CONCOURS RECRUTEMENTS DIRECTS 2021 : ENAM Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, MINFOPRA - Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

    REPUBLIQUE DIJ CAMEROUN    REPUBLIC OF CAMEROON
    Paix - Travail — Patrie    Peace - Work — Fatherland
 

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE AND ADMINISTRATIVE REFORM
 
O / / 0 0 5 7 6 2 1 JUIN 2021' ARRETE N 1 MINFOPRA 1 DU

portant ouverture d'un concours pour le recrutement de quinze (15) Elèves-Greffiers au Cycle "B" à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2021/2022.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
    VU    la Constitution ;
    VU    la loi n02017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU le décret n 0 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
    VU    le décret n 02011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;
VU    le décret n 02011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 02018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret 11 02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
    VU    le décret n 0 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouve
VU le décret 11 02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisatio d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU le décret n02000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le urs administratifs ;
VU l'arrêté n 0 0004832/MlNFOPRA du 10 octobre 201 scolarité dans la Division de la Magistratur d'Administration et de Magistrature (ENAM),

ARRETE:
Article 1 er : Un concours pour le recrutement de quinze (15) la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, est ouvert au titre de l'année académique
2021/2022.

Le programme y relatif est joint en annexe.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les Camerounaises et les Camerounais, sans distinction de langue (français et anglais), remplissant les conditions suivantes :
(1)    Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics.
(2)    Etre titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE-A/L en deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la Capacité en Droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur.
(3)    Etre âgé de dix-sept (17) ans au moins, et de trente-deux (32) ans au plus au
1 er janvier 2021.
NB : Les personnels fonctionnaires ne sont pas autorisés à concourir.
Article 3 :    (1) Les fiches d'inscription peuvent être téléchargées sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm)
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre quittance:
- auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leurs dossiers à Yaoundé;   auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers directement à I'ENAM, ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à IENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 13 août 2021, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus com nt les pièces suivantes .
-    une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, oct t 'chargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm) ;
-    une copie certifiée conforme du diplôme requis •
-    une attestation de présentation de l'origin plOb s le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
  une quittance des droits d'inscription délivree ar l' ptable de l'ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaound es Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réfor Administrative, pour les autres candidats ;
-    un bulletin N03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ,
-    un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
-    une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
     (7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l'ENAM au plus tard le mercredi 25 août 2021.
 NB : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :

a)    Culture Générale :
 durée : 4 heures, coeff. 02 ;  date : samedi 28 août 2021 de 7H 30 à 11H 30.
b)    Epreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions : | © http://minajobs.net/
 durée : 4 heures, coeff. 03 ;  date : samedi 28 août 2021, de 13H 00 à 17H 00.
c)    Droit pénal et procédure pénale :  durée : 4 heures, coeff. 04 ;  date : dimanche le 29 août 2021, de 7H 30 à 11H 30.
d)    Droit civil et Procédure Civile :
 durée : 4 heures, coeff. 05 ;  date : dimanche le 29 août 2021, de 13H 00 à 17H 00
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :      un grand oral : coeff. 1  un oral de langue : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-

SERVEES DU PREMIER MINISTRE VISA
00507    O JUIN 202 1
PRIME MINISTERS OFFICE
    

PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, SECTION
GREFFES, CYCLE "B" DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2021/2022.

I -EPREUVES ECRITES
A CULTURE GENERALE
     Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain
         Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique
     Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique   Problèmes d'actualités

B - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS ll- Organisation judiciaire
Création, organisation, compétence .
         Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)
         Tribunal de première instance (TPI) | © http://minajobs.net/
         Tribunal de Grande Instance (TGI)
         Tribunal Militaire (TM)
 Tribunal Criminel Spécial (TCS)

D - PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE
    1-1     Notions générales
-    l'action en justice
-    la demande en justice   la compétence
-    l'instance   les moyens de défense      l'objet du litige   les débats   la preuve
-    la contradiction

    21.    La saisine des Tribunaux
-    la saisine des juridictions traditionnelles
-    la saisine du Tribunal de Première Instance
-    la saisine du tribunal de Grande Instance
-    la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance   les voies de recours
-    l'exécution des jugements civils
  

 31.    L'action publique
     Les modes d'exercice de l'action publique
  Les conditions d'exercice de l'action publique
     L'action civile devant les juridictions répressives   L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)
     L'instruction préparatoire
     La saisine des juridictions répressives
  La compétence des juridictions répressives
  Les preuves pénales
     Les jugements répressifs
     Les voies de recours
     L'exécution des peines

Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION
A- GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.

B. ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.