REPUBLIQUE DU CAMEROUN   

PAIX-TRAVAIL-PATRIE

/DGSN/S IDA H/SDROPS/ -
portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de 

43 ELEVES-COMMISSAIRES DE POLICE en 1 ère Année à l'Ecole
Nationale Supérieure de Police.-

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le Décret 11 0 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République;
Vu le Décret n 096/034 du 1 er mars 1996 portant création d'une Délégation Générale à la Sûreté Nationale;
Vu le Décret n 0 2012/540 du 19 novembre 2012 portant organisation de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;
Vu le Décret n 0 94/199/ du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat;
Vu le Décret n 02012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ;
Vu le Décret n 0 75/496 du 03 juillet 1975 fixant le régime des concours administratifs et ses divers modificatifs ;
Vu le Décret n 075/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République du Cameroun, modifié par le Décret n 0 79/64 du 03 mars 1979 ;
Vu le Décret n 02010/263 du 31 août 2010 portant nomination d'un Délégué Général à la Sûreté Nationale ;
Vu le Décret n 02010/280 du 13 septembre 2010 accordant délégation permanente de signature à Monsieur Martin MBARGA NGUELE, Délégué Général à la Sûreté Nationale;
Vu le Décret 11 0 2012/545 du 20 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole Nationale Supérieure de Police et des Centres d'instruction et d'Application de la Police ;
Vu l'Arrêté n 0 204/CAB/PR du 16 avril 2003 fixant les conditions d'admission aux différents cycles de formation et le régime des études à l'Ecole Nationale Supérieure de Police et dans les Centres d'instruction et d'Application de la Police, modifié et complété par l'Arrêté n 0913/CAB/PR du 15 septembre 2014 ; considérant les nécessités de service ;

A R R E T E .
ARTICLE 1 ER.- Un concours direct pour le recrutement de 43 Elèves-Commissaires de Police en 1 ère année à l'Ecole Nationale Supérieure de Police, est ouvert le 17 Février 2024.
ARTICLE 2.- (1) Ce concours est réservé aux personnes âgées de 17 ans au moins et de 30 ans au plus au 1 er Janvier 2023 (être né(e) entre le 1er Janvier 1993 et le 1er Janvier 2006) et titulaires d'une Licence de l'Enseignement Supérieur, d'un Bachelor's Degree ou d'un diplôme technique de l'Enseignement Supérieur reconnu équivalent.
(2) Le présent concours n'est pas ouvert aux fonctionnaires de la Sûreté
Nationale.

1-    CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES :
Peuvent faire acte de candidature, les jeunes gens des deux sexes remplissant les conditions générales et particulières exigées pour être recrutés dans les cadres de la Sûreté Nationale, notamment :
  être de nationalité camerounaise ;   jouir de leurs droits civiques ;   justifier d'une bonne conduite et d'une bonne moralité ;   être déclaré apte au service actif de jour et de nuit ;   être reconnu indemne de toute affection ou maladie ouvrant droit à un congé de longue durée ;   avoir une taille au moins égale à 1,57 mètre pour les candidats de sexe féminin et 1,62 mètre pour ceux de sexe masculin ;   n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 06 mois ou à une peine assortie de l'une des déchéances prévues aux alinéas 1 et 6 de l'article 30 du Code Pénal Camerounais, soit pour crime, soit pour délit touchant à la probité ;   n'avoir pas été exclu d'une Ecole de Police ou d'un Centre de Formation de la Police.
Les conditions ci-dessus énumérées, doivent être remplies en totalité par les candidats. La non-satisfaction de l'une d'entre elles entraîne inéluctablement le rejet de la candidature.

II - CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE :
ARTICLE 3 - (1) Toute personne désireuse de faire acte de candidature doit, au préalable et dès l'ouverture du concours, s'inscrire par internet au site www.concours-dgsn.cm
(2) Les dossiers de candidatures seront reçus complets à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale à Yaoundé ou dans les Délégations Régionales de la Sûreté Nationale, du 02 Janvier au 02 Février 2024 à 15 heures 30 minutes précises, suivant un ordre de passage qui leur sera communiqué par téléphone portable.

