ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2018 : 30 Greffiers d'expression anglaise - Recrutements Spécial - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

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LocalisationLocalisation :tout-le-cameroun Date de publication sur minajobs EmploisDate de publication :02/04/2018   Catégorie : Temps complet Salaire : A negocier
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE

ARRÊTÉ N O / / 0 00 6 0 0 / MINFOPRA DU 28 mars 2018

portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de trente (30) Elèves Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019.


LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution , vu la loi n o 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements publics; vu le décret n 0 94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents ; vu le décret no 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; vu le décret n o 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), modifié et complété par le décret 11 02012/154 du 06 mai 2012 ,
MINISTRE ; exprimées par

0017C8 MAR 201 8
MINiSTER l S OFFICE
Vu le décret n o 2011/020 du 04 février 201 1 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ; vu le décret n o 201 1/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret n o 2018/190 du 02 mars 2018; vu le décret n o 201 1/409 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents, notamment le décret no 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; vu le décret n o 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; vu l'arrêté n 0 004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ; vu l'arrêté MOO 1216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercic vu la lettre n 0262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relative aux revendicatio avocats d'expression anglaise,

ARRÊTE:
Article 1 er . Un concours pour le recrutement spécial de trente (30) élèves Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2018/2019.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
a) être de nationalité camerounaise ,


b) être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1 er janvier 2018;
c) avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise ;
d) être titulaire soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit du « General Certificate of Education Advanced Level (G.C.E-A/L) » en deux matières au moins obtenues au cours de la même session, non compris la matière dénommée "Religious Knowledge", soit de la Capacité en Droit délivré par une université camerounaise, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice;
e) justifier d'une aptitude physique et d'un état de santé permettant d'exercer effectivement les fonctions de Greffier ;
f) jouir de ses droits civiques ;
g) ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n 0 3 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions de Greffier.


Article 3: (1) Les fiches d'inscription disponibles dans les Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, peuvent être téléchargées sur le site web dudit ministère (www.minfopra.gov.cm).


(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15000) francs CFA payables auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative.
(3) Les candidats doivent déposer leur dossier contre récépissé directement auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
(4) Les demandes d'inscription doivent parvenir aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le 18 mai 2018, délai de rigueur.
(5) La liste des pièces à fournir est la suivante .
- une fiche d'inscription dûment remplie et signée par le candidat ;
- un reçu de paiement des droits d'inscriptions délivré par le Délégué
Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative ,
- une copie certifiée conforme du diplôme requis ,
- une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par un Gouverneur de Région ou un Préfet ;
- un bulletin n 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
- un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
- une copie conforme de l'acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, certifiée par une autorité administrative ou municipale ,
- une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat.
(6) Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.
(7) La liste des candidats autorisés à concourir sera publiée sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et affichée dans les Services Centraux et dans les Délégations Régionales dudit Ministère, au plus tard le 8 juin 2018. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu dans l'un des Centres d'examen (Yaoundé, Buea, Bamenda, Garoua) choisi par le candidat, se dérouleront aux dates et heures ci-après .


a) samedi 23 juin 2018 :
- General Knowledge:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
VISA
001708 12 2018

durée : 4 heures (de 7H30 à 11H30
coeff. 04
- Judicial and administrative organisation of courts:
durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ; coeff. 04
b) dimanche 24 juin 2018 :
Family Law/ Land Law/Civil Procedure: durée : 4 heures (de 07H30 à 11H30) ; coeff. 04
Criminal Law/ Criminal procedure:
durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ; coeff. 04
(2) Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.
(3) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.


Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
une présentation orale en langue anglaise d'un cas pratique suivi d'un entretien avec le jury sur l'un des sujets suivants :Judicial and administrative organisation of couds, Family Law, Public Freedoms, Human Rights, Criminal Law, Criminal procedure, Civil Procedure, Law of Tort, Business Law, Company Law; coeff. 3.
un entretien oral en langue française : coeff. 1.


Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.


Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.


Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 2 9 HARS 2018


SERVICES DU PREMIER MINISTRE
VI SA
001708 1 2 MAR 201 8
PRIME MINISTERS OFFICE

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,


SYLLABUS FOR THE SPECIAL RECRUITMENT OF 30 (THIRTY)
STUDENT COURT REGISTRARS OF ENGLISH EXPRESSION INTO
THE MAGISTRACY AND COURT REGISTRY DIVISION OF THE
NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY
(NSAM) FOR THE 2018/2019 ACADEMIC YEAR
- WRITTEN EXAMS
A- GENERAL KNOWLEDGE


Political, economic and social history of the world
Basics of constitutional law and political ideology
Geography of the world with emphasis on Cameroon and Africa Current events


B- JUDICIAL AND ADMINISTRATIVE ORGANISATION OF COURTS
1. Judicial Orqanisation Creation, organisation, competence of:
- Customary courts Court of First Instance
- High Court
Military Court
Court of Appeal
- Court of State Security
- Supreme Court
- High Court of Justice
- Special Criminal Court
2. Administrative Orqanisation of Courts
- Organisation of the Registry
- Organisation of State Counsel's Office


C- CRIMINAL LAW AND CRIMINAL PROCEDURE
The principle of criminal legality
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
VISA
0017C8 1 2 201 8
PR}ME Ef!NlSTER'S OFFICE
- Offence, prosecution and penalty
1. General notions
Competence
Legal proceedings
Debates, hearing
Evidence
Contradiction
2. Submission of a case to a court
Submission of a case to the Court of First Instance
Submission of a case to the High Court
Competence of the Court of First Instance and the High Court
Competences of The Special Criminal Court
3. Public Action
Different ways of implementing public action
Conditions for implementing public action
Civil action in criminal Courts
Preliminary inquiry
Preliminary investigation of a case
Judicial police, custody
Submission of a case to Court
Criminal evidence
Criminal judgments
Remedy at law
Enforcement of penalties


D- COMMON LAW
D-1) CIVIL LAW
- The basis and characteristics of the rule of law
- Sources of law o written sources; o Non-textual sources of law, general principles of law, customs, jurisprudence /case laws.


TOPICS ON LAW
- Distinction between natural persons and corporate entities; - Identification of persons and their rights.


FAMILY LAW
Marriage (void and voidable marriage, validity of marriage, consortium); Divorce and judicial separation;
Property rights (financial provisions, custody...);
Child law
Filiation (Legitimate child, illegitimate child, adoption, conflicts).


D-2) CIVIL PROCEDURE
Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon;
Commencement of civil proceedings (motions, petitions, writs of summons);
Simplified recovery procedure and the undefended list;
Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, representation proceedings...);
Joinder and consolidation of causes of action;
Service of process and appearance;
Pleadings (functions, content, facts that must be specifically pleaded...); Interim relief (interlocutory order, injunction...);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
VISA
001708 1 2 MAR 201 8
PRIME MINISTER'S OFFICE
Equitable relief;
Interlocutory application;
Settlement of issues;
Stay of execution.


E- PUBLIC FREEDOMS AND HUMAN RIGHT
Freedom of expression, information and communication;
Freedom of association, of meeting and formation of political parties;
Freedom of movement;
Human Rights;
The limitations of public freedoms;
Institutions regulating public freedoms:
The National Commission for Human Rights and Freedoms;
Competent Courts of Common Law;
A special court: the High Court of Justice


"-ORAL EXAMS
A. GRAND JURY
An interview with a jury, with the aim to determine the candidate's personality and his/her predisposition to serve the State and the citizens.

B. THE LANGUAGE JURY
An interview with a jury in French.

ENAM - École Nationale d'Administration et de Magistrature

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