Avis de recrutement : 40 Auditeurs de Justice Division de la Magistrature et Greffes - Concours d’Entrée ENAM 2021/2022 - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

Temps complet
A negocier
LocalisationLocalisation :tout-le-cameroun Date de publication sur minajobs EmploisDate de publication :13/06/2021   Catégorie : Temps complet Salaire : A negocier
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CONCOURS RECRUTEMENTS DIRECTS 2021 : ENAM Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, MINFOPRA - Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail — Patrie
 
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work — Fatherland
 
MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE
AND ADMINISTRATIVE REFORM
 
    1 JUIN   
ARRETE N O/ / 0 0 5 7 5 8 IMINFOPRA/DU

portant ouverture d'un concours pour le recrutement de quarante (40) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2021/2022.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
VU    la Constitution ;
VU    la loi 11 02017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU le décret n 0 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
VU le décret n 0095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret 11 0 2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n o 2004/080 du 13 avril 2004 ;
VU le décret 11 0 201 1/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 0 2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret 11 0 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
VU    le décret 11 0 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n 02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU le décret n 02000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;  l'arrêté n 0 0004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM),
A R R E T E•

Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement de quarante (40) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme es annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2021/2022.

(2) Les places disponibles sont réparties ainsi qu'il
-    Section Judiciaire .    20
-    Section Administrative : 10
-    Section des Comptes : 10
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les Cameroun s et les Camerounais, sans distinction de langue (français et anglais), remplissant les conditions suivantes :
-    réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics ;
-    pour les sections administrative et judiciaire, être titulaire soit d'un Master l, soit d'une Maîtrise en Droit Privé ou en Droit Public d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Enseignement Supérieur ;
-    pour la section des comptes, être titulaire soit d'un Master l, soit d'une Maîtrise en Droit, en Sciences Economiques, en Gestion, en Informatique d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Enseignement Supérieur.
-    être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente-deux (32) ans au plus, au 1 er janvier 2021.

Article 3:    (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM
 
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre quittance:
-auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé;
-auprès des Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers contre récépissé à l'ENAM à Yaoundé ou auprès des Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 06 août 2021, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes .
-    une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm);
-    une copie certifiée conforme du diplôme requis ,
-    une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE V SA
     O JUIN 202 1
PRIME MINISTER'S OFFICE
-    une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
-    une quittance des droits d'inscription délivrée par l'Agent Comptable de l'ENAM ou par un Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative compétent, à l'exception de celui du Centre ;
-    un bulletin N 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
-    un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
-    une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à l'ENAM au plus tard le mercredi 18 août 2021.
 NB : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au Centre u Yaoundé, se dérouleront aux dates et heures ci-après :


a)    Epreuves communes à toutes les sections - Culture Générale .
  durée : 4 heures, coeff. 02 ;   date : samedi 21 août 2021, de 7H 30 à 11H
b)    Epreuve de spécialité :
- Section Judiciaire : épreuve de Droit Pénal/Procédure   Section Administrative : épreuve de Droit Constitutionne   Section des comptes : épreuve de Finances publiques.   durée : 4 heures, coeff. 04 ;   date : samedi 21 août 2021, de 13H 00 à 17H 00.
c)    Epreuve de spécialité :
  Section judiciaire : épreuve de Droit Civil/Procédure Civile ;
  Section Administrative : épreuve de Droit et Contentieux Administratif ; - Section des comptes : épreuve de Comptabilité.   durée : 4 heures, coeff. 05 ;   date : dimanche 22 août 2021, de 07H 30 à 11H 30.
d) Epreuve de spécialité :
- Section judiciaire : épreuve de Droit des Affaires , - Section Administrative : épreuve de Libertés Publiques  - Section des comptes : épreuve d'Economie.
  durée : 4 heures, coeff. 03 ;
+ date : dimanche 22 août 2021, de 13H 00 à 17H 00.
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
  un grand oral : coeff. 1 ;   un oral de langue : coeff.l.
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
YAOUNDE, LE Il I JUIN h02T

SERVICES OU PREMIER MINISTRE
0 1 5 04 6    0 JUIN 202 1
PRIME MINISTER'S OFFICE
    

PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, DANS LES SECTIONS JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES DE LA DIVISION DE LA
MAGISTRATURE ET DES GREFFES,

AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2021/2022
I    - EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
A • CULTURE GENERALE :
-    Littérature, philosophie ;
  Histoire contemporaine ;
-    Civilisations ;
-    Arts et cultures ,
-    Questions d'actualité.
B - EPREUVES DE SPECIALITES
DROIT CIVIL
LE FONDEMENT ET LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT
LES SOURCES DU DROIT
     Les textes ;
     Les sources de droit non textuelles : principes généraux du droit, coutume, jurisprudence.
LES SUJETS DE DROIT
  Distinction entre personnes physiques et personnes morales ,      L'identification des personnes et les droits de la personnalité.
LES DROITS PATRIMONIAUX
LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE - La nationalité camerounaise.
LE MARIAGE
Formation, sanction, preuve.
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS Régime général.
LA FILIATION
Légitime, naturelle, adoptive, conflits.
LA PARENTE ET L'ALLIANCE
Les principales obligations découlant de la parenté et de l'alliance :   L'obligation alimentaire (conditions, exécution, caractère).
LES OBLIGATIONS :   Régime général ;   exécution des obligations ;      extinction des obligations.
LES CONTRATS
     Principes généraux des contrats ;
  Formation des contrats ,   Effets des contrats ;
LES FAITS JURIDIQUES
  Délits et quasi délits ,   Quasi contrats.
LES BIENS
La propriété - Contenu ;
     Assiette ;
     Accessoires ;
     Apparence et indivision ; - Preuve.
La possession
     Les actions possessoires ; - Les prescriptions.
LES SUCCESSIONS
     Régime général ;
     Donations et legs.
LES REGIMES MATRIMONIAUX.
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
  Principes généraux ;
  Les conflits de lois ,
     Le règlement des conflits des lois ;
     Jugements étrangers et exequatur.
PROCEDURE CIVILE
-    Les principes directeurs du procès ;
  L'introduction de l'instance ;
  L'administration de la preuve ;
-    Procédure devant le tribunal de première instance (TPI) ;   Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) ;
  Le jugement, et son exécution ;
-    Procédure devant la cour d'appel ;
-    Procédure devant la cour Suprême.
DROIT DES AFFAIRES
  L'OHADA et ses institutions ;
     Le droit commercial général ;
  Le droit des sociétés et le statut juridique des groupements d'intérêt économique ;
     Le recouvrement des créances ,
     Les sûretés et voies d'exécution ;
     Les procédures collectives d'apurement du passif ;
     Le droit de l'arbitrage ;
     Le droit de la consommation et le droit de la concurrence •   Les principaux contrats de la vie des affaires :  le contrat de sociétés ; ii. le bail à usage professionnel ; iii. le contrat de prêt ; iv. les contrats d'achat, de vente ;
v. le contrat de transport ; vi. le contrat de prestation de service ; vii. le contrat de travail ; viii. le contrat d'entreprise, de de technologie ; ix. le contrat de location ;
x. le contrat de location gérance ; xi. contrats de distribution, de franchise, de concession ; xii. etc•
DROIT PENAL GENERAL
-    Les principes généraux ;
-    L'infraction ,
-    La coaction et la complicité •
-    La responsabilité pénale ;
  Les peines ,
-    Le sursis ;
PROCEDURE PENALE
-    Les principes directeurs du procès pénal
  L'action publique ;
-    Caction civile ,
-    La prescription de l'action publique et de ;la peine
-    L'instruction et l'enquête ; | © http://minajobs.net/
-    La garde à vue et la détention ;
-    Les mesures alternatives à l'emprisonnement ;
-    Le régime des preuves ;
  Les Voies de recours et l'autorité de la chose jugée ; - L'exécution des décisions pénales.
2 • SECTION ADMINISTRATIVE
DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS :
-    Droit administratif général : établissements publics, actes administratifs, services publics ;
-    Contentieux administratif    le statut du juge administratif, la justice administrative.
LES LIBERTES PUBLIQUES :
-    Libertés d'opinion, d'information et de communication ;
-    Libertés d'association de réunion et de formation des partis politiques
-    La liberté d'aller et de venir ;
-    Les limitations aux libertés publiques ;
  Les institutions de régulation des libertés :
une
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
-    les sources ;
-    le règlement des différends.
DROIT CONSTITUTIONNEL
COMPTABILITE
     Générale ,
     Analytique ;
     Prévisionnelle.
ECONOMIE
     Microéconomie ;
     Macro économie
     Economie de développement ; | © http://minajobs.net/
  Economie monétaire ;
     Economie internationale.
FINANCES PUBLIQUES
     Les fondamentaux des finances publiques ;
  Le régime financier de l'Etat ;
     Le régime financier des collectivités locales ;
     Le cadre budgétaire et comptable de l'Etat ;
     Le cadre budgétaire et comptable des Etablissements Publics
Administratifs ;
     Le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales ;
     Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat ;
     Le contrôle de la gestion des finances publiques ;
     Les juridictions financières au Cameroun et à l'étranger ;
     Relations entre les juridictions financières et les autorités judiciaires.
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION
A GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.
NB : un accent sera mis sur la connaissance des institutions de la justice au Cameroun.
L'ORGANISATION JUDICIAIRE
-    Les juridictions de droit traditionnel ;
  Les tribunaux de première instance ;
-    Les tribunaux de grande instance ;
-    Les tribunaux militaires ;
-    Les tribunaux administratifs ;
  Les tribunaux régionaux des comptes
-    Les Cours d'Appel ;
-    Le Tribunal Criminel Spécial ;
-    La Cour Suprême : les différentes chambres ;   La Haute Cour de Justice.
LES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES :
-    Les magistrats : le statut de la magistrature - le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;
-    Les personnels des Greffes et Parquets, et leurs statuts. LES AUXILIAIRES DE JUSTICE :
-    Les huissiers de justice et Agents d'exécution
-    Les Avocats ;
  Les Notaires ;
-    La police judiciaire.
B - ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.

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