CONCOURS RECRUTEMENTS DIRECTS 2023 : ENAM - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
Paix – Travail – Patrie
Peace  -  Work -  Fatherland
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM

ARRÊTÉ N°      0 0 3 5 8 5/MINFOPRA / du 12 Juin 2023.

Portant ouverture d'un

concours pour le recrutement de Trente-cinq (35) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2023/2024.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
VU    la Constitution •
VU    la loi 11 0 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ,
VU le décret n 0 94/199 du 07 octobre 1994 poltant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
VU le décret 11 0095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret M 2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n o 2004/080 du 13 avril 2004 ;
VU le décret n 0 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, rnodifié et complété, par Ic décret n 0 2018/190 du 02 mars 2018 •
VU le décrot n 02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ,
VU    le décret n 02018/191 du 02 rnars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n 02018/24() du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) •
VU le décret n 0 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ,   l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l'État   l'arrêté n 00004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM)  
VU l'arrêté n 000000490/MlNFl du 21 décembre 2022 précisant les modalités pratiques de mise en œuvre des frais de concours administratifs,
A R R E TE
Article 1er (1) Un concours pour le recrutement de Trente-cin (35) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2023/ 2024.
(2) Les places disponibles sont réparties ainsi q ' s
  Section Judiciaire quinze (1
  Section Administrative dix (10) places ;   Section des Comptes dix (10) places.
Article 2 Peuvent faire acte de candidature, suivantes
     réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics ,
     pour les sections administrative et judiciaire, être titulaire soit d'un Master l, soit d'une Maîtrise en Droit Privé ou en Droit Public d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Enseignement Supérieur ;
  pour la section des comptes, être titulaire soit d'un Master l, soit d'une Maîtrise en Droit, en Sciences Economiques, en Gestion, en Informatique d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Enseignement Supérieur.
     être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente-deux (32) ans au plus, au 1 er janvier 2023 ;   toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d'invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 susvisé.
Article 3: (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de IENAM www.enam.cm
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre reçu auprès des agences de la BICEC.
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers contre récépissé à l'ENAM à Yaoundé ou auprès des Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 21 juillet 2023, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes    une enveloppe timbrée à mille (1000) francs CFA ;   une fiche d'inscription timbrée à mille cinq cent (1500) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm) ;
-    une copie certifiée conforme du diplôme requis
-    une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
 
oc 2 73 3     JUIN 2023
PRIME MINISTER'S OFFICE
-    une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supéri gion, le Préfet ou le Sous-Préfet ,
-    un reçu de paiement des droits d'inscription au concours délivré par la BICEC ;
-un bulletin N 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ,
-    un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
-    une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(7)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à IENAM au plus tard le mercredi 02 août 2023,
 NB : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.
Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au Centre unique de Yaoundé, se dérouleront aux dates et heures ci-après .
a)    Epreuves communes à toutes les sections   Culture Générale
     date :    samedi 05 août 2023, de 7H 30 à 11H 30
     durée    4 heures, coeff. 02
b)    Epreuve de spécialité :
  Section Judiciaire : épreuve de Droit Pénal/Procédure Pénale ;   Section Administrative : épreuve de Droit Constitutionnel ;   Section des comptes : épreuve de Finances publiques.   date •    samedi 05 août 2023, de 13H OO à 17H OO   durée :    4 heures, coeff. 04
c)    Epreuve de spécialité :
     Section judiciaire : épreuve de Droit Civil/Procédure Civile
  Section Administrative : épreuve de Droit et Contentieux Administratifs
     Section des comptes : épreuve de Comptabilité,   date : dimanche 06 août 2023, de 07H 30 à 1 1   durée : 4 heures, coeff. 05
d)    Epreuve de spécialité :
     Section judiciaire : épreuve de Droit des Affaires   Section Administrative : épreuve de Libertés Publiques   Section des comptes : épreuve d'Economie.
  date : dimanche 06 août 2023, de 13H 00 à 17H 00
+ durée : 4 heures, coeff. 03
 
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
  un grand oral : coeff. 1 ;  un oral de langue : coeff.l.
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
YAOUNDE, LE 1 2 JUIN 2023

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
00 2733     
PRIME MINISTERS OFFICE

 
PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, DANS LES SECTIONS JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES, AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2023/2024

I    - EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
A CULTURE GENERALE :
  Littérature, philosophie ,
     Histoire contemporaine ;
     Evolutions scientifiques et technologiques
     Civilisations ,
  Arts et cultures ,
 Questions d'actualité.
B - EPREUVES DE SPECIALITES
 
DROIT CIVIL
LE FONDEMENT ET LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT
LES SOURCES DU DROIT
     Los textes ;
     Les sources de droit non textuelles : principes généraux du droit, coutume, jurisprudence.
LES SUJETS DE DROIT
         Distinction entre personnes physiques et personnes morales
         L'identification des personnes et les droits de la personnalité,
LES DROITS PATRIMONIAUX
LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE   La nationalité camerounaise.
LE MARIAGE
Formation, sanction, preuve.
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS Régime général.
LA FILIATION
Légitime, naturelle, adoptive, conflits.
LA PARENTE ET L'ALLIANCE
Les principales obligations découlant de la parenté et de l'alliance .   L'obligation alimentaire (conditions, exécution, caractère).
LES OBLIGATIONS •   Régime général ;      exécution des obligations ,      oxtinction des obligations.
LES CONTRATS
         Principes généraux des contrats
     Formation des contrats       Effets des contrats 
LES FAITS JURIDIQUES
     Délits et quasi délits    Quasi contrats.
LES BIENS
La propriété
-    Contenu ;
-    Assiette 
-    Accessoires 
-    Apparence et indivision , _ Preuve.
La possession
- Les actions possessoires  - Les prescriptions.
Les successions
     Régime général ;
  Donations et legs,
Les régimes matrimoniaux.
Droit international prive
     Principes généraux ,
  Les conflits de lois  
  Le règlement des conflits des lois
  Jugements étrangers et exequatur.
PROCEDURE CIVILE
     Les principes directeurs du procès ,
  L'introduction de l'instance ,
  L'administration de la preuve ;
  Procédure devant le tribunal de première instance (TPI) ;
     Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) ;
     Le jugement, et son exécution ,
  Procédure devant la cour d'appel ;
     Procédure devant la cour Suprême.
DROIT DES AFFAIRES
     L'OHADA et ses institutions 
     Le droit commercial général ,
     Le droit des sociétés et le statut juridique des groupements d'intérêt économique ,
     Le recouvrement des créances ,
     Les sûretés et voies d'exécution ,
     Les procédures collectives d'apurement du passif ;
     Le droit de l'arbitrage ,     
  Le droit de la consommation ct le droit de la concurrence ,   Les principaux contrats de la vie des affaires .
i. le contrat de sociétés  ii. le bail à usage professionnel ; iii. le contrat de prêt , iv. les contrats d'achat, de vente ;
v. le contrat de transport ; vis le contrat de prestation de service , vii. le contrat de travail , viii. le contrat d'entreprise, de sous-traitance, d'ingénierie et de transfert de technologie  ix. le contrat de location  
x. le contrat de location gérance , xi. contrats de distribution, de franchise, de concession , xii. etc
DROIT PENAL GENERAL
     Les principes généraux ,
     L'infraction ;
  La coaction et la complicité
     La responsabilité pénale
     Les peines ,
Le sursis
PROCEDURE PENALE
  Les principes directeurs du procès pénal
  L'action publique •
  L'action civile ,
     La prescription de l'action publique et de ;la peine
     L'instruction et l'enquête ;
  La garde à vue et la détention ;
  Les mesures alternatives à l'emprisonnement ;
  Le régime des preuves ,
     Les Voies de recours et l'autorité de la chose jugée    L'exécution des décisions pénales.
 
DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS :
     Droit administratif général : établissements publics, actes administratifs, services publics ,
     Contentieux administratif    le statut du juge administratif, la justice administrative.
LES LIBERTES PUBLIQUES :
  Libertés d'opinion, d'information et de communication ,
 Libertés d'association de réunion et de formation des partis politiques
     La liberté d'aller et de venir ,
     Los limitations aux libertés publiques ,
  Les institutions de régulation des libertés .
     la Commission nationale des droits de l'homme et des Libertés    les juridictions compétentes de droit commun    une juridiction particulière : la haute cour de justice.
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
     les sources ,
DROIT CONSTITUTIONNEL
COMPTABILITE
     Générale 
     Analytique ,
  Prévisionnelle.
ECONOMIE
     Microéconomie ,
  Macro économie
     Economie de développement ;   Economie monétaire ,
     Economie internationale.
FINANCES PUBLIQUES
     Les fondamentaux des finances publiques ,
     Le régime financier de l'Etat ;     
  Le régime financier dos collectivités locales ,
     Le cadre budgétaire et comptable de l'Etat ;
  Le cadre budgétaire et comptable des Etablissements Publics
Administratifs ,
  Le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales ,
  Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat ;
     Le contrôle de la gestion des finances publiques
  Les juridictions financières au Cameroun et à l'étranger ;
     Relations entre les juridictions financières et les autorités judiciaires.
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION
A • GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat êt ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.
NB : un accent sera mis sur la connaissance des institutions de la justice au
Cameroun.
L'ORGANISATION JUDICIAIRE :
     Les juridictions de droit traditionnel ;
     Les tribunaux de première instance ;
     Les tribunaux de grande instance
     Les tribunaux militaires ,
  Les tribunaux administratifs  
  Les tribunaux régionaux des comptes
  Les Cours d'Appel ;
     Le Tribunal Criminel Spécial ;
     La Cour Suprême : les différentes chambres   La Haute Cour de Justice.
LES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES :
     Les magistrats : le statut de la magistrature - le Conseil Supérieur de la
Magistrature (CSM) ;
     Les personnels des Greffes et Parquets, et leurs statuts.
LES AUXILIAIRES DE JUSTICE :
     Les huissiers de justice et Agents d'exécution ,
     Les Avocats 
  Les Notaires ,
  La police judiciaire.
B - ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
00 2 73 3         2     2023
PRIME MINISTERS OFFICE

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Joseph LE