Avis de recrutement : 50 Auditeurs de Justice d'expression anglaise - Concours d’Entrée à L’ENAM Année 2021/2022 - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

Temps complet
A negocier
LocalisationLocalisation :tout-le-cameroun Date de publication sur minajobs EmploisDate de publication :10/06/2021   Catégorie : Temps complet Salaire : A negocier
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CONCOURS RECRUTEMENTS DIRECTS 2021 : ENAM Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, MINFOPRA - Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

Division de la Magistrature et des Greffes

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix • Travail - Patrie
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work - Fatherland
MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE
AND ADMINISTRATIVE REFORM
 
    ARRETE N O / / 0 0 5 1 2 0    IMINFOPRA DU    2 6 MAI 2021
 

portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole  Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2021/2022.


LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,
Vu la Constitution ; vu la loi n 02017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; vu le décret n 0 94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de IEtat, ensemble ses modificatifs subséquents ; vu le décret n 0 095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret 11 0 2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n o 2004/080 du 13 avril 2004 ; vu le décret n 0 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 11 0 2018/190 du 02 mars 2018 ; vu le décret 11 0 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; vu le décret 11 02018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; | © http://minajobs.net/
Vu le décret 11 0 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ; vu le décret n o 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; vu l'arrêté n 0004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature,
ARRETE:
Article 1 er • (1) Un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2021/20
(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu"
  Section Judiciaire : 30 places ;
  Section Administrative : 10 places ;
  Section des Comptes : 10 places.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personne suivantes .


a- être de nationalité camerounaise ;
b. être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du
    1 er janvier 2021 •     
c- avoir une bonne maitrise de la langue anglaise ;
d. être titulaire :
  pour la Section Judiciaire : d'un Master 1 ou d'une Maitrise en Droit Privé anglophone délivrée par une Université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice;
  pour la Section Administrative : d'un Master 1 ou d'une Maitrise en Droit Public délivrée par une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice ;
  pour la Section des Comptes : d'un Master 1 ou d'une Maitrise en Sciences Economiques, en Sciences de Gestion délivrée par une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice.
e- justifier d'une aptitude physique et d'un état de santé permettant d'exercer effectivement les fonctions de magistrat ; f- jouir de ses droits civiques ; g- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n 03 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions de magistrat. | © http://minajobs.net/

Article 3: (1) Les fiches d'inscription disponibles dans les délégations régionales peuvent être téléchargées sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (www.minfopra.qov.cm).
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA payables auprès des responsables du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature.
(3)    Les candidats doivent déposer leur dossier en ligne ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative contre récépissé.
(4)    Les dossiers de candidature doivent Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme juin 2021, délai de rigueur.
(5)    La liste des pièces à fournir est la suivante :
-    une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs site web de du MINFOPRA (www.minfopra.qov.cm);
-    une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
-    une attestation de présentation de l'original du diplôme I Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
-    une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
-un reçu de paiement des droits d'inscription délivré par un responsable du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature ;
-    un bulletin N 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ,
-un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
-    une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale ,
-    une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du candidat.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(6)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées sur le site du MINFOPRA (www.minfopra.qov.cm) au plus tard le mercredi 07 juillet 2021.
(7)    La publication de ces listes tient lieu de convocation.
Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu dans l'un des Centres d'examen (Bamenda, Buea, Garoua, Yaoundé) choisi par le candidat, se dérouleront aux dates et heures ci-après .

