OFFRE D'EMPLOI à OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - Yaoundé : DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES

PROFIL DU POSTE DE
DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA
DOCUMENTATION ET DE LA COMMUNICATION
Poste de régime international basé à Yaoundé (Cameroun), contrat de 4 ans
renouvelable une fois
MISSIONS
Sous la responsabilité du Secrétaire Permanent, le Directeur des Affaires Juridiques, de la
Documentation et de la Communication assure :
- la préparation des projets d’ordre du jour des réunions de la Conférence des Chefs
d’État et de Gouvernement et des réunions du Conseil des Ministres ;
- le secrétariat des réunions de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et
des réunions du Conseil des Ministres ;
- le suivi de l’élaboration des avant-projets d’Actes uniformes ;
- l’élaboration des projets d’Actes uniformes ;
- le suivi de l’évaluation et de l’amélioration des Actes uniformes ;
- l’élaboration des projets de règlements et de décisions à soumettre au Conseil des
Ministres ;
- la publication du journal officiel de l’OHADA ;
- le suivi juridique des projets de conventions et de contrats à conclure par l’OHADA
avec les tiers, dans le cadre de ses activités, ainsi que la conservation et l’archivage de
ces conventions et contrats ;
- la production et la diffusion d’une information régulière sur les activités du Secrétariat
Permanent et du conseil des Ministres ;
- la supervision des séminaires, colloques et ateliers relatifs à la vulgarisation du droit
uniforme et à la promotion de l’Organisation ;
- la supervision de la bibliothèque du Secrétariat Permanent et des archives.
Le détail de ces attributions se décline comme suit :
Préparation des projets d’ordre du jour des réunions de la Conférence des Chefs d’État
et de Gouvernement et des réunions du Conseil des Ministres
• recenser les questions d’importance capitale à soumettre à la Conférence ;
• recenser les questions pertinentes à soumettre à l’examen du Conseil des
Ministres (réponses à des questions déjà posées par le Conseil ou à des
instructions données par cet organe lors de ses sessions précédentes ; questions
nécessitant une approbation du Conseil ou textes devant être soumis à adoption)
;
• soumettre les questions recensées au Secrétaire Permanent pour approbation et
proposition à l’État assurant la Présidence ;
• préparer tous projets de documents à caractère juridique qui seront traités par la
Conférence ou le Conseil des Ministres
Tenue du secrétariat des réunions de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
et des réunions du Conseil des Ministres
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• assurer, en relation avec la direction chargée de l’organisation, la disponibilité
des informations et des documents techniques à traiter par la Conférence ou le
Conseil ;
• veiller, en collaboration avec les rapporteurs ad hoc choisis parmi les États
Parties, à la rédaction des textes finaux des travaux de la Conférence ou du
Conseil des Ministres (compte-rendu, déclaration, communiqué final, Actes
uniformes, Règlements, décisions, motions, etc.) ;
• donner un éclairage technique en réponse aux questions éventuelles de la
Conférence ou du Conseil.
Suivi de l’élaboration des avant-projets d’Actes uniformes
• préparer les termes de référence pour l’élaboration des avant-projets d’Actes
uniformes ;
• identifier des partenaires techniques et financiers pour accompagner la mise en
œuvre du projet ;
• choisir, en collaboration avec les partenaires identifiés et suivant des procédures
appropriées, les consultants chargés d’appuyer la rédaction de l’avant-projet
d’Acte uniforme ;
• suivre et orienter l’évolution de la rédaction (gestion des relations avec le
consultant, les partenaires techniques et financiers, le comité de pilotage le cas
échéant, etc.) ;
• réceptionner les livrables (validation préalable).
Elaboration des projets d’Actes uniformes
• assurer la transmission de l’avant-projet d’Acte uniforme aux États Parties ;
• recueillir, synthétiser et analyser les observations formulées par les États Parties
;
• rechercher un consensus autour des grandes options de l’avant-projet d’Acte
uniforme par la convocation, la coordination et la conduite d’une assemblée
plénière des Commissions Nationales OHADA de tous les États Parties ;
• veiller à la cohérence générale du projet de texte (par rapport au texte même du
projet, par rapport aux Actes uniformes existants et par rapport aux textes des
autres organisations régionales, sous-régionales ou internationales, de façon à
éviter des conflits de normes) ;
• rédiger le rapport et la lettre de saisine de la CCJA pour avis ;
• finaliser le projet d’Acte uniforme après avis de la CCJA, et proposer son
inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil des Ministres
pour adoption.
Suivi de l’évaluation et de l’amélioration des Actes uniformes
• Suivi et évaluation du droit uniforme à travers des constatations directes du
Secrétariat Permanent : investigations auprès des États, communication avec le
grand public (organisations professionnelles, étudiants, chercheurs, hommes
d’affaires, enseignants, comptables, etc.).
