Avis de marché - ONG NOE
Fourniture de 3 véhicules pickups double cabine 4*4 neufs

NOE/CMR/NSETD/2024/AO/001
L’ONG NOE envisage d’attribuer un marché de fournitures pour 3 véhicules pickups double cabine 4*4
neufs livrés à Yaoundé financé par la Commission Européenne.
Le présent avis de marché est composé des instructions aux soumissionnaires.

Le dossier d’appel
d’offres complet avec ses annexes peut être obtenu à l’adresse électronique suivante
administration.cameroun@noe.org

Seuls les candidats ayant sollicité le dossier complet et ayant soumis leur offre avec toutes les annexes1
requises seront considérés pour la sélection du présent appel d’offres.

La date limite de soumission des offres est fixée au Lundi 16 janvier 2024 à 12h00 au plus tard.

1 Liste des annexes plus bas

Informations complémentaires concernant l’avis de
marché
Fourniture de 3 véhicules pickups double cabine 4*4 neufs
Yaoundé, Cameroun
Nature du marché
Le marché est à prix unitaires.
Intitulé du programme
Composante 1 du projet Paysage vert Sud/Sud-Est Cameroun.
Financement
Commission Européenne.
Base juridique, éligibilité et règles d’origine
Conformément au CFP 2021-2027, Les biens et le matériel fournis dans le cadre d’un marché public
ou d’un contrat de subvention sont totalement déliés et peuvent provenir de n’importe quel pays.
La participation est également ouverte aux organisations internationales étant établies au Cameroun
et pouvant y justifier d’une activité économique.
Candidature
Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point ci-dessus) ou tout groupement de
telles personnes (consortium) peut participer ou soumettre une offre.
Un consortium peut être, soit un groupement permanent doté d’un statut juridique, soit un
groupement informel créé aux fins d’une procédure de passation de marché spécifique. Tous les
partenaires d’un consortium (c’est-à-dire le chef de file et tous les autres partenaires) sont
conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation ou l’offre d’une personne physique ou morale inéligible entraînera l’exclusion
automatique de la personne concernée. En particulier, si cette personne fait partie d’un consortium,
son exclusion entraînera celle du consortium dans son ensemble.
Nombres de demandes de participation ou d’offres
Une personne physique ou morale ne peut pas soumettre plus d’une demande de participation ou
offre, quelle que soit la forme de sa participation (en tant qu’entité légale individuelle ou en tant
que chef de file ou partenaire d’un consortium soumettant une demande de participation ou une
offre). Si une personne physique ou morale soumet plus d’une demande de participation ou offre,
toutes les demandes de participation ou offres auxquelles cette personne participe seront rejetées.
Sous-traitance
La sous-traitance est interdite.
Date limite prévue pour le dépôt du dossier d’appel d’offre
16/01/2024
Période de mise en œuvre des tâches
La livraison des véhicules à Yaoundé doit être effectuée dans un délai de 60 jours après la
signature du contrat.
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Langue de la procédure
Le français sera utilisé dans toute communication écrite relative au présent appel d’offres et au
présent marché.
Informations complémentaires
Les données financières que le candidat doit fournir dans le formulaire de demande de participation
ou dans le formulaire de soumission d’une offre doivent être exprimées en FCFA ou Euros.
Lorsqu’un candidat mentionne des montants initialement exprimés en FCFA, une conversion en
Euros sera effectuée conformément au taux de change info euro du mois concerné.
Critères de sélection des offres en amont de la sélection
Entités pourvoyeuses de capacités
Un opérateur économique (soit un candidat ou un soumissionnaire) peut, le cas échéant et pour un
marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique
des liens entre lui-même et ces entités. Si l’opérateur économique s’appuie sur d’autres entités, il
doit alors prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des ressources nécessaires pour exécuter
le marché en produisant un document par lequel ces entités s’engagent à mettre ces ressources à sa
disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, doivent respecter
les mêmes règles d’éligibilité, notamment celle de la nationalité, et remplir les mêmes critères de
sélection que l'opérateur économique. En outre, les informations relatives à ces entités tierces
au regard des critères de sélection applicables devront figurer dans un document séparé. La
preuve de leur capacité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur.
En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne pourra
avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les tâches pour
lesquelles ces capacités sont requises.
En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles
l’opérateur économique a recours deviennent conjointement et solidairement responsables pour
l’exécution du marché. Le candidat ne peut invoquer comme référence au regard des critères de
sélection une expérience antérieure qui s'est soldée par la rupture du contrat et sa résiliation par le
pouvoir adjudicateur.
Les critères de sélection des offres qui serviront à évaluer la conformité des dossiers des
soumissionnaires sont les suivants :
1) Capacité économique et financière :
Les dossiers ne permettant pas de répondre aux critères de la grille de conformité
administrative de l’UE (Annexe E) ou ayant un dossier de soumission incomplet seront écartés.
La période de référence qui sera prise en considération correspond aux trois derniers exercices
clos.
Critères de sélection des offres s’appliquant aux personnes morales et physiques :
 Solvabilité bancaire justifiée ;
 Copies de vos documents légaux, de vous et/ou de votre établissement/société tels que
l’attestation d’immatriculation, attestation de conformité fiscale datant de moins 3 mois,
photocopie CNI représentant légale, RCCM, APS (Attestation pour soumission) etc…
 Document attestant de la nationalité dans laquelle l’entreprise est établie.
Critères de sélection des offres s’appliquant aux personnes physiques uniquement :
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 Extrait de casier judiciaire
2) Capacité professionnelle La période de référence qui sera prise en considération correspond
aux trois derniers exercices précédant la date limite de soumission.
Critères s’appliquant aux personnes morales et physiques :
 Références des organisations et/ou preuves de livraison de véhicules auprès d’autres
organisations
 Contrats/bons de commande de fourniture de ces types de véhicules auprès d’autres
organisations
 Les documents attestant que les véhicules livrés sur le territoire camerounais ont été livrés à
date auprès d’autres organisations (justificatifs de livraison, bon de livraison).
3) Capacité technique La période de référence qui sera prise en considération correspond
aux trois derniers exercices précédant la date limite de soumission.
Critères s’appliquant aux personnes morales et physiques :
 Informations relatives à la fourniture de véhicules précédemment effectuée
4) Règle d’origine :
Le soumissionnaire sera tenu de fournir, si possible avant la signature du contrat, la preuve de
l’origine sous la forme d’un certificat d’origine ou d’autres documents officiels constituant un
commencement de preuve. Le soumissionnaire est tenu de s’assurer de l’exactitude des
informations fournies. Pour établir l’origine, on doit déterminer le lieu d’obtention ou de
fabrication du produit. Les offres qui ne satisfont pas manifestement à la règle de l’origine
doivent être éliminées.
La liste complète des documents à fournir par le soumissionnaire pour la constitution du dossier d’appel
d’offre répondant aux point 1), 2), 3) et 4) sont repris au paragraphe 11 des instructions aux
soumissionnaires.
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INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION : NOE/CMR/NSETD/2024/AO/001
En soumettant une offre, les soumissionnaires acceptent pleinement et sans restriction les
conditions générales et particulières qui régissent le marché comme seule base du présent appel
d’offres, quelles que soient leurs propres conditions de vente auxquelles ils déclarent renoncer.
Les soumissionnaires sont réputés avoir examiné attentivement tous les formulaires, instructions,
dispositions contractuelles et spécifications contenus dans le présent dossier d’appel d’offres et
sont tenus de s’y conformer. Les soumissionnaires qui ne soumettent pas une offre contenant
toutes les informations et tous les documents nécessaires avant la date limite verront leur offre
rejetée. Il ne saurait être tenu compte des remarques éventuelles formulées dans l’offre à propos
du dossier d’appel d’offres; les remarques sont susceptibles d’entraîner le rejet immédiat de
l’offre sans qu’il soit procédé à son évaluation.
Les présentes instructions définissent les règles de soumission, de sélection et d’exécution des
marchés financés au titre du présent appel d’offres, conformément aux dispositions du Guide
pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG), qui est
disponible sur l’internet à l’adresse suivante:
https://wikis.ec.europa.eu/display/ExactExternalWikiFR/ePRAG).
1. Fournitures faisant l’objet du marché
1.1 Le marché a pour objet: La fourniture de 3 véhicules pickups double cabine 4*4 en (01) un lot
qui doit être livré à Yaoundé à l’ONG NOE pour assurer les conditions optimales de travail au sein de
la composante 1 du projet “Paysage vert Sud/Sud-Est Cameroun”. Le délai d’exécution ne peut être
supérieur à 60 jours à partir de la date de signature du contrat ou de la réception du bon de commande.
1.2 Les frais de douane ne sont pas compris dans cet appel d’offre et non payables par l’ONG
NOE. Les montants indiqués dans les devis sont TTC, DDP (Delivered Duty Paid), Rendu droits
acquittés.
1.3 Les fournitures doivent respecter toutes les spécifications techniques énoncées dans le dossier
d’appel d’offres (annexe technique) et être conformes, à tous égards, aux plans, métrés, modèles,
échantillons, calibres et autres instructions.
1.4 Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à soumettre une variante en plus de la présente
offre.
2. Calendrier
Date de publication de l’avis de marché : 17/12/2024
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DATE HEURE (UTC+ 1)
Date limite à laquelle les demandes
d’éclaircissements doivent être
adressées au pouvoir adjudicateur
+ 19 jours 12h00
Date limite à laquelle le pouvoir
adjudicateur doit répondre aux
demandes d’éclaircissements
+ 21 jours 12h00
Date limite de soumission des offres + 30 jours 12h00
Séance d’ouverture des offres +34 jours
Notification de l’attribution à
l’attributaire**
+48jours –
Signature du contrat +62 jours –
* Date provisoire
** Si procédure conforme et dossiers réceptionnées complets
3. Participation
3.1. Les conditions d’admissibilité détaillées dans les informations complémentaires concernant
l’avis de marché, s’appliquent à tous les membres d’une entreprise commune/d’un consortium, à tous
les sous-traitants ainsi qu’à toutes les entités aux capacités desquels le soumissionnaire a recours pour
les critères de sélection. Tous les soumissionnaires, tous les membres d’une entreprise commune/d’un
consortium, toutes les entités pourvoyeuses de capacités et tous les sous-traitants doivent certifier qu’ils
remplissent ces conditions. Ils doivent prouver qu’ils remplissent les conditions d’admissibilité par des
documents, établis conformément à leur droit national ou à la pratique ou par des copies des documents
originaux relatifs à leur enregistrement et/ou à leur statut juridique, au lieu de leur enregistrement et/ou
à leur siège statutaire ainsi que, s’il est différent, au siège de leur administration centrale. Le pouvoir
adjudicateur peut accepter d’autres preuves satisfaisantes indiquant que ces conditions sont remplies.
