Avis de recrutement : 15 Administrateurs de Greffes, Cycle A Division de la Magistrature et des Greffes - Concours d’Entrée à L’ENAM Année 2021/2022 - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

Temps complet
A negocier
LocalisationLocalisation :tout-le-cameroun Date de publication sur minajobs EmploisDate de publication :13/06/2021   Catégorie : Temps complet Salaire : A negocier
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE AND ADMINISTRATIVE REFORM ARRETE N O 00 5 7 57. IMINFOPRA 1 DIJ II 1 JUIN 2021


portant ouverture d'un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs de Greffes, Cycle "A" de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2021/2022. LE MINISTRE DE LA FONCTION

PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
    VU    la Constitution ;
    VU    la loi n 0 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ,
VU le décret n 0 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
    VU    le décret n 02011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;
VU    le décret n 0 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 0 2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret n 0 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
    VU    le décret n 0 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret 11 02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU le décret n 02000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ,
VU l'arrêté n 00004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM),

A R R E T E:
Article Ier : (1) Un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateu la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le pr annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2021/2022.

(2) Les places disponibles sont réparties ai   Externes : 10 places ;   Internes : 5 places.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerou distinction de langue (français et anglais), remplissant les condi suivantes '
(1)    Pour les candidats externes :
-    réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics ;
-    être titulaire d'une Licence de l'Enseignement Supérieur au Cameroun ou d'un diplôme   délivré par une université étrangère reconnu équivalent par le Ministre de chargé de l'enseignement supérieur ;
-    être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente-deux (32) ans au plus au 1 er janvier
2021.
 NB : Les fonctionnaires de quelque catégorie que ce soit ne sont pas autorisés à concourir comme candidats externes.
(2)    Pour les candidats internes :
-    être fonctionnaire de la catégorie « B » du corps des Greffes justifiant d'une ancienneté de 05 ans au moins dans le grade au 1 er janvier 2021 ;
-    être âgé de quarante cinq (45) ans au plus, au 1 er janvier 2021.
Article 3 : (1) Les fiches d'inscription peuvent être téléchargées sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm).
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA pour les candidats externes et à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA pour les candidats internes.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'insc    espèces contre quittance:
-    auprès de l'Agent comptable de l'ENA Or uvqu déposent leur dossier à Yaoundé ,
-    auprès des Délégués Région     FOc*l     'e et de la Réforme 
Administrative pour les aut e
(4)    Les candidats peuvent p ersdéu»s contre récépissé directement à l'ENAM ou auprès des Délé tions ' de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'excep u Centre.
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, au plus tard le vendredi 13 août 2021, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes .
-    une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm);
-    une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
-    une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
-    une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signé par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
-une quittance des droits d'inscription délivrée par l'Agent Comptable de l'ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par le Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative compétent, pour les autres candidats ;
-un bulletin N 03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de  dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
-un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
-une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
-une autorisation de concourir délivrée à bonne date par le Ministre chargé de la fonction publique, et une copie de l'acte d'intégration pour les candidats internes.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à l'ENAM au plus tard le mercredi 1 er septembre 2021.
NB : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :


a)    Culture Générale :
*    durée : 4 heures, coeff. 02 ;
*    date : samedi 04 septembre 2021, de 7H 30 à 11H 30.
b)    Epreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions :
*    durée : 4 heures, coeff 03 ;
*    date : samedi 04 septembre 2021, de 13H 00 à 17H 00.
c)    Droit Pénal et Procédure pénale :
*    durée : 4 heures, coeff. 04 ;
*    date : dimanche 05 septembre 2021, de 7H 30 à 11H 30.
d)    Droit civil et Procédure Civile :
*    durée : 4 heures, coeff. 05 ;
*    date : dimanche 05 septembre 2021 , de 13H 00 à 17H 0
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
-    un grand oral : coeff. 1
-    un oral de langue : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés,

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
  

PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, SECTION
ADMINISTRATEURS DE GREFFES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE
ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 202112022

I -EPREUVES ECRITES
A CULTURE GENERALE
     Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain
         Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique
     Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique   Problèmes d'actualités
B • ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS

11.     Organisation judiciaire
Création, organisation, compétence.
     Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal d    •er degré)
     Tribunal de première instance (TPI)
     Tribunal de Grande Instance (TGI)
     Tribunal Militaire (TM)
  Cour d'Appel (CA)
         Cour de sûreté de l'Etat (CSE)
  Cour Suprême (CS)
     Haute cour de justice (HCJ)
     Tribunal Criminel Spécial (TCS)
    21-    Orqanisation administrative des juridictions
- Organisation des greffes
-Organisation des parquets
C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
-le principe de la légalité criminelle.
-l'infraction, les poursuites, la sanction.
D • PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE
    1-1     Notions générales
-    l'action en justice   la demande en justice
-    la compétence
-    l'instance
-    les moyens de défense  l'objet du litige
-    les débats   la preuve   la contradiction
    21.    La saisine des Tribunaux
-    la saisine des juridictions traditionnelles
-    la saisine du Tribunal de Première Instance
-    la saisine du tribunal de Grande Instance
-    la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande
Instance
-    les voies de recours
-    l'exécution des jugements civils
    31.    L'action publique
     Les modes d'exercice de l'action publique
     Les conditions d'exercice de l'action publique
     L'action civile devant les juridictions répressives
     L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)
     L'instruction préparatoire
     La saisine des juridictions répressives
     La compétence des juridictions répressives
     Les preuves pénales
  Les jugements répressifs
     Les voies de recours
     L'exécution des peines
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION
A. GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.
B. ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.

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