REPUBLIQUE DU CAMEROUN   

REPUBLIC OF CAMEROON
    Paix - Travail — Patrie   

Peace - Work - Fatherland
 
 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE  ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM
    ARRETE N O    V / 0 1 2 3 6 8    IMINFOPRA DU 2 5,     2022

Portant ouverture d'un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs de Greffes, Cycle "A" de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecoie Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2022/2023. LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

    VU    la Constitution ,
    VU    la loi n 02017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU ie décret n 094/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Générai de ia Fonction Pubiique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
    VU    le décret n 02011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes 
VU    le décret n 02011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 02018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret n 02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;  
    VU    le décret n02018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n 02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU le décret n 02000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;
VU l'arrêté n0040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de      l'État ;
VU l'arrêté n00004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM),
A R R ETE:

Article 1er : (1) Un concours la Division de la Magistrature et des Greffes annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2022/2023.
(2) Les places disponibles sont réparties ainsi qu'i   Externes : 10 places ;   Internes : 5 places.

Article 2 . Peuvent faire aète de candidature, les suivantes •
(a)    Pour les candidats externes :
-    réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics ;
-    être titulaire d'une Licence de l'Enseignement Supérieur au Cameroun ou d'un diplôme délivré par une université étrangère reconnu équivalent par le Ministre de chargé de l'enseignement supérieur ;
-    être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente-deux (32) ans au plus au 1er janvier
2022 ;
  toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte National d'invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n0040/PM du 19 mai 2022 susvisé.
NB : Les fonctionnaires titulaires de quelque catégorie que ce soit ne sont pas autorisés à concourir comme candidats externes.
(b)    Pour les candidats internes :
-    être fonctionnaire de la catégorie « B » du corps des Greffes justifiant d'une ancienneté de 05 ans au moins dans le grade au 1er janvier 2022 ;
-    être âgé de quarante cinq (45) ans au plus, au 1er janvier 2022
Article 3 : (1) Les fiches d'inscription peuvent être téléchargées sur ie site web de i'ENAM  www.enam.cm).
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA pour les candidats externes et à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA pour les candidats internes.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre quittance:
-    auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé ;
-auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.
 
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers contre récépissé directement à l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, au plus tard le vendredi 30 septembre 2022, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes :

une fiche d'inscription -timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm);
une copie certifiée conforme du diplôme requis ; une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ; une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signé par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
une quittance des droits d'inscription délivrée par l'Agent Comptable de l'ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par le Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative compétent, pour les autres candidats ;
- un bulletin N 03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes
-un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de {'Administration ;
-une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
-une autorisation de concourir délivrée à bonne date par le Ministre chargé de la fonction publique, et une copie de l'acte d'intégration pour les candidats internes.
NP : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(7)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à IENAM au plus tard le mercredi 19 octobre 2022.
NB : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.
Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :
a)    Culture Générale :
*    durée : 4 heures, coeff. 02 •
*    date samedi 22 octobre 2022, de 7H 30 à 11H 30.
b)    Epreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions :
*    durée : 4 heures, coeff. 03 ;
*    date : samedi 22 octobre 2022, de 13H 00 à 17H 00.
c)    Droit Pénal et Procédure pénale :
*    durée : 4 heures, coeff. 04 ;
*    date : dimanche 23 octobre 2022, de 7H 30 à 11H 30.
d)    Droit civil et Procédure Civile :
*    durée : 4 heures, coeff. 05 ;
*    date : dimanche 23 octobre 2022, de 13H 00 à 17H 00.
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent   un grand oral : coeff. 1
- un oral de langue : coeff. 1
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-

          
 
PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, SECTION
ADMINISTRATEURS DE GREFFES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE
ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2022/2023
I -EPREUVES ECRITES
A - CULTURE GENERALE
     Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain
     Notion de droit constitutionnei et de ilidéoiogie politique
     Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique  Problèmes d'actualités
B • ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS ll- Organisation judiciaire
Création, organisation, compétence :
     Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)
     Tribunal de première instance (TPI)
     Tribunal de Grande Instance (TGI)
     Tribunal Militaire (TM)
     Cour d'Appel (CA)
     Cour de sûreté de l'Etat (CSE)
     Cour Suprême (CS)
     Haute cour de justice (HCJ)
     Tribunal Criminel Spécial (TCS)
    21.    Organisation administrative des juridictions
- Organisation des greffes
-Organisation des parquets
C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
-le principe de la légalité criminelle.
-l'infraction, les poursuites, la sanction.

D • PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PÉNALE
    1-1     Notions générales
     l'action en justice   la demande en justice   la compétence   l'instance  les moyens de défense   l'objet du litige
     les débats   la preuve   la contradiction
    21-    La saisine des Tribunaux
  la saisine des juridictions traditionnelles   ia saisine du Tribunal de Première instance   la saisine du tribunal de Grande Instance
- la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance   les voies de recours   l'exécution des jugements civils
    31.    L'action publique
     Les modes d'exercice de l'action publique
     Les conditions d'exercice de l'action publique
     L'action civile devant les juridictions répressives
  L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)
     L'instruction préparatoire
     La saisine des juridictions répressives   La compétence des juridictions répressives
     Les preuves pénales
     Les jugements répressifs
     Les voies de recours
     L'exécution des peines
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION
A. GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.
B. ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.