.TERMES DE REFERENCE
Recrutement d’un consultant national pour la réalisation d’une étude sur l'existence et
l’analyse des lois relatives à la gestion des risques de catastrophes, l'application et
l'intérêt de mise en œuvre des instruments juridiques, le renforcement des acteurs
travaillant dans la GRC, le plaidoyer au rôle d’auxiliaire des pouvoirs public de la CRC et
la rédaction d’un plan d’action lié aux recommandations de l’étude

1. Généralités
Nom du projet
Accélérer l'action locale dans les crises humanitaires et sanitaires
Financement de l’Aide humanitaire et protection civile de l’Union
européenne
Activité
Réalisation d’une étude sur l'existence et l’analyse des lois relatives à la
gestion des risques de catastrophes, l’application et l'intérêt de mise en
œuvre des instruments juridiques, le renforcement des acteurs travaillant
dans la GRC, le plaidoyer au rôle d’auxiliaire des pouvoirs public de la CRC
et la rédaction d’un plan d’action lié aux recommandations de l’étude.
Période Du 01er mars au 30 Avril 2024 (60 jours)
Ligne budget CM141 / ALEGIM
Lieux CAMEROUN : Au niveau National et régional (Extrême-Nord)
2. Contexte et justification du projet
La Croix Rouge Française depuis septembre 2020, avec l'appui de la Fédération Internationale
des sociétés de la Croix Rouge et du Croissant Rouge (FICR) avait réalisé une évaluation des
impacts des inondations dans les départements du Mayo Danay, Mayo Kani, Mayo Sava,
Diamaré et Logone & Chari, où 22 976 ménages sont touchés par les inondations. L’impact des
inondations sur les communautés pendant la saison des pluies est d'autant plus sévère, car,
les mécanismes de prévention ne sont pas mis en place et la capacité de réponse reste faible.
C’est ainsi que la FICR a obtenu un financement d’un programme pilote de partenariat intitulé
« Accélérer l'action locale dans les crises humanitaires et sanitaires » avec la DG ECHO dont la
mise en œuvre est assurée par la Croix Rouge Camerounaise avec l’appui de la Croix Rouge
française depuis le 1er Avril 2022, après une phase pilote de six (06) mois qui a pris fin en Mars

2022. Le programme est composé de cinq (05) résultats dont le résultat 1 est consacré à la
Gestion des Risques et Catastrophes.
En effet, depuis la catastrophe du Lac Nyos en août 1986, il ne se passe pas une année au
Cameroun sans l’occurrence d’un aléa quelconque (séisme, volcanisme, mouvements de
masse, montée du niveau des eaux, érosion, invasion des criquets et pachydermes,
inondations) au rang desquels les inondations (aggravées par les changements climatiques)
sont le plus courant et font de plus en plus de dégâts depuis une vingtaine d’années.
Ainsi, les inondations affectent chaque année la plupart des régions du Cameroun,
particulièrement la région de l'Extrême-Nord qui fait partie de la zone agro écologique
soudano-sahélienne, caractérisée par un climat sahélien. La situation humanitaire dans la
région de l’Extrême-Nord est caractérisée par la récurrence de crises et de catastrophes
multiples et multiformes qui affectent gravement les structures et les populations à faibles
capacités de résilience. L'insécurité créée par l'activisme des groupes armés non étatiques
(GANE) au Nigeria voisin, frontalier avec la zone septentrionale du Cameroun (Région de
l’Extrême-Nord surtout), provoque des mouvements réguliers de populations et ajoute une
pression sur les communautés d'accueil dans une région où l’accès aux services sociaux de
base de l'État est très faible alors que le niveau de pauvreté est déjà élevé. Chaque année, la
région connaît des défis dus aux crises climatiques et environnementales qui se traduisent par
l'insécurité alimentaire, la malnutrition, les épidémies (choléra, rougeole, etc.), la récession
économique, l'inflation, le chômage des jeunes, le sous-emploi, la sécheresse et les
inondations.
C’est dans ce contexte aussi que le Cameroun s’est engagé depuis 1994 dans un certain
nombre de réformes politiques et stratégiques de son cadre juridique et institutionnel pour
répondre aux exigences de la réduction des risques de catastrophe. L’ensemble de ces
réformes constitue même le noyau dur de sa politique nationale en matière de la protection
civile et la gestion des risques de catastrophe. La loi n°86/016 du 06 décembre 1986 portant
réorganisation générale de la Protection Civile modifiée et complétée par le décret n°96/054
du 12 mars 1996 fixant la composition et les attributions d’un Conseil National de Protection
Civile, le décret n°98/031 du 09 mars 1998 portant organisation des plans d’urgence et des
secours en cas de catastrophe ou de risque majeur et l’arrêté n°037/PM du 09 mars 2003
portant création, organisation et fonctionnement d’un Observatoire National des Risques
(ONR) et d’autres textes subséquents, définissent de manière succincte le cadre d’actions du
pouvoir public en matière de réduction des risques de catastrophe.