3.2. Les personnes physiques ou morales qui se trouvent dans une des situations visées aux
sections 2.4 (mesures restrictives de l’UE), 2.6.10.1 (critères d’exclusion) ou 2.6.10.1.2 (exclusion d’une
procédure) du PRAG ne peuvent ni participer au présent appel d’offres ni se voir attribuer un marché.
Si elles participent malgré tout au présent appel d’offres, leur offre sera considérée comme inappropriée
ou irrégulière, selon le cas. Dans les cas énumérés dans la section 2.6.10.1. du PRAG, les
soumissionnaires peuvent également être exclus des procédures financées par l’UE et sont passibles de
sanctions financières pouvant atteindre 10 % de la valeur totale du marché, conformément au règlement
financier en vigueur. Ces informations peuvent être publiées sur le site internet de la Commission,
conformément au règlement financier en vigueur. Les soumissionnaires doivent fournir des déclarations
sur l’honneur2 certifiant qu’ils ne se trouvent dans aucune de ces situations d’exclusion. Ces déclarations
doivent être soumises par tous les membres d’une entreprise commune/d’un consortium, par tout sous-
traitant et par toute entité pourvoyeuse de capacités. Les soumissionnaires qui se sont rendus coupables
2 Voir la section 2.6.10.1.3 A du PRAG.
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de fausses déclarations peuvent en outre être frappés de sanctions financières et d’exclusion,
conformément au règlement financier en vigueur. Leur offre sera considérée comme irrégulière.
Les situations d’exclusion visées ci-dessus s’appliquent aussi à tous les membres d’une entreprise
commune/d’un consortium, à tous les sous-traitants et à tous les fournisseurs des soumissionnaires, ainsi
qu’à toutes les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire a recours pour les critères de sélection.
En cas de doute à propos de cette déclaration, le pouvoir adjudicateur demandera des pièces justificatives
attestant que le sous-traitant et/ou les entités pourvoyeuses de capacités ne se trouvent pas dans une
situation d’exclusion.
3.3. Pour être admis à participer au présent appel d’offres, les soumissionnaires doivent apporter la
preuve, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, qu’ils remplissent les conditions juridiques, techniques
et financières requises et qu’ils ont les moyens nécessaires pour exécuter le marché d’une manière
effective.
4. Origine
4.1 Conformément au CFP 2021-2027, Les biens et le matériel fournis dans le cadre d’un marché
public ou d’un contrat de subvention sont totalement déliés et peuvent provenir de n’importe quel pays.
4.2 Lorsqu’ils soumettent leur offre, les soumissionnaires doivent déclarer expressément que tous
les biens sont conformes aux exigences en matière d’origine et mentionner les pays d’origine. Il peut
leur être demandé de fournir des informations complémentaires à cet égard.
5. Type de marché
Le marché est à prix unitaires.
6. Monnaie
Les offres doivent être libellées en Franc CFA ou en Euros.
7. Période de validité
7.1 Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant une période de 90 jours à compter de la
date limite de soumission des offres.
7.2 Dans des cas exceptionnels et avant l’expiration de la période initiale de validité de l’offre, le
pouvoir adjudicateur peut demander par écrit aux soumissionnaires de prolonger cette période de
40 jours. Ces demandes et les réponses à ces dernières doivent être faites par écrit. Les soumissionnaires
qui acceptent de prolonger la période de validité de leur offre ne seront pas autorisés à modifier leur
offre et sont tenus de prolonger la validité de leur garantie de soumission (si exigée) afin de couvrir la
période de validité révisée de l’offre. En cas de refus, leur participation à l’appel d’offres prend fin sans
qu’ils perdent leur garantie de soumission. Lorsque le pouvoir adjudicateur est tenu d’obtenir la
recommandation de l’instance visée dans la section 2.6.10.1.1 du PRAG, il peut demander, avant que
celle-ci n’expire, que la période de validité des offres soit prolongée jusqu’à l’adoption de cette
recommandation.
7.3 L’attributaire reste engagé par son offre pendant une période supplémentaire de 60 jours. La
période supplémentaire est ajoutée à la période de validité de l’offre, quelle que soit la date de
notification.
9. Langue des offres
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9.1 Les offres, la correspondance et les documents associés aux offres échangées entre le
soumissionnaire et le pouvoir adjudicateur doivent être rédigés dans la langue de la procédure, à savoir
le français.
Si les pièces justificatives ne sont pas rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne,
une traduction dans la langue de l’appel d’offres doit être jointe. Lorsque les documents sont rédigés
dans une langue officielle de l’Union européenne autre que le français, il est vivement recommandé de
fournir une traduction en français afin de faciliter leur évaluation.
10. Soumission des offres
10.1 La date limite de réception des offres de participation est le 16/01/2025, comme indiqué au
point 2 des instructions aux soumissionnaires. Les soumissionnaires doivent veiller à ce que les offres
qu’ils présentent comportent l’ensemble des informations et des documents demandés au point 11 des
instructions aux soumissionnaires.