a)    Samedi 10 juillet 2021 :
Epreuves communes à toutes les Sections :
•    General Knowledge:
•    durée : 4 heures (de 7H30 à 11H30) ; * coeff. 04 ;
•    Epreuve de Droit (Law of Contract/Family Law/Land Law/Civil procedure): * durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;
•    coeff. 04 ;

b)    Dimanche 11 juillet 2021 :
•    Epreuve de spécialité 1 :
•    Section Judiciaire : Criminal Law/ Criminal procedure;
•    Section Administrative : Constitutionnal Law/ Administrative Law/Administrative Litigation •
•    Section des Comptes : Public Finances * durée : 4 heures (de 07H30 à 11H30) ; * coeff. 04 ;
•    Epreuve de spécialité 2 :
•    Section Judiciaire : Business Law ;
•    Section Administrative : Public Freedoms and Human Rights;
•    Section des Comptes : General Accounting * durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ; * coeff. 04.
(2)    L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
(3)    Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission comportent :
  une présentation orale en langue anglaise d'un cas pratique suivi d'un entretien avec le jury sur l'un des sujets suivants : Family Law, Criminal Law, Criminal procedure, Civil procedure, Land Law, Law of tort, Business Law, Administrative Law, Constitutionnal Law, Public Freedoms, Human Rights, Administrative Litigation, Public Finances, General Accounting, Economics: coeff. 3;   un entretien oral en langue française : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. | © http://minajobs.net/

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
Yaoundé, le 2 6 MAI 2021

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
0042 65    24 MAI 202 1
PRIME MINISTER'S OFFICE
    
SYLLABUS FOR THE SPECIAL RECRUITMENT OF 50 (FIFTY) PUPIL MAGISTRATES OF
ENGLISH EXPRESSION INTO THE MAGISTRACY AND COURT REGISTRY DIVISION OF THE NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY (NSAM) FOR THE 202112022 ACADEMIC YEAR.
l. WRITTEN PAPERS
A. General knowledge (All Sections) .
-    Literature;
-    Philosophy;
-    Modern History;
-    Development in Science and Technology;
-    Civilizations; - Arts and Culture; - Topical issues.

B. LAW PAPER ON COMMON LAW (ALL SECTIONS)
1. the basis and characteristics of the rule of law
SOURCES OF LAW
-    written sources;
-    Non-textual sources of law, general principles of law, customs, jurisprudence /case law.

TOPICS ON LAW
- Distinction between natural persons and corporate entities; - Identification of persons and their rights.

PROPERTY RIGHTS
NATURAL PERSONS AND FAMILY - The Cameroonian nationality.
FAMILY LAW
-    Marriage (void and voidable marriage, validity of m
-    Matrimonial Regimes;
-    Divorce and judicial separation;
-    Legitimation;
-    Property rights (financial provisions, custody, etc.); - Child law.

LAW OF TORT
-    General principles;
-    Diffamation;
-    Negligence;
-    Tresspass to land and to persons;
-    Nuisance;
-    Deceipt and injurious falsehood; - Wrongful process of law;
-    Damages and remedies.

CONTRACTS
-    General contract principles;
-    Formation (offer and acceptance, intention to create legal relations, etc.); - Consideration;
-    Terms of contract (excluding and limiting terms);
-    Capacity (required status to get into a valid contract);
-    Illegality;
-    Mistake;
-    Privacy of contracts; _ privity.

PROPERTY LAW
-    Content;
-The base;
-    Accessories;
-    Apparent and indivisible property; - Evidence.

POSSESSION
-    Possessory actions; - Prescriptions.

SUCCESSION
-    Introduction;
-    Types of succession;
-    Distribution of property;
-    The will;
-    Liabilities of personal representative; - Challenging a will.

PRIVATE INTERNATIONAL LAW
-    General principles;
-    Conflicts of law;
-    Conflicts of law settlement;
-    Foreign judgments and exequatur.

COMMON LAW CIVIL PROCEDURE
-    Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon;
-    Commencement of civil proceedings (motions, petitions, writs of summons);
-    Simplified recovery procedure and the undefended list;
-    Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, representation proceedings, etc.);
-    Joinder and consolidation of causes of action;
-    Service of process and appearance;
-    Pleadings (functions, content, facts that must be specifically pleaded, etc.);
-    Interim relief (interlocutory order, injunction, etc.);
  Equitable relief;
-    Interlocutory application; - Settlement of issues; - Stay of execution.

PRINCIPLES OF EVIDENCE LAW
     Meaning and nature of evidence and the laws applicable to evidence;
  Facts which need not be proved:      Relevancy and admissibilty of facts;
  Admission (formal and informal);
     Confession;
         Hearsay evidence;
     Opinion evidence;
     Similar facts evidence;   Compellabity of witnesses;   Corroboration.

C. PAPERS FOR EACH SPECIALTY

1- JUDICIAL SECTION
a) Business law
-    OHADA and its institutions;
-    General Commercial Law;
-    The Company Law and the legal status of economic interest groups;
-    Collection of receivables;
-    Security and enforcement proceedings;
-    Collective proceedings for discharging liabilities;
-    The Arbitration Law;
-    Consumer law and Competition Law; - Major business contracts:
-    Company Contract;
-    Return for Professional Use;
-    Loan Contracts
-    * Sales and Purchase Contracts;
-    Transport Contract;
-    Service Contract;
-    Labour Contract;
-    Corporate, Subcontracting, Engineering, Technology Transfer Contracts
-    Lease Contract;
-    Management of Lease Contract;
-    Distribution, Franchise, Concession Contracts;
-    etc.

b) Criminal law
-    General principles;
-    The offence;
-    Coactions and complicity
-    Criminal responsibility;
-    Penalties;
-    Suspended sentences.

c) Criminal procedure
-    The leadings principles of legal proceedings;
-    Public action;
-    Civil action;
-    Prescription of public action and of penalties; - Preliminary investigation and preliminary inquiry; - Rules of evidence:
-    Police custody and detention;
-    Alternative measures to imprisonment;
-    Execution of court decisions;
-    Remedy at law (appeal) and authority of the res judicata.

2- ADMINISTRATIVE SECTION
a) Constitutionnal Law. Administrative Law and Administrative Litigations
     General Administrative Law: public establishments, administrative acts, public services;
     Administrative litigation: the status of the administrative judge and administrative justice.
b) Public Freedoms and Human Riqhts
-    Freedom of expression, information and communication;
-    Freedom of association, of meeting and formation of political parties; - Freedom of movement;
-    The limitations of public freedoms;
-    Institutions regulating public freedoms:
•The National Commission for Human Rights and Freedoms;
•Competent Courts of Common Law;
•A special court: the High Court of Justice.
c) Public International Law
-    Sources;
-    Settlement of disputes.

3. AUDIT SECTION
a) Accountancy
-    General; - Analytic;
-    Projected.
b) Public Finance
-    The rudiments of Public Finance;
-    State financial policy;
-    The financial policy of Regional and Local Communities;
-    The budgetary and accounting set-up of the State;
-The budgetary and accounting set-up of administrative public establishments;
-The budgetary and accounting framework of Regional and Local Communities;
-    Management of the State budget audit;
-    Financial courts in Cameroon and abroad;
-    Relations between financial courts and judicial authorities.
c) Economy
-    Microeconomy;
-    Macroeconomy;
-    Development Economy;
-    Monetary economy;
-    International economy;

ll. ORAL EXAMINATION
An interview with a jury, with the aim is to determine the candidate's personality and his/her predispositions to serve the State and the citizens.
NB: Emphasis shall be laid on the knowledge of judicial institutions in Cameroon.
1. JUDICIAL ORGANISATION
-    Customary Courts;
-    Courts of first instance;
-    Military courts;
-    High Courts;
-    Administrative courts;
-    Regional Account Courts;
-    Courts of Appeal;
-    Special Criminal Court;
-    Supreme Court; its Chambers - Court of Impeachment.
2. THE JUDICIARY CORPS
-    Magistrates: the status of magistracy, the Higher Judicial Council (HJC)
-    Court registrar and legal department staff and the'
3. AUXILIARIES OF JUSTICE
-    Bailiffs and executing officers;
-    Barristers; - Public notaries; - Judicial police.
4. THE LANGUAGE JURY
An interview with a jury in Frenc

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