CONCOURS RECRUTEMENTS DIRECTS 2023 : ENAM - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
Paix – Travail – Patrie
Peace  -  Work -  Fatherland
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM

ARRÊTÉ N°      /MINFOPRA / du 12 Juin 2023

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix • Travail — Patrie
 
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
 
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work — Fatherland
MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE
AND ADMINISTRATIVE REFORM
 
    ARRETE N O / / 0 0 3 5 8 3    IMINFOPRA DU    11 2 JUIN 2023
Portant ouverture d'un

concours pour le recrutement spécial de Quarante (40) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2023/2024.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,
Vu la Constitution , vu la loi n 0 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu le décret n 0 94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de IEtat, ensemble ses modificatifs subséquents ,
Vu le décret 11 0 095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret 11 0 2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n o 2004/080 du 13 avril 2004 , vu le décret n 0 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n o 2018/190 du 02 mars 2018 ,
 
Vu le décret n 0 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et do la Réforme Administrative  vu le décret n 0 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n 0201ê/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
Vu le décret n o 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ,  
Vu l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l'État ;
Vu l'arrêté n 0004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature , vu l'arrêté n 0 00000490/MlNFl du 21 décembre 2022 précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre des frais de concours administratifs,
A R R E TE

Article 1 er • (1) Un concours pour le recrutement spécial de quarante (40) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2023/2024.

(2) Les places offertes au concours sont réparties ai si qu'il suit :
      Section Judiciaire :    20 places ;
  Section Administrative : 10 places ,   Section des Comptes : 10 places.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes  a- être de nationalité camerounaise ,
b-    être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1 er janvier 2023 •
c-    toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d'invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 susvisé , d- avoir une bonne maitrise de la langue anglaise ; e- être titulaire •
 
  
  pour la Section Judiciaire : d'un Master 1 ou d'une Maitrise en Droit Privé anglophone délivrée par une Université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice;
pour la Section Administrative : d'un Master 1 ou d'une Maitrise en Droit Public délivrée par une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger   parA'autorité compétente et agréé pavle _Ministre de la  Justice ,
pour la Section des Comptes : d'un Master 1 ou d'une Maitrise en Sciences Economiques, en Sciences de Gestion délivrée par une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre do la Justice.
f- justifier d'une aptitude physique et d'un état de santé permettant d'exercer effectivement les fonctions de magistrat ;
g. jouir de ses droits civiques , h- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n 0 3 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions de magistrat.
Article 3: (1) Les fiches d'inscription disponibles dans les délégations régionales peuvent être téléchargées sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (www.minfopra.gov.cm).
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA payables auprès des responsables du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature.
(3)    Les candidats doivent déposer leur dossier en ligne ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative contre récépissé.
(4)    Les dossiers de candidature doivent parvenir aux Délégations Régionales du  Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 14 juillet 2023, délai de rigueur.
(5)    La liste des pièces à fournir est la suivante .
-    une fiche d'inscription timbrée à mille cinq cent (1500) francs CFA dont l'imprimé est disponible dans les services du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou dans les Délégations Régionales du même Ministère et téléchargeable sur le site internet : http://www.minfopra.gov.cm ;
-    une copie certifiée conforme du diplôme requis ,
-    une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
-    une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signéc par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
-un reçu de paiement des droits d'inscription délivré par un responsable du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature ,
-    un bulletin N 03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
-un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
-    une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale ,
-    une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du candidat.
NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(6)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées sur le site du MINFOPRA (wvw.minfopra.gov.cm) au plus tard le mercredi 19 juillet 2023.
(7)    La publication de ces listes tient lieu de convocation.
Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu dans l'un des Centres d'examen (Bamenda, Buea, Garoua, Yaoundé) choisi par le candidat, se dérouleront aux dates et heures ci-après
a)    Samedi 22 juillet 2023 :
Epreuves communes à toutes les Sections :
  General Knowledge:
*    durée : 4 heures (de 7H30 à 11H30) ; * coeff : 04 ;
  Epreuve de Droit (Law of Contract/Family Law/Land Law/Civil procedure):
*    durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;
*    coeff : 04 ;
b)    Dimanche 23 juillet 2023 :
  Epreuve de spécialité 1 :
-    Section Judiciaire : Criminal Law/ Criminal procedure;
-    Section Administrative : Constitutional Law/ Administrative Law/Administrative Litigation ;
-    Section des Comptes • Public Finances
-    durée : 4 heures (de 07H30 à 11H30) ; * coeff : 04 ;
-    Epreuve de spécialité 2 :
-    Section Judiciaire : Business Law ;
-    Section Administrative : Human Rights and Public Freedoms;
-    Section des Cotnptes : General Accounting * durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ; * coeff : 04.
(2)    L'heure limito d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du   matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
(3)    Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission comportent :
  une présentation orale en langue anglaise d'un cas pratique suivi d'un entretien avec le jury sur l'un des sujets suivants : Fami/y Law, Climinal Law, Criminal procedure, Civil procedure, Land Law, Law of tott, Business Law, Administrative Law, Constitutional Law, Public Freedoms, Human Rights, Administrative Litigation, Public Finances, General Accounting, Economics: coeff. 3 ;   un entretien oral en langue française : coeff. 1
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trols (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
SEW}CES DU PREMIER MINISTRE VISA
002740    1 2 mq2023
PRIME MINISTER'S OFFICE
 Yaoundé, le

SYLLABUS FOR THE SPECIAL RECRUITMENT OF 40 (FORTY) PUPIL MAGISTRATES OF
ENGLISH EXPRESSION INTO THE MAGISTRACY AND COURT REGISTRY DIVISION OF THE NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY (NSAM) FOR THE 2023/2024 ACADEMIC YEAR.

l. WRITTEN PAPERS
A. General knowledge (All Sections)
-    Literature;
-    Philosophy;
-    Modern History;
-    Development .in Science and Technology;
-    Civilizations; - Arts and Culture; - Topical issues.
B. LAW PAPER ON COMMON LAW (ALL SECTIONS)
1. the basis and characteristics of the rule of law
SOURCES OF LAW
-    written sources;
-    Non-textual sources of law, general principles of law, customs, jurisprudence [case law.
TOPICS ON LAW
- Distinction between natural persons and corporate entities; - Identification of persons and their rights.
PROPERTY RIGHTS
NATURAL PERSONS AND FAMILY - The Cameroonian nationality.
FAMILY LAW
-    Marriage (void and voidable marriage, validity of marriage, consortium);
-    Matrimonial Regimes;
  Divorce and judicial separation;
  Legitimation;
-    Property rights (financial provisions, custody, etc.); - Child law.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
002740    2023
PRIME MtNtSTER'S OFFICE

LAW OF TORT
     General principles;
     Diffamation;
     Negligence;
     Tresspass to land and to persons;
     Nuisance;
     Deceipt and injurious falsehood; - Wrongful process of law;
     Damages and remedies.
CONTRACTS
-    General contract principles;
-    Formation (offer and acceptance, intention to create legal relations, etc.); - Consideration;
  Terms of contract (excluding and limiting terms); - Capacity (required status to get into a valid contract);
-    Illegality;
  Mistake;
  Privacy of contracts; _ privity.
PROPERTY LAW
-    Content;
-The base;
-    Accessories;
-    Apparent and indivisible property; - Evidence.
POSSESSION
  Possessory actions; - Prescriptions.
SUCCESSION
  Introduction;
-    Types of succession;
-    Distribution of property;
-    - The will;
-    Liabilities of personal representative; - Challenging a will.
PRIVATE INTERNATIONAL LAW
-    General principles;
-    Conflicts of law;
-    Conflicts of law settlement;
-    Foreign judgments and exequatur.
COMMON LAW CIVIL PROCEDURE
-    Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon;
-    Commencement of civil proceedings (motions, petitions, writs of summons);   Simplified recovery procedure and the undefended list;
-    Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, representation proceedings, etc.);
-    Joinder and consolidation of causes of action;
-    Service of process and appearance;
-    Pleadings (functions, content, facts that must be specifically pleaded, etc.);
-    Interim relief (interlocutory order, injunction, etc.);
-    Equitable relief;
-    Interlocutory application;   Settlement of issues;   Stay of execution.
PRINCIPLES OF EVIDENCE LAW
-    Meaning and nature of evidence and the laws applicable to evidence;
  Facts which need not be proved:      Relevancy and admissibilty of facts;
  Admission (formal and informal);
         Confession;
-    Hearsay evidence;
-    Opinion evidence;
-    Similar facts evidence;   Compellabity of witnesses;
-    Corroboration.
C. PAPERS FOR EACH SPECIALTY
1- JUDICIAL SECTION
a)    Business law
-    OHADA and its institutions;
-    General Commercial Law;
-    The Company Law and the legal status of economic interest groups;
-    Collection of receivables;
-    Security and enforcement proceedings;
-    Collective proceedings for discharging liabilities;
-    The Arbitration Law;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

00274 0        1 2     2023
PRIME MINISTERS OFFICE
-    Consumer law and Competition Law; - Major business contracts:
-    Company Contract;
-    Return for Professional Use;
-    Loan Contracts
-    Sales and Purchase Contracts;
-    Transport Contract;
-    Service Contract;
-    Labour Contract;
-    Corporate, Subcontracting, Engineering, Technology Transfer Contracts
-    Lease Contract;
-    Management of Lease Contract;
-    Distribution, Franchise, Concession Contracts; * etc.
b)    Criminal law
-    General principles;
— The offence;
-    Coactions and complicity
-    Criminal responsibility;
_ Penalties;
  Suspended sentences.
c)    Criminal procedure
-    The leadings principles of legal proceedings;
-    Public action;
-    Civil action;
-    Prescription of public action and of penalties;
  Preliminary investigation and preliminary inquiry;
-    Rules of evidence:
-    Police custody and detention;
-    Alternative measures to imprisonment;
-    Execution of court decisions;
-    Remedy at law (appeal) and authority of the res judicata.
2- ADMINISTRATIVE SECTION
a)    Constitutional Law, Administrative Law and Administrative Litigations
  General Administrative Law: public establishments, administrative acts, public services;
  Administrative litigation: the status of the administrative judge and administrative justice.
b)    Public Freedoms and Human Rights
     Freedom of expression, information and communication;
     Freedom of association, of meeting and formation of political parties;
     Freedom of movement;
  The limitations of public freedoms;
     Institutions regulating public freedoms:  z The National Commission for Human Rights and Freedoms; u Competent Courts of Common Law;
Z A special court: the High Court of Justice.
c)    Public International Law
-    Sources;
-    Settlement of disputes.
3- AUDIT SECTION
a)    Accountancy
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
002 740        1 2     2023
PRIME MINISTERS OFFICE
_ General; - Analytic;
- Projected.
b)    Public Finance
-    The rudiments of Public Finance;
-    State financial policy;
-    The financial policy of Regional and Local Communities;
-    The budgetary and accounting set-up of the State;
-The budgetary and accounting set-up of administrative public establishments;
-The budgetary and accounting framework of Regional and Local Communities;   Management of the State budget audit;
-    Financial courts in Cameroon and abroad;
-    Relations between financial courts and judicial authorities.
-    Microeconomy;
  Macroeconomy;
  Development Economy;
-    Monetary economy;
-    International economy;
ll. ORAL EXAMINATION
An interview with a jury, with the aim is to determine the candidate's personality and his/her predispositions to serve the State and the citizens.
 NB: Emphasis shall be laid on the knowledge of judicial institutions in Cameroon.
1. JUDICIAL ORGANISATION
-    Customary Courts;
-    Courts of first instance;   Military courts;
-    High Courts;
 Administrative courts;
  Regional Account Courts;
-    Courts of Appeal;
-    Special Criminal Court;
-    Supreme Court; its Chambers   Court of Impeachment.
2. THE JUDICIARY CORPS
  Magistrates: the status of magistracy, the Higher Judicial Council (HJC) - Court registrar and legal department staff and their status.
3. AUXILIARIES OF JUSTICE
  Bailiffs and executing officers;

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
00 2 740     JUN 2023
PRIME MINISTER'S OFFtCE

  Barristers; - Public notaries; - Judicial police.
4. THE LANGUAGE JURY
An interview with a jury in French.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Joseph LE