RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix – Travail – Patrie

REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work — Fatherland

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE  AND ADMINISTRATIVE REFORM

ARRETE MINFOPRA N° du  du 15 avril 2025

Portant ouverture d'un 

concours pour le recrutement de quarante (40) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2025/2026.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
VU    la Constitution ;
VU    la loi n02017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU le décret n0 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
VU le décret n 0095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret n 02012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret no 2004/080 du 13 avril 2004 ;
VU le décret n02011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation Gouvernement, modifié et complété par le décret n0 2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU    le décret 11 02012/537 du 19 novembre 2012 portant or    istère de la
Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
VU    le décret n0 2018/191 du 02 mars 2018 portant    nt ;
VU le décret 1102018/240 du 09 avril 20 Ént rga àion ationale d'Administration et de Magistrature (E
VU le décret n02000/696/PM du 13 septem e ?00Èca• vnéral des concours administratifs ;
VU    l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 fixant les     ctroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs    recrutements dans la Fonction Publique de
l'État ;
VU l'arrêté n 00004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM),
ARRE TE
Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement de quarante (40) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2025/2026.
     (2) Les places disponibles sont réparties ainsi qu'il suit :
     Section Judiciaire : vingt (20);
     Section Administrative : vingt (20).
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes, remplissant les conditions suivantes    réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics ;
     être titulaire soit d'un Master l, soit d'une Maîtrise en Droit Privé ou en Droit Public d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Enseignement Supérieur;   être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente-deux (32) ans au plus, au 1 er janvier 2025 ;
     toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d'Invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n 0040/PM du 19 mai 2022 susvisé.
Article 3: (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de IENAM (www.enam.cm).
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à vingt-cinq mille (25000) francs CFA.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre reçu auprès des agences de la BICEC.
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers contre récépissé à l'ENAM à Yaoundé ou auprès des Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 30 mai 2025, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes •
-    une enveloppe timbrée à mille cinq cents (1500) francs CFA ;
-    une fiche d'inscription timbrée à mille cinq cents (1500) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de IENAM (www.enam.cm) ; ne copie certifiée conforme du diplôme requis , ne attestation de présentation de l'original du diplôme signée par le Gouverneur de égion, le Préfet ou le Sous-Préfet ; une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signée par le Gouverneur de Région, le préfet ou le Sous—préfet ;
-    un reçu de paiement des droits d'inscription au concours délivré par la BICEC ;
-un bulletin N 03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
-    un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
-une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(7)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à IENAM au plus tard le mercredi 4 juin 2025.
 NB : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.
Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au Centre unique de Yaoundé, se dérouleront aux dates et heures ci-après :
a)    Epreuves communes à toutes les sections :
- Culture Générale:
  date : samedi 07 juin 2025, de 7H 30 à 11H 30   durée : 4 heures
+ coefficient : 02
b)    Epreuves de spécialité 1:
     Section Judiciaire : épreuve de Droit Pénal/Procédure Pénale ;
     Section Administrative : épreuve de Droit   date : samedi 07 juin 2025, de 13H 00 à 17H   durée : 4 heures v coefficient : 04
c)    Epreuves de spécialité 2 :
  Section judiciaire : épreuve de Droit CivillProcédu
- Section Administrative :épreuve de Droit et Contentieux Administratifs ;   date : dimanche 08 juin 2025, de 07H 30 à 11H 30   durée : 4 heures   coefficient : 05
d)    Epreuves de spécialité 3 :
     Section judiciaire : épreuve de Droit des Affaires ,
     Section Administrative : épreuve de Libertés Publiques ,
+ date : dimanche 08 juin 2025, de 13H OO à 17H OO  durée : 4 heures   coefficient : 03
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
  un grand oral : coefficient 1 ;   un oral de langue : coefficient 1.
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
YAOUNDE, LE11 5 AVR 2025