• Suivi et évaluation à travers des études
o élaboration des TDR des études d’évaluation ;
o recrutement des consultants ;
o réception, analyse et exploitation des rapports d’études et d’évaluation ;
o initiation des actions correctives appropriées en proposant au Conseil des
Ministres les décisions à prendre (mesures correctives relatives à
l’environnement de l’application des Actes uniformes qui sont liées aux
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États, mesures d’amélioration ou d’actualisation des Actes uniformes en
tenant compte des objectifs de l’OHADA, de l’évolution internationale
des besoins économiques et juridiques…).
Élaboration des projets de règlements et de décisions à soumettre au Conseil des Ministres
• rédiger et proposer à l’adoption du Conseil des Ministres tous projets de
Règlement ou de décision pour la mise en œuvre du Traité ou veiller à leur forme
et contenu final quand ils procèdent d’une étude d’expert ;
• rédiger les décisions issues des délibérations du Conseil des Ministres et les
soumettre à la signature du Président dudit Conseil.
Publication du journal officiel de l’OHADA
• édition et publication du Journal officiel de l’OHADA
o compilation des documents à publier ;
o élaboration de la maquette ;
o validation et émission du bon à tirer (BAT) ;
o diffusion dans les États (Ministères de tutelle : justice et finances).
• diffusion de l’information sur le site de l’OHADA
o collecte des informations et documents à publier sur le site
www.ohada.org ;
o supervision de la gestion des contenus du site.
• Élaboration des autres supports d’information
o confection d’affiches, dépliants et CD roms ;
o confection des drapeaux des États et autres banderoles de circonstance.
Suivi juridique des projets de conventions et de contrats à conclure par l’OHADA avec
les tiers, dans le cadre de ses activités, ainsi que la conservation et l’archivage de ces
conventions et contrats
• proposer les projets de texte de conventions et en assurer la négociation
technique avec un partenaire ;
• faire valoir les intérêts et les points de vue techniques de l’OHADA dans la
négociation de conventions proposées par un partenaire ;
• archiver les conventions et contrats.
Production et la diffusion d’une information régulière sur les activités du Secrétariat
Permanent et du conseil des Ministres
• veiller à la parution dans le JO des décisions et textes importants adoptés par les
instances de l’OHADA ;
• veiller à la diffusion, sur le site web officiel de l’OHADA et les autres sites
partenaires, de toutes les informations relatives à la vie de l’Organisation au sein
des institutions et dans les États.
Supervision des séminaires, colloques et ateliers relatifs à la vulgarisation du droit
uniforme et à la promotion de l’Organisation
• élaborer un programme d’activités pluriannuel chiffré ;
• élaborer des projets et des TDR annuels ;
• rechercher des partenaires techniques et financiers ;
• coordonner et superviser le lancement et la tenue des séminaires, colloques et
ateliers ;
• assurer l’élaboration des rapports avec les experts et les rapporteurs ad hoc.
Supervision de la bibliothèque du Secrétariat Permanent et des archives
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• évaluer les besoins ;
• commander des ouvrages ;
• réceptionner et gérer la base documentaire (codification, gestion
des mouvements, inventaire).
QUALIFICATIONS ACADÉMIQUES ET PROFESSIONNELLES
Le candidat devra :
- être titulaire, au minimum, d’un diplôme de niveau BAC+5 en sciences juridiques ;
- justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans acquise dans la
pratique juridique et judiciaire, et/ou l’enseignement universitaire, le conseil juridique
au sein d’un cabinet, une entreprise, une administration publique et/ou une
organisation internationale ;
- avoir une bonne capacité de gestion des situations difficiles, et une aptitude à travailler
dans un milieu professionnel multiculturel ;
- avoir le sens de l’initiative, de l’organisation et faire preuve d’une grande
disponibilité ;
- avoir une bonne aptitude à animer et à travailler en équipe ;
- posséder de bonnes aptitudes à la recherche et justifier d’une
expérience administrative pertinente ;
- avoir une bonne connaissance du français et de l’une des trois autres langues de
travail de l’Organisation, à savoir : l’anglais, l’espagnol et le portugais ;
- avoir une bonne expérience de l’utilisation des logiciels courants (Word, Excel,
Power Point, Email et autres outils de communication informatique).
ÉLIGIBILITÉ
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 55 ans au plus, au 1er janvier 2023 ;
- être ressortissant de l’un des 17 États Parties au Traité OHADA, à savoir : le Bénin,
le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte
d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le
Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 26 juillet 2023 au l'adresse électronique :  juridoc@fthmconsulting.com
, en précisant en objet du courriel le poste visé.

Les dossiers de candidature doivent comporter, sous peine de rejet, les pièces suivantes :
•    Une lettre de motivation datée et signée, adressée au Secrétaire Permanent de l’OHADA ;
•    Une copie du ou des diplômes requis ;
•    Un curriculum vitae détaillé contenant les coordonnées de deux (2) personnes référentes ;
•    Un extrait d’acte de naissance ou tout document en tenant lieu ;
•    Un certificat de nationalité ;
•    Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois.