REPUBLIQUE DU CAMEROUN    REPUBLIC OF CAMEROON
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE  ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE    AND ADMINISTRATIVE REFORM
    ARRETE N O    / / 0 0 2 8 6 2    IMINFOPRA/ DU    1 8 JUIN 2028'

Portant ouverture d'un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs des Greffes, Cycle "A" de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2024/2025.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
    VU    la Constitution ;
    VU    la loi n 02017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU le décret n 094/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ,
    VU    le décret n0 2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;
VU le décret n 02011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 02018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret 11 02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ,
    VU    le décret n 02018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret 11 02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU le décret n 02000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régim ogh administratifs ;
VU    l'arrêté n0 040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi del handicapées lors des concours administratifs et des recrutements
l'État ;
VU l'arrêté n 0 0004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 scolarité dans la Division de la Magistrature et d'Administration et de Magistrature (ENAM),

ARRETE:
Article Ier : (1) Un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs des Greffes (candidats externes uniquement) à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2024/2025,

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions  suivantes
-    réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics ;
-    être titulaire d'une Licence de fEnseignement Supérieur obtenu au Cameroun ou d'un  diplôme délivré par une université étrangère reconnu équivalent par le Ministre de  chargé de l'enseignement supérieur ;
-    être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente-deux (32) ans au plus au 1 er janvier  2024 ;
  toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d'Invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 susvisé.
 NB : Les fonctionnaires titulaires de quelque catégorie que ce soit ne sont pas autorisés à concourir.
Article 3 : (1) Les fiches d'inscription peuvent être téléchargées sur le site web de IENAM
(www.enam.cm)
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à vingt-cinq mille (25000) francs CFA pour tous les candidats (externes et internes).
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre reçu auprès des agences de la BICEC.
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers contre récépissé directement à l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.
       
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à l' Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme vendredi 09 août 2024, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci- suivantes
-    une enveloppe timbrée à mille cinq cents (1500) fran
-    une fiche d'inscription timbrée à mille cinq cen préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm); une copie certifiée conforme du diplôme requis , une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ; une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signé par le
Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ; un reçu de paiement des droits d'inscription au concours délivré par la BICEC ; un bulletin N 03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ; un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du   dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
 - une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
 (7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à l'ENAM au plus tard le mercredi 21 août 2024.
 NB : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de
Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après
a)    Culture Générale :
  date :    samedi 24 août 2024, de 7H 30 à 11H 30  durée :    4 heures   coefficient : 02
b)    Epreuve d'Organisation Judiciaire et Administrative des Juridictions :
+ date :    samedi 24 août 2024, de 13H 00 à 17H 00   durée    4 heures   coefficient : 03
c)    Droit Pénal et Procédure Pénale :
  date :    dimanche 25 août 2024, de 7H 30 à 11H 30   durée :    4 heures   coefficient : 04
d)    Droit civil et Procédure Civile :
  date : dimanche 25 août 2024, de 13H OO à 17H OO   durée : 4 heures
+ coefficient : 05
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
-    un grand oral : coefficient 1
-    un oral de langue : coefficient 1
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré  et publié partout où besoin sera. /-

PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, SECTION
ADMINISTRATEURS DE GREFFES, CYCLE     DE LA DIVISION DE LA
MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2024/2025

I EPREUVES ECRITES :
A    • CULTURE GÉNÈRALE :
-    la littérature, la philosophie, les arts et la culture ;
-    l'histoire politique, économique et sociale du monde contemporain ;
-    la notion de droit constitutionnel et de science politique ;   la géographie du monde avec emphase sur la géographie du Cameroun et de l'Afrique ,
-    les évolutions scientifiques et technologiques ; - les problèmes d'actualités.
B    ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS :
Ila Organisation judiciaire :
e création, organisation, compétence .
-    les Juridictions de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier  degré, alkaly courts et costumary courts) ; - les Tribunaux de première instance (TPI) ;
-    les Tribunaux de Grande Instance (TGI) ;
-    les Tribunaux Militaires (TM) ;   le Tribunal Criminel Spécial (TCS) ;
-    les Cours d'Appel (CA) ;
-    la Cour de sûreté de l'Etat (CSE) ;   la Cour Suprême (CS) ;
-    la Haute cour de justice (HCJ) ;
-    la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
-    évolution de l'organisation judiciaire ;   conflits positifs et négatifs de compétence des juridictions.
    21-     Or anisation administrative des •uridictions :
organisation des greffes ,
-organisation administrative des parquets.
PENAL ET PROCEDURE PENALE :   
C    - DROIT
    1. Droit pénal :     
  les principes généraux ;   les principales Valeurs protégées par le droit pénal ;   l'infraction : élérnents constitutifs, classifications, tentative, circonstances aggravantes ,    le rapport de participation à l'infraction : la coaction et la complicité •
-    la responsabilité pénale : conditions, exemptions
-    le régime des sanctions pénales : nomenclature, buts, fixation et exécution des peines ,
-    les circonstances atténuantes et le sursis.
         2. Procédure pénale :
  les principes directeurs du procès pénal ;
-    les acteurs du procès pénal ;
-    l'enquête policière ;   l'information judiciaire ;
-    l'action publique ;
-    l'action civile ,
-    la garde à vue et la détention provisoire ;
-    les juridictions répressives et leurs compétences ,   le jugement ;
-    le régime des preuves ,
-    les voies de recours et l'autorité de la chose jugée ,
-    l'exécution des décisions pénales.

D    - DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE :

1- Notions générales :
     les principes directeurs ,   les acteurs ,
     l'action en justice : la demande, la défense ;  l'instance ;   l'objet du litige ;
     les débats ;   la preuve.
2- La procédure :
-    la saisine des juridictions traditionnelles ;
-    la saisine du Tribunal de Première Instance ;   la saisine du tribunal de Grande Instance ,
-    la compétence des juridictions en matière civil
-    les actes et délais de procédure ;
-    le déroulement de l'instance civile ,   l'issue de l'instance en matière civile ;
-    les voies de recours ,   l'exécution des jugements civils.
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION :
A. GRAND ORAL :
Un entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat  et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.
B- ORAL DE LANGUE :
Un entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.