     
PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, DANS LES SECTIONS
JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES, AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2025/2026
  EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE : A- CULTURE GÉNÈRALE :
  la littérature, la philosophie, l'histoire contemporaine ;   l'évolution scientifique et technologique ; o les Arts et culture ; o le genre et le développement ; o l'intégration régionale ;   la géopolitique et la géostratégie ;   les TIC et leur impact dans la société ;   les problématiques sociales, économiques, politiques et judiciaires de la société camerounaise, africaine et du monde , o les questions d'actualités.
B - EPREUVES DE SPÉCIALITÉS :
1- SECTION JUDICIAIRE :
a- DROIT CIVIL IPROCEDURE CIVILE :
l. DROIT CIVIL :
  LES FONDEMENTS ET LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT :
  LES SOURCES DU DROIT :
     les sources d'inspiration du droit camerounais ;   les textes : la constitution, les conventions internationales, les textes législatifs et règlementaires ;   les sources de droit non textuelles : principes généraux du droit, coutume, jurisprudence.
  LES SUJETS DE DROIT :
     la distinction entre personnes physiques et personnes morales ,      l'identification des personnes ;      les droits de la personnalité ;      les droits patrimoniaux ;   la personnalité juridique ,      les incapacités ;      la nationalité camerounaise.
  LA FAMILLE :
     le mariage : types, formation, effets, preuve, sanction ;   le divorce et la séparation de corps ;   la filiation : légitime, naturelle, adoptive ,   la parenté et l'alliance : les principales obligations découlant de la parenté et de l'alliance ;  l'obligation alimentaire (conditions, exécution, caractère).
  LES REGIMES MATRIMONIAUX :   le régime général ;   le régime matrimonial légal ;   les régimes matrimoniaux conventionnels.
  LES SUCCESSIONS :   le régime général ;   ia succession testamentaire ,   la succession légale.
  LES OBLIGATIONS :
  le régime général : sources, typologie, fondements, exécution, extinction ;   les contrats : caractérisation, principes directeurs, formation, effets, extinction, sanctions ;   les faits juridiques : les délits, les quasi-délits et les quasi-contrats.   LES BIENS :
     les évolutions historiques et catégories ;   le patrimoine ;   la propriété individuelle : le droit de propriété, les modalités d'acquisition des biens, la gestion et la protection des biens ;   la propriété démembrée : les démembrements du droit de propriété, les servitudes, les baux de longue durée ;   la propriété partagée : la copropriété, l'indivision, la mitoyenneté ;   le régime foncier et domanial au Cameroun.   DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ :   les principes généraux ;   les conflits de lois ;   les conflits de juridictions ;   la circulation internationale des titres exécutoires : reconnaissance et exequatur.
         DROIT DU TRAVAIL :
     la relation de travail : la formation, l'exécution et l'extinction du contrat de travail ;   le salaire et les conditions de travail ;   le contentieux individuel et collectif du travail.
2. PROCÉDURE CIVILE :
     les principes directeurs du procès et les exigences de la justice équitable ; - l'introduction de l'instance civile : conditions, modes, nature des actions ; - le déroulement de l'instance civile :
     l'administration de la preuve ;
     l'issue de l'instance civile : décisions de justice et leurs effets , - les voies de recours ;
     l'exécution des décisions : principes généraux, acteurs, procédures ; - les juridictions présidentielles ;
     la procédure devant le tribunal de première instance (TPI) ;   la procédure devant le tribunal de grande instance (TGI
     la procédure devant les juridictions traditionnelles ;
     la procédure devant la cour d'appel ;
     la procédure devant la cour Suprême.
b.    DROIT DES AFFAIRES :
-    les conflits de normes communautaires en matière de droit des affaires (OHADA, CEMAC, UEAC, OAPI, CIMA, CIPRES) ;
-    les conflits de juridictions communautaires ;
-    I'OHADA et ses institutions ,
-    le droit commercial général : le statut du commerçant et de l'entreprenant, le fonds de commerce, le bail à usage professionnel, les intermédiaires de commerce, les actes de commerce ;
-    le droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique : Typologie, constitution et fonctionnement, transformation, actions en responsabilité et régime des nullités ;
-    le droit des sociétés spéciales : les banques, les microfinances, les sociétés d'assurance, les sociétés boursières, les sociétés d'économie mixte, etc.
-    le droit des sociétés coopératives : catégories, constitution, fonctionnement, action en responsabilité, transformation ;
-    le droit des sûretés : régime général, les agents des sûretés, les sûretés personnelles, les sûretés réelles ;
-    le droit des transports de marchandises : régime général, le transport terrestre, le transport aérien, le transport maritime, le transport multimodal ;
-    les procédures simplifiées de recouvrement : injonction de payer, injonction de restituer et injonction de délivrer ;
-    les voies d'exécution : les autorités chargées de l'exécution, les saisies conservatoires, les saisies mobilières à fin d'exécution, la saisie immobilière, la distribution du prix de la saisie, le contentieux des voies d'exécution ;
-    les procédures collectives d'apurement du passif : régime général, les mandataires judiciaires, les procédures préventives, le redressement judiciaire et la liquidation des biens ;
-    le droit de l'arbitrage : régime général, l'introduction et le déroulement de l'instance arbitrale, la sentence arbitrale, les voies de recours, la reconnaissance et l'exéquatur des sentences arbitrales ;
-    Le droit de la médiation et des autres modes alternatifs de règlement des différends des affaires ;
-    le droit de la consommation ;
-    le droit de la concurrence ,
-    le droit de la propriété intellectuelle : régime général, les droits de propriété industrielle, les droits de propriété littéraire et artistique, le contentieux de la propriété intellectuelle ; le droit des instruments de paiement ; le Droit de l'investissement ; les principaux contrats de la vie des affaires : le contrat de sociétés, le bail à usage professionnel, le contrat de prêt, les contrats de vente, le contrat de transport, le contrat de prestation de service, le contrat de travail, le contrat d'entreprise, le contrat de sous-traitance, le contrat d'ingénierie et de transfert de technologies, le contrat de location, le contrat de location gérance, les contrats de distribution, de franchise, de concession, etc.
c.    DROIT PÉNAL/ PROCÉDURE PÉNALE :
 • DROIT PÉNAL GÉNÈRAL:
     les principes généraux ;      l'infraction : éléments constitutifs, classifications, tentative, circonstances aggravantes ;   le rapport de participation à l'infraction : la coaction et la complicité ;   la responsabilité pénale : conditions, exemption ;  le régime des sanctions pénales : nomenclature, buts, fixation et exécution des peines ;   les circonstances atténuantes et le sursis.
 • DROIT PÉNAL SPÉCIAL :
     les principales valeurs protégées par le droit pénal ;
     les incriminations contenues dans le code pénal et les autres lois pénales ,   le régime des sanctions attachées aux différentes catégories d'infractions ;   les particularités procédures ;   le droit pénal des affaires ;   le droit pénal de l'environnement, etc.   PROCÉDURE PÉNALE :
     les principes directeurs du procès pénal ;   les acteurs du procès pénal ;   l'enquête policière ;   l'information judiciaire ;
     l'action publique ;   l'action civile ;   la garde à vue et la détention provisoire ;   les juridictions répressives et leurs compétences ;    le jugement ;
     lerégime des preuves ;   les Voies de recours et l'autorité de la chose jugée ;   l'exécution des décisions pénales.
2. SECTION ADMINISTRATIVE :
a. DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS:   DROIT ADMINISTRATIF GÉNÈRAL :
-    lessources du droit administratif ; les principes généraux du droit administratif ; l'évolution historique du droit administratif au Cameroun ; les personnes morales de droit public ; les autorités administratives : centrales, déconcentrées, décentralisées ; le pouvoir règlementaire et l'action administrative ; les marchés publics et les autres contrats administratifs : critères, formation, exécution, extinction ; la police administrative ; le service public ;
la gestion des activités administratives : régie, concession, établissements publics, entreprises publiques, ordres professionnels.
  CONTENTIEUX ADMINISTRATIF :
-    la justice administrative au Cameroun : naissance, évolution, organisation, compétences ;   le statut du juge administratif ;   le juge judiciaire en matière de contentieux administratif ;   les cas d'ouverture du contentieux administratif ;
-    la procédure devant la juridiction administrative : saisine, instructions des affaires, administration de la preuve, jugement et voies de recours.
b.    LIBERTES PUBLIQUES :
-    les fondements et l'évolution historique des libertés publiques ;   les sources des libertés publiques ;   les catégories de libertés publiques : fondamentales, individuelles, collectives ;
-    les Libertés publiques et droits de l'homme ;      les limitations aux libertés publiques ;
     les institutions de régulation des libertés publiques : la Commission des droits de l'homme du Cameroun, le Conseil National de la Communication, l'Agence de Régulation des Télécommunications, etc.
  les mécanismes non juridictionnels de protection des libertés publiques : les parties politiques, les associations, les ONG, etc.
  les mécanismes juridictionnels de protection des libertés publiques ,   les mécanismes suprationaux de protection des libertés publiques (onusiens et africains).
c.    DROIT CONSTITUTIONNEL :
-    la naissance et l'évolution historique du droit constitutionnel ;
-    la souveraineté nationale et la souveraineté populaire , - le pouvoir politique ,
-    les régimes politiques : parlementaire, présidentiel, mixte ;
-    la démocratie constitutionnelle ,
-    la constitution : origine, forme, place, contenu, élaboration, révision, garanties ,
-    l'Etat : éléments constitutifs, forme, fonctions ;
-    les collectivités territoriales décentralisées ;
-    la séparation et la collaboration des pouvoirs ;
          
       
-    la justice constitutionnelle : organisation, fonctionnement, compétences ;   le contentieux constitutionnel : cas d'ouverture, saisine, instruction, régime probatoire, décisions et régime des recours.
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION :
A. GRAND ORAL :
Un entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de IEtat et du citoyen.
NB : un accent sera mis sur la connaissance des institutions de la justice auCameroun, notamment :
3. L'ORGANISATION JUDICIAIRE :
     les juridictions de droit traditionnel ;      les tribunaux de première instance ;      les tribunaux de grande instance ;      les tribunaux militaires ,      les tribunaux administratifs ;      les tribunaux régionaux des comptes ,
-    les Cours d'AppeI ;   le Tribunal Criminel Spécial ;   la Cour Suprême ;   la Haute Cour de Justice ;   la Cour de Sûreté de l'Etat ;   le Conseil Constitutionnel ;
-    la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
4.    LES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES :
     les magistrats : le statut de la magistrature ;      le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;      les personnels des Greffes et des Parquets : statuts et fonctions.
5.    LES AUXILIAIRES DE JUSTICE :
     les Huissiers de justice, Agents d'exécution et Commissaires Priseurs ;      les Avocats ;      les Notaires ;      les Officiers de Police Judiciaire ;      les assesseurs et interprètes ;      les experts judiciaires.
B ORAL DE LANGUE :
Un entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.