Le dépôt des offres peut s’effectuer:
(1) Par envoi du dossier sous format ZIP à l’adresse email administration.cameroun@noe.org
(modalité privilégiée), avec pour objet de message la référence
N°NOE/CMR/NSETD/2024/AO/001
La date de l’envoi de l’email fera foi.
OU
(2) A défaut de la possibilité d’envoie électronique du présent dossier d’appel d’offre, le dossier
peut être déposé au bureau de l’ONG Noé à Yaoundé.
Adresse : Derrière usine bastos, Yaoundé Cameroun, Rue 1 771, heures d’ouverture : 08h00-
12h et 13h00-17h00.
Les offres techniques et financières doivent être placées ensemble dans une enveloppe
scellée, séparée de l’enveloppe des dossiers administratifs et le tout doit ensuite être placée
dans une autre enveloppe scellée/un autre colis scellé.
L’offre doit être reçue sous plis fermé dans une enveloppe sans mention de l’identité de votre
entreprise. Tout signe, sceau ou marque relevant de votre identité sur l’enveloppe entraînera
l’exclusion de votre offre. Ne doit apparaître sur l’enveloppe que les informations suivantes :
L’adresse indiquée ci dessus;
- La référence de l’appel d’offre N° NOE/CMR/NSETD/2024/AO/001
- Le marché: Fourniture des 3 véhicules pickups neufs
- La mention « Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des offres »
Les documents joints au présent bordereau de soumission (par exemple déclarations, preuves)
peuvent être soumis en version originale ou sous forme de copie (voir Annexe B pour plus de
détails).
Dans ce cas, la date de la signature de la liste d’émargement fera foi.
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10.2 Chaque offre devra être présentée en un (01) exemplaire original unique, marqué « original » et
une (01) copie signée de la même façon que l'original et portant la mention « copie ».
11. Contenu des offres et dossier de soumission
Le non-respect des exigences exposées ci-après constitue une irrégularité susceptible d’entraîner le rejet
de l’offre. Afin d’être sélectionnées pour évaluation, les offres soumises doivent être conformes aux
exigences prévues dans le dossier d’appel d’offres et comporter :
Partie 1: offre technique:
Une description détaillée des fournitures proposées, conformément aux spécifications techniques,
incluant, le cas échéant, la documentation requise, notamment :
- Une proposition de pièces de rechange, outils et des consommables additionnels
recommandés par le fabricant ;
- Description des conditions garantie des véhicules et la garantie du constructeur ;
- Une proposition de service après-vente pendant 2 ans;
- Attestation de revendeur agrée ;
- Photo du véhicule et fiche technique ;
- Des propositions techniques éventuelles portant sur des services auxiliaires.
L’offre technique doit être présentée au moyen du modèle fourni (annexes C: spécifications techniques
et offre technique), des précisions pouvant être ajoutées sur des feuilles séparées, si nécessaire (dans le
cas notamment d’informations additionnelles liées aux garanties et à la fourniture de pièces de rechange
et outils).
Partie 2: offre financière:
Une offre financière TTC, calculée sur une base DDP (Sans frais de douane, TVA comprise pour la
livraison des véhicules dédouanés à Yaoundé). L’offre peut inclure les informations additionnelles
suivantes :
- Une offre financière pour les pièces de rechange et les consommables avec la liste
des prix par article ;
- Une offre financière pour le service après-vente;
Cette offre financière doit être présentée au moyen du modèle fourni (annexe D, Offre financière Budget
ventilé), des précisions pouvant être ajoutées sur des feuilles séparées, si nécessaire.
Partie 3: documentation
Les documents suivants sont à fournir au moyen des modèles joints en annexes :
 Le «bordereau de soumission pour un marché de fournitures» ainsi que son
annexe («Déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de
sélection»), tous deux dûment complétés (disponible en Annexe I). Les originaux
signés de la déclaration sur l’honneur doivent être fournis.
 Les informations bancaires relatives au compte sur lequel les paiements devront
être effectués , le formulaire «signalétique financier» rempli : document envoyé au
moment de la sollicitation du dossier.
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 Le formulaire «entité légale» rempli : document envoyé au moment de la
sollicitation du dossier.
Documents à fournir sans contraintes de format : Documents qui attestent de la capacité technico-
financière, professionnelle, technique et de la règle d’origine sans contrainte de format :
Capacité économique et financière :
 Solvabilité bancaire justifiée (document de banque, extrait de compte inférieur à un an) ;
 Copies de vos documents légaux, de vous et/ou de votre établissement/société tels que
l’attestation d’immatriculation, attestation de conformité fiscale datant de moins 3 mois,
photocopie CNI représentant légale , RCCM, APS (attestation pour soumission) etc…
Critères de sélection des offres s’appliquant aux personnes physiques uniquement :
 Extrait de casier judiciaire
Capacité professionnelle La période de référence qui sera prise en considération correspond aux
trois derniers exercices précédant la date limite de soumission.
Critères s’appliquant aux personnes morales et physiques :
 Références des organisations et/ou preuves de livraison de véhicules auprès d’autres
organisations
 Contrats/bons de commande de fourniture de ces types de véhicules auprès d’autres
organisations
Capacité technique La période de référence qui sera prise en considération correspond aux
trois derniers exercices précédant la date limite de soumission.
Critères s’appliquant aux personnes morales et physiques :
 Les documents attestant que les véhicules livrés sur le territoire camerounais ont été livrés à
date auprès d’autres organisations (justificatifs de livraison, bon de livraison).
Règle d’origine :
Le soumissionnaire sera tenu de fournir, si possible avant la signature du contrat, la preuve de
l’origine sous la forme d’un certificat d’origine ou d’autres documents officiels constituant un
commencement de preuve.
Remarques:
Les soumissionnaires sont priés de respecter cet ordre de présentation.
12. Taxes et autres charges
En matière de taxes et de droits de douanes, les dispositions générales applicables aux taxes et aux
accords douaniers sont adjointes au dossier d'appel d'offre. Les fournitures à importer dans le pays du
bénéficiaire, les prix unitaires et globaux doivent être calculés sur la base de la livraison au lieu et dans
les conditions indiquées ci-dessus, à l'exclusion de tous droits et taxes frappant l'importation des
fournitures.
13. Informations complémentaires avant la date limite de soumission des offres
Le dossier d’appel d’offres doit être suffisamment clair afin d’éviter que les soumissionnaires aient à
demander des informations complémentaires en cours de procédure. Si le pouvoir adjudicateur, de sa
propre initiative ou en réponse à la demande d’un soumissionnaire potentiel, fournit des informations
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complémentaires sur le dossier d’appel d’offres, il doit communiquer ces informations par écrit et
simultanément à tous les autres soumissionnaires potentiels identifiés.
Tout éclaircissement sur le dossier d’appel d’offres sera communiqué simultanément par écrit à tous les
soumissionnaires potentiels au plus tard 9 jours avant la date limite de soumission des offres.
Les soumissionnaires potentiels qui chercheraient à organiser des réunions individuelles avec le pouvoir
adjudicateur et/ou la Commission européenne au cours de la période de l’appel d’offres peuvent être
exclus de l’appel d’offres.
14. Modification ou retrait des offres
14.1 Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre par notification écrite avant la date
limite de soumission des offres. Aucune offre ne pourra être modifiée après cette date. Les retraits sont
inconditionnels et mettent fin à toute participation à l’appel d’offres.
Toute notification de modification ou de retrait doit être préparée et soumise conformément aux
instructions énoncées à la section 10. L’enveloppe extérieure doit porter la mention « Modification » ou
« Retrait » selon le cas.
14.2 Aucune offre ne peut être retirée entre la date limite de soumission des offres et l’expiration de
la période de validité des offres.
15. Frais inhérents à la préparation des offres
Les frais supportés par le soumissionnaire pour la préparation et la soumission de l’offre ne sont pas
remboursables. Tous ces frais sont à la charge du soumissionnaire.
16. Propriété des offres
Le pouvoir adjudicateur conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre du présent appel
d’offres. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent exiger que leur offre leur soit renvoyée.
17. Entreprise commune ou consortium
17.1 Lorsque le soumissionnaire est une entreprise commune ou un consortium de deux personnes
ou plus, l’offre doit être une offre unique dont l’objet est de constituer un seul contrat. Chacune de ces
personnes doit signer l’offre et est conjointement et solidairement responsable de l’offre et de tout
contrat qui pourrait en résulter. Ces personnes doivent désigner parmi elles un chef de file habilité à
engager l’entreprise commune ou le consortium. La composition de l’entreprise commune ou du
consortium ne peut être modifiée sans le consentement préalable écrit du pouvoir adjudicateur.
17.2 L’offre ne peut être signée par le représentant de l’entreprise commune ou du consortium que
si celui-ci a été expressément mandaté à cet effet, par écrit, par les membres de l’entreprise commune
ou du consortium et l’acte notarié ou l’acte sous seing privé conférant ce mandat doit être soumis au
pouvoir adjudicateur conformément au point 11 des présentes instructions aux soumissionnaires. Toutes
les signatures apposées au bas du mandat doivent être certifiées conformes selon les lois et les
règlements nationaux de chacune des parties composant l’entreprise commune ou le consortium, de
même que la procuration écrite établissant que les signataires de l’offre sont habilités à prendre des
engagements au nom des membres de l’entreprise commune ou du consortium. Chaque membre de
l’entreprise commune ou du consortium doit fournir les preuves requises au point 3.5 comme s’il était
lui-même le soumissionnaire.
18. Ouverture des offres
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18.1 La séance d’ouverture a pour objet de vérifier si les offres ont été soumises conformément aux
conditions de forme de l’appel d’offres.
18.2 La séance d’ouverture des offres aura lieu le 20/01/2025 dans les locaux de l’ONG NOE, situés
à l’adresse, Derrière usine bastos, Yaoundé, Cameroun, Rue 1 771 à 13h00.
Le comité établira un procès-verbal de la réunion, qui sera disponible sur demande.
Si, à la date de la séance d’ouverture, certaines offres n’ont pas été remises au pouvoir adjudicateur,
mais que leurs représentants peuvent prouver qu’elles ont été envoyées à temps, le pouvoir adjudicateur
les autorisera à participer à la première séance d’ouverture et informera tous les représentants des
soumissionnaires de la tenue d’une deuxième séance d’ouverture.
18.3 Lors de la séance d’ouverture des offres, les noms des soumissionnaires, le montant des offres,
les remises éventuelles, les notifications écrites de modification et de retrait, la présence de la garantie
de soumission requise (si exigée) et toute autre information que le pouvoir adjudicateur estime
appropriée peuvent être annoncés.
18.4 Après l’ouverture publique des offres, aucune information relative à l’examen, à la clarification,
à l’évaluation des offres ni aucune recommandation concernant l’attribution du marché ne pourra être
divulguée jusqu’à ce que le marché ait été attribué.
18.5 Toute tentative d’un soumissionnaire visant à influencer le comité d’évaluation durant la
procédure d’examen, de clarification, d’évaluation et de comparaison des offres, dans le but d’obtenir
des informations sur le déroulement de la procédure ou d’influencer la décision du pouvoir adjudicateur
quant à l’attribution du marché entraînera le rejet immédiat de son offre.
18.6 Le pouvoir adjudicateur conservera toutes les offres reçues après la date limite de soumission
des offres indiquée dans l’avis de marché ou dans les présentes instructions. Le pouvoir adjudicateur ne
peut être tenu pour responsable en cas de retard dans la livraison des offres. Les offres reçues hors délai
seront rejetées et ne seront pas évaluées.
19. Évaluation des offres
19.1 Examen de la conformité administrative des offres
Cette phase a pour objet de vérifier si les offres sont conformes aux exigences essentielles du dossier
d’appel d’offres. Une offre est conforme lorsqu’elle respecte toutes les conditions, modalités et
spécifications contenues dans le dossier d’appel d’offres, sans s’en écarter sensiblement ni y apporter
des restrictions substantielles.
Les restrictions ou écarts substantiels sont ceux qui affectent l’objet, la qualité ou l’exécution du marché,
qui diffèrent largement des termes du dossier d’appel d’offres, qui limitent les droits du pouvoir
adjudicateur ou les obligations du soumissionnaire au titre du marché ou qui faussent la concurrence à
l’égard des soumissionnaires ayant présenté des offres conformes. Toute décision ayant pour effet de
déclarer qu’une offre n’est pas conforme sur le plan administratif doit être dûment justifiée dans le
procès-verbal d’évaluation.
Si une offre n’est pas conforme au dossier d’appel d’offres, elle est immédiatement rejetée et ne peut,
par la suite, être rendue conforme par des corrections ou par la suppression des écarts ou des restrictions.
19.2 Évaluation technique
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À l’issue de l’analyse des offres jugées conformes sur le plan administratif, le comité d’évaluation
statuera sur la conformité technique de chaque offre et classera les offres en deux catégories : les offres
conformes aux exigences techniques et les offres non conformes aux exigences techniques.
Les qualifications minimales requises (voir les critères de sélection dans les informations
complémentaires concernant l’avis de marché) doivent être évaluées dès le début de cette étape.
Dans le cas de marchés comportant des services après-vente, la qualité technique de ces services doit
également être évaluée en utilisant des critères «oui/non» tels que spécifiés dans le dossier d’appel
d’offres.
19.3 Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement, et afin de faciliter l’examen et
l’évaluation des offres, le comité d’évaluation peut demander à chaque soumissionnaire des
éclaircissements sur son offre, y compris sur la ventilation des prix, dans un délai raisonnable qui sera
fixé par le comité d’évaluation. La demande d’éclaircissements et la réponse doivent être formulées par
écrit, mais aucune modification du prix ou du contenu de l’offre ne pourra être demandée, proposée ou
autorisée, sauf si elle est nécessaire pour confirmer la correction d’erreurs arithmétiques découvertes
pendant l’évaluation des offres conformément au point 20.4. Aucune demande d’éclaircissements ne
peut fausser la concurrence. Toute décision ayant pour effet de déclarer qu’une offre n’est pas conforme
aux exigences techniques doit être dûment justifiée dans le procès-verbal d’évaluation.
19.4 Évaluation financière
a) Les offres jugées conformes aux exigences techniques seront vérifiées en vue d’y déceler
d’éventuelles erreurs arithmétiques dans les calculs et les totaux. Les erreurs seront corrigées par le
comité d’évaluation de la manière suivante :
– en cas de divergence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, le montant en lettres
sera retenu ;
– sauf pour les marchés à forfait, en cas de divergence entre un prix unitaire et le montant total
obtenu en multipliant ce prix unitaire par la quantité, le prix unitaire indiqué sera retenu.
b) Les montants ainsi corrigés seront contraignants pour le soumissionnaire. Si ce dernier ne les
accepte pas, son offre sera rejetée.
c) Sauf indication contraire, l’évaluation financière a pour objet d’identifier le soumissionnaire offrant
le prix le plus bas. Si les spécifications techniques le prévoient, l’évaluation des offres peut tenir compte,
non seulement des coûts d’acquisition, mais aussi, dans la mesure où ils sont pertinents, des coûts
supportés pendant tout le cycle de vie des fournitures (par exemple, les frais de maintenance et les frais
de fonctionnement), conformément aux spécifications techniques. En pareil cas, le pouvoir adjudicateur
examinera en détail toutes les informations fournies par les soumissionnaires et formera son jugement
en se basant sur le coût total le plus bas incluant les coûts additionnels.
19.5 Variantes
Les variantes ne seront pas prises en considération.
19.6 Critère d’attribution
Le contrat sera attribué à l'offre reconnue conforme et la moins-distante.