Ces réformes ont établi également la Direction de la Protection Civile (DPC) comme un cadre
légal devant assurer de façon permanente la protection des hommes, des biens et de
l’environnement contre les risques d’accidents graves, des calamités ou les catastrophes ainsi
que contre les effets de ces sinistres. Selon ces réformes politiques1, la réduction des risques
de catastrophe est d’abord du domaine d’actions de l’Etat camerounais et devrait obéir à une
stratégie classique articulée autour de trois axes à savoir: la préparation, la mitigation et la
prévention. Les lignes directrices et référentielles de la politique nationale garanties par le
Cameroun, ont conduit aussi à l’élaboration en 1997 du Programme National de Prévention
et de Gestion des Catastrophes (PNPGC) mis en place par la Direction de la Protection Civile.
Les réformes engagées par l’Etat camerounais depuis 1996 et les différents cadres
internationaux entérinés par celui-ci, devaient permettre et encadrer les actions du pouvoir
public en matière de réduction des risques de catastrophe.
Toutefois, il convient de dire qu’il existe une panoplie des lois et textes qui ne sont pas
opérationnels dans la pratique, ce qui rend les interventions de gestion des risques moins
pertinentes. Le présent terme de références décrit et donne des orientations sur une étude
qui sera conduite pour l’analyse de la législation en matière de Gestion de Risques de
Catastrophes au Cameroun.
3. Objectifs
3.1. Objectif général
L’objectif général consiste à effectuer un état des lieux et l’analyse des lois existantes (la Loi
cadre et textes) et des textes d’application en matière de gestion des risques de catastrophes
afin d’appuyer le gouvernement camerounais dans la rédaction des textes d’application, de
soutenir la mise en œuvre des instruments juridiques existants, de renforcer les capacités des
parties prenantes en particulier la CRC et d'appuyer un plaidoyer en ce sens.
3.2. Objectifs spécifiques
Il s’agit spécifiquement de :
- Répertorier et analyser tous les textes de la législation camerounaise, des cadres juridiques
existants et des institutions subséquentes en matière de gestion des risques de catastrophes.
En tenant compte des lois et des textes réglementaires existants et des conventions
internationales ratifiées par le gouvernement et qui sont restés sans les textes et cadres
d’application ;
En fonction de l’analyse des lois et des textes réglementaires existants :
- Proposer des orientations claires à prendre en compte dans la proposition et rédaction des
prochains textes de lois ou d’autres instruments juridiques pouvant faciliter ou renforcer le
rôle d’auxiliaires des pouvoirs publics de la CRC ;
1 Selon le rapport de la DPC (2002), ce même programme a également permis de consolider les stratégies
sectorielles des différents départements ministériels tout en définissant d’autres intervenants dans la réduction
des risques de catastrophe au Cameroun notamment: les collectivités territoriales décentralisées, le Système des
Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les autres partenaires au développement de l’Etat, les
organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales et les populations.
- Proposer des recommandations claires en vue de l’élaboration des textes d’application,
l’adoption et la mise en œuvre effective des lois et autres instruments juridiques existants
dans la gestion des risques de catastrophes ;
- Proposer un draft de plan d’action visant à :
❖ Renforcer les capacités des parties prenantes en matière de connaissance des lois et
textes juridiques relatifs à la gestion des risques de catastrophes ;
❖ Réaliser un plaidoyer sur les vides juridiques ou obsolètes des lois, textes d’application
et conventions sur la gestion des risques de catastrophes ;
❖ Appuyer la recherche de haute qualité pour soutenir le plaidoyer en matière
d’application des lois et textes de gestion de catastrophes.
4. Résultats attendus et Livrables
▪ Un rapport de cadrage incluant une méthodologie de recherche et calendrier clair et réaliste
▪ Un rapport d’étude comprenant les éléments clés suivants :
❖ Une revue de littérature et état des lieux de la législation camerounaise, des cadres
juridiques existants et des institutions subséquentes en matière de gestion des risques
de catastrophes ainsi que les lois et les textes réglementaires existants et les
conventions internationales ratifiées par les gouvernements et qui sont restés sans les
textes et cadres d’application.
❖ Des recommandations claires en vue de l’élaboration des textes d’application,
l’adoption et la mise en œuvre effective des lois et autres instruments juridiques
existants dans la gestion des risques de catastrophes ;
❖ Un draft de plan d’action visant - le renforcement des capacités des parties prenantes
en matière de connaissance des lois et textes de gestion des risques de catastrophes ;
- la réalisation d’un plaidoyer sur les vides juridiques ou obsolètes des lois, textes
d’application et conventions sur la gestion des risques de catastrophes ; - l’appui à la
recherche de haute qualité pour soutenir le plaidoyer en matière d’application des lois
et textes de gestion de catastrophes.
❖ Les annexes des textes légaux.
▪ Réalisation de deux ateliers de restitution avec discussion sur le draft de plan d’action avec
les acteurs étatiques, CRC et autres acteurs humanitaires et de développement travaillant
dans la GRC.
5. Méthodologie
Le consultant (e)/ou la firme de consultation devra fournir un aperçu général sur la démarche
qui sera adoptée pour mener cette recherche qualitative et les approches et/ou outils
techniques à adopter pour effectuer les activités liées à la consultation.
5.1. Conduite de la mission
Le consultant (e)/ ou la firme de consultation retenu (e) travaillera en étroite collaboration
avec l’équipe du projet RRC ECHO-PPP, et les équipes départementales et nationales de la
Croix-Rouge Camerounaise, les structures étatiques pour le partage des résultats du travail
demandé suivant un calendrier élaboré de commun accord lors de la rencontre de cadrage.
Le contenu de la mission reposera sur :
o La collecte des données primaires et revue de la littérature (données secondaires) ;
o La tenue de deux un atelier de restitution des résultats de l’étude (niveau régional
national) ;
o La Production du rapport final de document ;
5.2. Profil et expériences requis du consultant
Les consultants intéressés doivent fournir les informations sur leur capacité et expérience
avérée dans les domaines du droit et la gestion des risques de catastrophes et /ou
environnement dans le contexte Camerounais démontrant qu’ils sont qualifiés pour ces
prestations (documentation, référence de prestations similaires, preuves des expériences
dans des missions comparables, disponibilité de personnel qualifié, etc.).
❖ Diplôme universitaire (Bac + 5) en gestion des risques de catastrophes, environnement,
droit, ou tout autre domaine connexe avec minimum cinq (05) années d’expériences
prouvées dans des missions similaires d’élaboration des lois et textes en matière de
l’environnement et gestion des risques et Catastrophes ou tout autres domaines
similaires ;
❖ Très bonne connaissance prouvée du contexte GRC du Cameroun ;
❖ Solides expériences dans le processus de consultation des acteurs ;
❖ Une connaissance du contexte de la GRC dans un autre pays serait un atout
❖ Maitrise des logiciels Excel, Word, PowerPoint.
❖ Maitrise parfaite du français, parlé et écrit
❖ La connaissance du Mouvement Croix-Rouge et Croissant-Rouge est un atout ;
6. Durée de la mission
La mission s’étend sur une période de deux (02) mois, à partir du 1er mars 2024.
7. Dossier de candidature
Chaque consultant qui postule devra soumettre une offre technique et financière.
- L’offre technique doit inclure au minimum : la description détaillée de l’approche
méthodologique incluant un chronogramme indicatif ; Un CV s’il s’agit d’un consultant
individuel ou les CV des membres de l’équipe justifiant leur expérience s’il s’agit d’une firme
ou d’un cabinet ;
L’ensemble du dossier sera envoyé par courrier électronique à l’adresse log-mar.frc@croix-
rouge.fr en mettant en copie rrc-en.frc@croix-rouge.fr au plus tard le vendredi le 29 février
2024 à 17heures (Heure locale, GMT+1), en mettant comme objet du mail consultant national
analyse des lois et législation de la GRC au Cameroun). Le texte du mail doit contenir
impérativement le ou les noms et prénom du candidat, avec la mention :
• Pour l’offre technique : OFFRE TECHNIQUE (nom du consultant/cabinet)
_CONSULTANT ANALYSE DES LOIS ET LEGISLATION DE LA GRC AU CAMEROUN)
• Pour l’offre financière : OFFRE FINANCIERE_ (nom du consultant/cabinet) -
CONSULTANT ANALYSE DES LOIS ET LEGISLATION DE LA GRC AU CAMEROUN)
Pour des informations complémentaires ou technique veuillez contacter rrc1-en.frc@croix-
rouge.fr