mille cinq cent (1500) francs CFA dont l'imprimé est disponible dans les services du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou dans les Délégations Régionales du même Ministère et téléchargeable sur le site internet : http://www.minfopra.aov.cm
-    un reçu de paiement des droits d'inscription délivré par un responsable du guichet
EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature ,   une copie certifiée conforme du diplôme requis
-    une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
-    un bulletin N O 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
0 027 4 1     2 M 2023
PRIME MINISTERB OFFICE
-    un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration
-    une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale    une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du candidat.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté,
(6)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées sur le site du MINFOPRA (wvw.minfopra.gov.cm) au plus tard le mercredi 26 juillet 2023.
(7)    La publication de ces listes tient lieu de convocation.
Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu dans l'un des Centres d'examen (Bamenda, Buea, Garoua, Yaoundé) choisi par le candidat, se dérouleront aux dates et heures ci-après
a)    samedi 29 juillet 2023 :
-    General Knowledge:
> durée : 4 heures (de 7H30 à 11H30) ; > coeff. 04
-    Judicial and administrative organization of courts:
> durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;   coeff, 04  
SERVICES DU PREM4ER MiN}STRE
VISA
002741     
PRSME MINISTERS OFF)CE

b)    dimanche 30 juillet 2023 :
-    Family Law/ Land Law/Civil procedure:
  durée : 4 heures (de 07H30 à 11H30) ; > coeff. 04
  Criminal Law/ Criminal procedure:
> durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ; > coeff. 04.
(2)    Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.
(3)    Cheure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuvos du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission comportent •
-    une présentation orale en langue anglaise d'un cas pratique sulvi d'un entretien avec le jury sur l'un des sujets suivants : Judicia/ and Administrative Organisation of Couds, Family Law, Criminal Law, Public Freedoms, Human Rights, Criminal Law, Criminal
Procedure, Civil Procedure, Law of Toit, Business Law, Company Law; coeff. 3;
 
-    un entretien oral en langue française : coeff. 1.
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 . Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
    Yaoundé, le    1 2 JUIN 2023
LE MINISTRE DE LA FONCTIONPUBLIQUE
 RME ADMINISTRATIVE, 

SYLLABUS FOR THE SPECIAL RECRUITMENT OF 20 (TWENTY) STUDENT
COURT REGISTRARS OF ENGLISH EXPRESSION INTO THE MAGISTRACY
AND COURT REGISTRY DIVISION OF THE NATIONAL SCHOOL OF
ADMINISTRATION AND MAGISTRACY (NSAM) FOR THE 202312024 ACADEMIC YEAR

I - WRITTEN EXAMS
A- GENERAL KNOWLEDGE
     Political, economic and social history of the world
     Basics of constitutional law and political ideology
     Geography of the world with emphasis on Cameroon and Africa   Current events
B- JUDICIAL AND ADMINISTRATIVE ORGANISATION OF COURTS
1/ Judicial Organization
Creation, organization, competence of:
  Customary courts   Court of First Instance
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
    (El 2     2023
PRIME MINISTER'S OFFiCE

     High Court
     Military Court
  Court of Appeal
     Court of State Security
     Supreme Court
  High Court of Justice
  Special Criminal Court
2/ Administrative organization of Courts
  Organization of the Registry
  Organization of State Counsel's Office
C- CRIMINAL LAW / CRIMINAL PROCEDURE
     The principle of criminal legality
     Offence, prosecution and penalty
1. General notions
  Competence
  Legal proceedings
     Debates, hearing
     Evidence
     Contradiction
2. Submission of a case to a tribunal
  Submission of a case to the Court of First Instance
     Submission of a case to the High Court
  Competence of the Court of First Instance and the High Court
     Competences of The Special Criminal Court
3. Public Action
     Differenl ways of implementing public action
     Conditions for implementing public action
     Civil action in criminal Courts
  Preliminary inquiry
  Preliminary investigation of a case
     Judicial police, custody
     Submission of a case to Court

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
0 C 2 7 4 1    1 2 mu023
PRIME MINISTERS OFFICE

     Criminal evidence
     Criminal judgments
     Remedy at law
     Enforcement of penalties
D- COMMON LAW
D-1) CIVIL LAW
  The basis and characteristics of the rule of law   Sources of law:
o written sources; o Non-textual sources of law, general principles of law, customs, jurisprudence /case law.
TOPICS ON LAW
- Distinction between natural persons and corporate entities; - Identification of persons and their rights.
FAMILY LAW
-    Marriage (void and voidable marriage, validity of marriage, consortium); - Divorce and judicial separation;
-    Legitimation;
-    Property rights (financial provisions, custody„,);
-    Child law.
-    Filiation (Legitimate child, illegitimate child, adoption, conflicts).
D-2) CIVIL PROCEDURE
-    Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon;
  Commencement of civil proceedings (motions, petitions, writs of summons); - Simplified recovery procedure and the undefended list;
-    Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, representation proceedings.
-    Joinder and consolidation of causes of action;   Service of process and appearance;
-    Pleadings (functions, content, facts that must be specifically pleaded...);
  Interim relief (interlocutory order, injunction
  Equitable relief;
-    Interlocutory application; - Settlement of issues;   Stay of execution.
E- PUBLIC FREEDOMS AND HUMAN RIGHTS
  Freedom of expression, information and communication;
     Freedom of association, of meeting and formation of political parties;
     Freedom of movement;
  Human Rights;
     The limitation of Public Freedoms;
     Institutions regulating Public Freedoms:   The National Commission for Human Rights and Freedoms;   Competent Courts of common Law;
     A special Court: the High Court of Justice.
ll- ORAL EXAM
A. GRAND JURY
An interview with a jury, with the aim is to determine the candidate's personalily and his/her predispositions to serve the Stale and the citizens.
B. THE LANGUAGE JURY
An interview with a jury in French.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
0 0 27 4 1        1 2     2023
PRIME MINISTER'S OFFICE

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Joseph LE