Pièces justificatives relatives aux critères d’exclusion et de sélection :
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À tout moment au cours de la procédure de passation de marché et avant l’attribution du marché, le
pouvoir adjudicateur peut demander les pièces justificatives attestant la conformité avec les critères
d’exclusion et de sélection (capacité économique-financière, technique, professionnelle et règle
d’origine) définis dans les présentes instructions. Veuillez noter qu’une demande de justificatifs ne
signifie aucunement que le soumissionnaire a été retenu. Tous les soumissionnaires sont invités à
préparer à l’avance les documents relatifs aux justificatifs, étant donné qu’ils peuvent être invités à les
fournir dans un bref délai. En tout état de cause, le soumissionnaire proposé par le comité d’évaluation
pour l’attribution du marché sera invité à fournir ces preuves dans un bref délai.
Le cas échéant, pour ce qui est des critères d’exclusion, les soumissionnaires devraient être en mesure
de fournir les pièces justificatives ou les déclarations requises par la législation nationale du pays dans
lequel la société (ou chacune des sociétés en cas de consortium) est établie, et ce, afin de démontrer
qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations d’exclusion visées dans la section 2.6.10.1. du PRAG.
La date de ces preuves, documents ou déclarations ne doit pas être antérieure de plus d’un an à la date
de soumission de l’offre.
Les documents susmentionnés doivent être soumis pour chaque membre d’une entreprise
commune/d’un consortium, tous les sous-traitants et chaque entité pourvoyeuse de capacités.
Le pouvoir adjudicateur peut dispenser un soumissionnaire de l’obligation de fournir les pièces
justificatives visées ci-dessus si ces pièces ont déjà été soumises dans le cadre d’une autre procédure de
passation de marché, pour autant que la date à laquelle ces documents ont été délivrés ne remonte pas à
plus d’un an et qu’ils soient toujours valables. Dans ce cas, le soumissionnaire doit déclarer sur l’honneur
que les pièces justificatives ont déjà été fournies lors d’une précédente procédure de passation de marché
et confirmer que sa situation n’a pas changé.
Lorsque les pièces justificatives fournies sont établies dans une des langues officielles de l’Union
européenne autre que celle de la procédure, il est vivement recommandé de fournir une traduction dans
la langue de la procédure afin de faciliter l’évaluation des documents.
La non-présentation de pièces justificatives valables à la demande du pouvoir adjudicateur dans le délai
établi par celui-ci peut conduire au rejet de l’offre pour l’attribution du marché, à moins que le
soumissionnaire puisse justifier ce manquement par des motifs d’impossibilité matérielle.
Si l’attributaire ne fournit pas les pièces justificatives ou la déclaration ou s’il s’avère qu’il a soumis des
fausses informations, l’attribution sera considérée nulle et non avenue. Dans ce cas, le pouvoir
adjudicateur peut attribuer le marché au deuxième soumissionnaire le moins-disant ou annuler l’appel
d’offres.
20. Notification de l’attribution
En soumettant une offre, chaque soumissionnaire accepte d’être informé des résultats de la procédure
par voie électronique. Cette notification est réputée avoir été reçue à la date à laquelle le pouvoir
adjudicateur l’envoie à l’adresse électronique indiquée dans l’offre.
Le pouvoir adjudicateur informera simultanément et individuellement tous les soumissionnaires de la
décision d’attribution. L’attributaire sera informé par écrit que son offre a été retenue (notification de
l’attribution).
21. Signature du contrat et garantie de bonne exécution
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21.1 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier les quantités prévues dans l’offre de plus
ou moins 100 % au moment de la passation du marché et au cours de la période de validité du marché.
L’augmentation ou la réduction de la valeur totale des fournitures résultant de cette modification ne peut
excéder 25 % du montant de l’offre financière originale. Les prix unitaires qui figurent dans l’offre
seront utilisés.
21.2 Dans un délai de 7 jours à compter de la réception du contrat signé par le pouvoir adjudicateur,
l’attributaire doit signer et dater le contrat et le renvoyer, accompagné de la garantie de bonne exécution
(7,5% du montant du marché), au pouvoir adjudicateur. Dès le moment où il signe le contrat,
l’attributaire devient le contractant et le contrat entre en vigueur.
21.3 Si l’attributaire ne signe pas le contrat et ne le renvoie pas, accompagné de la garantie financière
requise, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification, le pouvoir adjudicateur
peut considérer l’acceptation de l’offre comme nulle et non avenue, sans préjudice du droit de ce dernier
de saisir la garantie, de demander une réparation ou d’exercer tout autre recours du fait de ce
manquement et l’attributaire n’aura aucune possibilité de contestation.
21.4 La garantie de bonne exécution mentionnée dans les conditions générales est fixée à 7,5% du
montant du marché. La garantie de bonne exécution doit être présentée sous la forme précisée dans
l’annexe F du dossier d’appel d’offres. Elle sera libérée dans les 60 jours suivant la délivrance du
certificat de réception définitive par le pouvoir adjudicateur, sauf pour la partie correspondant au service
après-vente.
22. Garantie de soumission
Aucune garantie de soumission n’est requise.
23. Clauses déontologiques et code de conduite
23.1 Absence de conflit d’intérêts
Le soumissionnaire ne peut avoir aucun conflit d’intérêts ni aucun lien spécifique équivalent avec
d’autres soumissionnaires ou d’autres parties au projet. Toute tentative d’un soumissionnaire visant à se
procurer des informations confidentielles, à conclure des accords illicites avec ses concurrents ou à
influencer le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d’examen, de
clarification, d’évaluation et de comparaison des offres entraînera le rejet de son offre et l’expose à des
sanctions administratives conformément au règlement financier en vigueur.