Les dossiers devront comprendre :
1.    Une demande d’inscription manuscrite, sur papier timbré à 1.500 francs CFA, datée, signée et adressée à Monsieur le Délégué Général à la Sûreté Nationale, spécifiant explicitement :
  les noms, prénoms, adresse, sexe, date et lieu de naissance du candidat;   le Département et la Région d'origine du candidat ;   le concours sollicité ;   la mention du service général ;   le centre d'examen choisi ;   la langue de composition ;   le numéro de la Carte Nationale d'Identité du candidat ou du récépissé de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité ;   l'énumération des pièces jointes à la demande.
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2.    Une fiche d'inscription obtenue au site internet indiqué ci-dessus, dûment remplie, signée du candidat et comportant deux photos format 4x4 en couleur et sur fond blanc ;
3.    Le règlement des frais d'inscription au concours de 21 000 francs CFA (vingt et-un mille francs CFA) effectué aux guichets des agences EXPRESS UNION ou par EXPRESS UNION MOBILE MONEY, ORANGE MONEY ou MTN MOBILE MONEY, conformément à la procédure décrite au site www.concours-dgsn.cm

Le reçu de versement ou le numéro unique de la transaction matérialisant le paiement des frais de concours devra être joint au dossier de candidature.
4.    Une photocopie certifiée conforme de l'acte de naissance du candidat datant au plus de six (06) mois, signée par une autorité civile compétente ;
5.    Une photocopie certifiée conforme du diplôme exigé signée par une autorité administrative compétente ;
6.    Une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par une autorité administrative compétente ;
7.    Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n o 3) datant de moins de trois (03) mois ;
8.    Un certificat médical modèle règlementaire (900 francs CFA) délivré par un médecin de l'Administration ;
9.    Une fiche de renseignement timbrée avec photo format 4 x 4 en couleur et sur fond blanc ;
10.    Un certificat de toise régulièrement timbré, conforme aux conditions ci-dessus indiquées ;
11.    Une autorisation de concourir pour les fonctionnaires, délivrée par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
12.    Une photocopie certifiée conforme de l'acte de mariage datant au plus de six
(06) mois pour les candidats de sexe féminin régulièrement mariés ;
13. Une grande enveloppe de format (A4) à l'adresse du candidat, affranchie d'un timbre postal au tarif réglementaire.
(3)    Tout dossier incomplet parvenu à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale sera automatiquement rejeté et renvoyé à son expéditeur.
(4)    La liste des candidats autorisées à concourir sera diffusée par la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, cette diffusion seule faisant foi.

III - LES ETAPES DU CONCOURS :
ARTICLE 4.- (1) Le concours comporte cinq étapes portant respectivement sur les épreuves écrites, l'épreuve orale, les visites médicales d'incorporation, les épreuves physiques et l'enquête de moralité.
(2) A toutes les étapes du processus du concours, les listes des candidats seront diffusées par la Délégation Générale à la Sûreté Nationale.

A)    - LES EPREUVES ECRITES :
Les épreuves écrites dont le programme figure en annexe du présent arrêté se dérouleront au centre unique de YAOUNDE, selon les horaires ci-après :
DATES    NATURE DES EPREUVES    COEF    DUREE    NOTE ELIMINATOIRE    HORAIRE
17/02/2024    1ère EPREUVE
CULTURE GENERALE/
GENERAL KNOWLEDGE    3    3 HOO    06/20    8H00-11HOO
17/02/2024    2ème EPREUVE
DROIT/LAW    5    4 HOO    06/20    12H00-16HOO

Les candidats se présenteront 30 minutes avant l'heure de la première épreuve devant les salles d'examen, munis chacun de sa Carte Nationale d'Identité ou du récépissé de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité et du récépissé de dépôt du dossier. Ils ne devront avoir sur eux ni papier, ni document, les feuilles de composition et de brouillon étant procurées par l'Administration.
Seront déclarés admissibles les candidats qui, sans note éliminatoire et après application des coefficients, auront obtenu sur l'ensemble des épreuves écrites, une moyenne de 12/20.
B)    - LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION :
Les candidats admissibles subiront au centre unique de YAOUNDE, les épreuves orales en vue de leur admission définitive.
L'épreuve orale porte à la fois sur le programme du concours et les questions d'actualité. Après une préparation sommaire sur le sujet tiré, le candidat admissible en fera un exposé de 10 minutes, suivi d'un entretien de 10 minutes avec le jury. Ladite épreuve est affectée du coefficient 2.

C)    - LES VISITES MEDICALES D'INCORPORATION ET LES EPREUVES PHYSIQUES :
Elles interviendront après la publication des admissibilités selon un planning qui fera l'objet d'un communiqué.
Les candidats appelés à subir les visites médicales d'incorporation seront assujettis au paiement des frais inhérents fixés à 25.000 francs CFA.
D)    - L'ENOUETE DE MORALITE
Elle débutera après les épreuves orales d'admission, suivant des modalités qui seront communiquées en temps opportun.
IV    - DE L'ADMISSION
ARTICLE 5.- Les résultats du concours feront l'objet d'un communiqué du Délégué Général à la Sûreté Nationale.
ARTICLE 6.- Les candidats déclarés définitivement admis seront nommés Elèves Commissaires de Police en 1 ère année à l'Ecole Nationale Supérieure de Police par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

ARTICLE 7.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais. -
 

ANNEXE : PROGRAMME du Concours direct dour le recrutement de 43 ELEVES-COMMISSAIRES DE POLICE

ANNEXE :
 
1 ère EPREUVE : CULTURE GENERALE
Composition sur l'évolution des questions politiques, économiques, sociales et culturelles dans le monde depuis le début du 20 ème siècle. L'accent sera mis sur les thématiques ci-après, spécifiques à l'Afrique en général et au Cameroun en particulier.
  La montée des extrémismes
  La croissance et la récession économique
  Les religions
         L'inflation
     Les relations internationales
     Les organisations internationales
         Les migrations
     La traite des personnes
  Le patriotisme
  Les réseaux sociaux
     L'échec scolaire
     Le vivre-ensemble
  Le dérèglement climatique
     La démographie
         L'émergence
  La dépravation des mœurs
     Le terrorisme
  La cybercriminalité
2 e EPREUVE: DROIT
L'épreuve de Droit pourra porter sur le Droit Privé ou le Droit Public tel que détaillé ci-dessous.
A) - DROIT PRIVE
 
a)- DROITPENAL : (LIVRE 1 et 2)
     La classification des infractions
  Les domaines d'application de la loi pénale
  La légalité des peines et des infractions
  La responsabilité pénale
     Les atteintes à l'intégrité physique, violences, voies de fait et blessures (Meurtre, assassinat, coups mortels, etc.)   Les atteintes aux biens
     Les mandats de justice
  L'arrestation
b)- PROCEDURE PENALE : (Nouveau code de Procédure Pénale)
  L'action publique
     Les mandats de justice
     L'arrestation
     La police judiciaire et les officiers de Police Judiciaire
  Les enquêtes de police
  Le Ministère Public et ses attributions auprès des différentes
 
juridictions répressives   La garde à vue
     La preuve
— La poursuite des infractions
  Les Attributions des Officiers de Police Judiciaire   La délégation Judiciaire.
c) - L 'ORGANISA TION -WDICIAIRE
-    La justice civile
-    La justice militaire
 DROIT PUBLIC:
a)    DROITADMINISTRATIF :
— L'organisation administrative de l'Etat (la centralisation, la déconcentration et la décentralisation) ;
— Attribution des Chefs de circonscriptions administratives ;
  L'organisation des Collectivités Territoriales Décentralisées au
Cameroun de 1974 jusqu' à ce jour ;
— L'acte administratif unilatéral ;
-    Les contrats administratifs ;
  La responsabilité administrative et la puissance publique ;
— Le Contentieux Administratif ;
— Le Domaine Public ;
— La Fonction Publique ;
  Les grands services publics de l'Etat ;
  Les moyens d'action de l'Administration.
b)    DROIT CONSTITUTIONNEL (l'évolution des institutions camerounaises  de 1956luggu!ànŒieur-E2
-    La Constitution (-1 er Mars 1960, 1 er Octobre 1961, 02 Juin 1972 et sa révision du 18 Janvier 1996 et sa modification du 14 Avril 2008 — Les régimes politiques (régime présidentiel et le régime parlementaire)
  Les formes de l'Etat
  Le principe de séparation des pouvoirs
-    Le Conseil Constitutionnel ;
-    La hiérarchie des normes juridiques
— Les régimes électoraux ;
— Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
— Les immunités politiques
— La légalité d'exception
d)    LES LIBERTES PUBLIQUES :
— Principes généraux ;
— Libertés individuelles ; — Libertés politiques ;
  Libertés économiques.
e)    LA SURETF NATIONALE :
— Statut Spécial du Corps des Fonctionnaires de la Sûreté Nationale ; — Organigramme de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale.