Avis de recrutement : 30 Elèves Greffiers d'expression anglaise - Concours d’Entrée à L’ENAM Année 2021/2022 - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

Temps complet
A negocier
LocalisationLocalisation :tout-le-cameroun Date de publication sur minajobs EmploisDate de publication :10/06/2021   Catégorie : Temps complet Salaire : A negocier
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CONCOURS RECRUTEMENTS DIRECTS 2021 : ENAM Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, MINFOPRA - Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix • Travail - Patrie
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE  
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace • Work - Fatherland
MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE
AND ADMINISTRATIVE REFORM
 
10/ 0 0 5 1 2 2    2 6 MAI 2021

ARRETE    /MINFOPRA DU  portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de trente (30) Elèves Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de IEcole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2021/2022.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
vu    la Constitution ;
Vu la loi n 0 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; vu le décret n 0 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents ;
 
Vu le décret n 0 2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ; vu le décret n 0 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 0 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret 11 0 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Vu le décret n 0 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement • vu le décret n o 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l' d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
Vu le décret n o 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le ré administratifs ,
Vu l'arrêté n o 004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 port de la Division de la Magistrature et des Greffes d Magistrature,
A R R E T E

Article 1 er : Un concours pour le recrutement d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2021/2022.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :


a)    être de nationalité camerounaise ;
b)    être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1 er janvier 2021 '
c)    avoir une bonne maitrise de la langue anglaise ;
d)    être titulaire soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit du « General Certificate of Education Advanced Level (G.C.E- /AL) » en deux matières au moins obtenues au cours de la même session, non compris la matière dénommée " Religious Knowledge", soit de la Capacité en Droit délivrée par une université camerounaise, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur ;

e)    justifier d'une aptitude physique et d'un état de santé permettant d'exercer effectivement les fonctions de Greffier ;
f)    jouir de ses droits civiques ;
g)    ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n 03 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions de Greffier.
Article 3: (1) Les fiches d'inscription disponibles dans les délégations régionales peuvent être téléchargées sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (www.minfopra.gov.cm). | © http://minajobs.net/
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA payables auprès des responsables du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature.
(3)    Les candidats doivent déposer leur dossier en ligne ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative contre récépissé.
(4)    Les dossiers de candidature doivent parvenir aux Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 25 juin 2021, délai de rigueur.
(5)    La liste des pièces à fournir est la suivante :
-    une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, tkl hargée sur  le site web de du MINFOPRA (www.minfopra.qov.cm)•
-    une copie certifiée conforme du diplôme requi
-    une attestation de présentation de l'origi    Gouverneur de
Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ; | © http://minajobs.net/
-    un reçu de paiement des droits d'inscription EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de
-    un bulletin N 03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
-    un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
-    une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale ;
-    une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du candidat.
NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(6)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées sur le site du MINFOPRA (www.minfopra.gov.cm) au plus tard le mercredi 14 juillet 2021.
(7)    La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu dans l'un des Centres d'examen (Bamenda, Buea, Garoua, Yaoundé) choisi par le candidat, se dérouleront aux dates et heures ci-après :

a) samedi 17 juillet 2021 :  
  General Knowledge:
> durée : 4 heures (de 7H30 à 11H30) ; > coeff. 04
-    Judicial and administrative organization of courts:
> durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;
> coeff. 04 ;
b) dimanche 18 juillet 2021 :
-    Family Law/ Land Law/Civil procedure:
> durée : 4 heures (de 07H30 à 11H30) ; > coeff. 04 ;
-    Criminal Law/ Criminal procedure:
> durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;   coeff. 04.
(2)    Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.
(3)    Cheure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission comportent :
-    une présentation orale en langue anglaise d'un cas pratique suivi d'un entretien avec le jury sur l'un des sujets suivants : Judicial and Administrative Organisation of Couds, Family Law, Criminal Law, Public Freedoms, Human Rights, Criminal Law, Criminal Procedure, Civil Procedure, Law of Tott, Business Law, Company Law; coeff, 3;   un entretien oral en langue française : coeff. 1.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscri tions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.


Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
Yaoundé, le 2 6 MAI 2021

    


SYLLABUS FOR THE SPECIAL RECRUITMENT OF 30 (THIRTY) STUDENT
COURT REGISTRARS OF ENGLISH EXPRESSION INTO THE MAGISTRACY
AND COURT REGISTRY DIVISION OF THE NATIONAL SCHOOL OF
ADMINISTRATION AND MAGISTRACY (NSAM) FOR THE 2021/2022 ACADEMIC YEAR


  • WRITTEN EXAMS

A. GENERAL KNOWLEDGE
     Political, economic and social history of the world
     Basics of constitutional law and political ideology
  Geography of the world with emphasis on Cameroon and Africa - Current events

B- JUDICIAL AND ADMINISTRATIVE ORGANISATION OF COURTS
11 Judicial Organization
Creation, organization, competence of:
  Customary courts
     Court of First Instance
     High Court
     Military Court
     Court of Appeal
  Court of State Security
     Supreme Court
  High Court of Justice
  Special Criminal Court

21 Administrative organization of Courts
     Organization of the Registry
     Organization of State Counsel's Office

C- CRIMINAL LAW I CRIMINAL PROCEDURE
 The principle of criminal legality
     Offence, prosecution and penalty

1.    General notions
     Competence
  Legal proceedings
     Debates, hearing
     Evidence
     Contradiction

2.    Submission of a case to a tribunal
  Submission of a case to the Court of First Instance
     Submission of a case to the High Court
  Competence of the Court of First Instance and the High Court
     Competences of The Special Criminal Court

3.    Public Action
  Different ways of implementing public action
  Conditions for implementing public action
     Civil action in criminal Courts
     Preliminary inquiry
  Preliminary investigation of a case
     Judicial police, custody
     Submission of a case to Court
  Criminal evidence
     Criminal judgments
     Remedy at law
     Enforcement of penalties

D- COMMON LAW
D-1) CIVIL LAW
- The basis and characteristics of the rule of law - Sources of law: o written sources; o Non-textual sources of law, general principles of law, customs, jurisprudence /case law.  
TOPICS ON LAW
- Distinction between natural persons and corporate entities; - Identification of persons and their rights.
FAMILY LAW
-    Marriage (void and voidable marriage, validity of marriage, consortium); - Divorce and judicial separation;
-    Legitimation;
-    Property rights (financial provisions, custody  - Child law.
-    Filiation (Legitimate child, illegitimate child, adoption, conflicts).

D-2) CIVIL PROCEDURE
-    Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon;
-    Commencement of civil proceedings (motions, petitions, writs of summons);
-    Simplified recovery procedure and the undefended list;
-    Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, representation proceedings...);
-    Joinder and consolidation of causes of action;
-    Service of process and appearance;
-    Pleadings (functions, content, facts that must be specifically pleaded
-    Interim relief (interlocutory order, injunction    Equitable relief;
-    Interlocutory application; - Settlement of issues;   Stay of execution.

E. PUBLIC FREEDOMS AND HUMAN RIGHTS
     Freedom of expression, information and communication;
  Freedom of association, of meeting and formation of political parties;
     Freedom of movement;
  Human Rights;
     The limitation of Public Freedoms;
     Institutions regulating Public Freedoms:
     The National Commission for Human Rights and Freedoms;
     Competent Courts of common Law;
     A special Court: the High Court of Justice.

ll. ORAL EXAM
A. GRAND JURY
An interview with a jury, with the aim is to determine the candidate's personality and his/her predispositions to serve the State and the citizens.

B. THE LANGUAGE JURY
An interview with a jury in French.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
004 2 6    24 MAI 202 1
PRIME MINISTER'S OFFICE

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