23.2 Respect des droits de l’homme, de la législation en matière d’environnement et des normes
fondamentales du travail
Le soumissionnaire et son personnel doivent respecter les droits de l’homme ainsi que les règles
applicables en matière de protection des données. En particulier et conformément à l’acte de base
applicable, les soumissionnaires et les candidats qui se voient attribuer un marché ou une subvention
respectent la législation environnementale, notamment les accords multilatéraux en matière
environnementale, ainsi que les normes fondamentales en matière de travail applicables, telles que
définies dans les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (notamment les
conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, l’abolition du travail forcé et obligatoire;
l’abolition du travail des enfants).
Tolérance zéro pour l’exploitation, l’abus et le harcèlement sexuels
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La Commission européenne applique une politique de « tolérance zéro » en ce qui concerne l’ensemble
des comportements fautifs ayant une incidence sur la crédibilité professionnelle du soumissionnaire.
Toute forme de violence physique ou de punition, ainsi que les menaces de violence physique, les abus
et l’exploitation sexuels, le harcèlement et la violence verbale, ou toute autre forme d’intimidation sont
interdits.
23.3 Lutte contre la corruption
Le soumissionnaire doit respecter l’ensemble des législations, réglementations et codes applicables
ayant trait à la lutte contre la corruption. La Commission européenne se réserve le droit de suspendre ou
d’annuler le financement des projets si des pratiques de corruption de quelque nature qu’elles soient sont
découvertes à toute étape de la procédure de passation du marché ou pendant l’exécution d’un marché
et si le pouvoir adjudicateur ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à cette situation.
Au sens de la présente disposition, on entend par « pratiques de corruption » l’offre faite à toute personne
d’un paiement illicite, d’un présent, d’une gratification ou d’une commission à titre d’incitation ou de
récompense pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir des actes ayant trait à l’attribution
d’un marché ou à l’exécution d’un marché déjà conclu avec le pouvoir adjudicateur.
23.4 Frais commerciaux extraordinaires
Toute offre sera rejetée ou tout marché annulé s’il s’avère que l’attribution du marché ou son exécution
a donné lieu à des frais commerciaux extraordinaires. Les frais commerciaux extraordinaires sont des
commissions qui ne sont pas mentionnées dans le marché principal ou qui ne résultent pas d’un marché
passé en bonne et due forme faisant référence au marché principal, des commissions qui ne sont pas
versées en échange d’un service légitime effectif, des commissions versées dans un paradis fiscal, des
commissions versées à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les
apparences d’une société écran.
Les contractants convaincus d’avoir payé des frais commerciaux extraordinaires sur des projets financés
par l’Union européenne s’exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la résiliation du
marché ou à une exclusion définitive du bénéfice des financements de l’UE.
23.5 Violation des obligations, irrégularités ou fraude
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la procédure lorsqu’il s’avère que
la procédure d’attribution du marché est entachée d’une violation des obligations, d’irrégularités ou de
fraude. Lorsqu’une violation des obligations, des irrégularités ou une fraude sont découvertes après
l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur peut s’abstenir de conclure le marché.
24. Annulation de l’appel d’offres
En cas d’annulation d’un appel d’offres, les soumissionnaires sont informés de cette annulation par le
pouvoir adjudicateur.
Si l’appel d’offres est annulé avant la séance d’ouverture des offres, les enveloppes scellées sont
renvoyées aux soumissionnaires sans avoir été ouvertes.
Un appel d’offres peut être annulé, par exemple, si :
 L’appel d’offres est demeuré infructueux, c’est-à-dire lorsqu’aucune offre méritant
d’être retenue sur le plan qualitatif ou financier ou aucune réponse valable n’ont été
reçues ;
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 Les éléments techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement modifiés
;
 Des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rendent impossible
l’exécution normale du projet ;
 Toutes les offres acceptables sur le plan technique excèdent les ressources financières
disponibles ;
 Une violation des obligations, des irrégularités ou une fraude ont été constatées au cours
de la procédure, notamment si elles ont constitué une entrave à une concurrence loyale ;
 L’attribution du marché ne respecte pas les principes de bonne gestion financière, c’est-
à-dire les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité (par exemple, lorsque le prix
proposé par le soumissionnaire auquel le marché doit être attribué est objectivement
disproportionné par rapport au prix du marché).
Le pouvoir adjudicateur ne sera en aucun cas tenu de verser des dommages-intérêts de quelque nature
que ce soit, y compris, sans que cela soit limitatif, une indemnisation pour manque à gagner, liés d’une
quelconque manière à l’annulation d’un appel d’offres, même s’il a été informé de la possibilité d’un
préjudice. La publication d’un avis de marché n’engage pas le pouvoir adjudicateur à exécuter le
programme ou le projet annoncé.
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 LIST DES ANNEXES A RECEVOIR
Annexe A Projet de contrat
Annexe B Conditions particulières
Annexe C Spécifications techniques + offre technique
Annexe D Budget ventilé (Modèle d'offre financière)
Annexe E Grille de conformité administrative NOE/CMR/NSETD/2024/AO/001
Annexe F Grille D'évaluation
Annexe G : Bordereau de soumission d’une proposition
Annexe H : Déclaration(s) du soumissionnaire
Annexe I : Déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection
Annexe J : Certificat de réception Provisoire / Finale
Annexe K : Modèle de garantie de bonne exécution