RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix – Travail – Patrie

REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work — Fatherland

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE  AND ADMINISTRATIVE REFORM

ARRETE N° du  du 15 avril 2025 Portant ouverture d'un

Concours pour le recrutement de quinze (15) Elèves-Greffiers au Cycle "B" à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2025/2026.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
VU    la Constitution ;
VU    la loi n02017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU le décret n0 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
VU    le décret n02011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;
VU    le décret n02011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 11 0 2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU    le décret n02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation    tère de la Fonction
Publique et de la Réforme Administrative ;
VU    le décret 110 2018/191 du 02 mars 2018 portant réamé
VU le décret n 02018/240 du 09 avril 2018 d'Administration et de Magistrature (ENA
VU le décret n02000/696/PM du 13 sep ' des concours administratifs ;
VU    l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 fixant le mod • ' handicapées lors des concours administrati
l'État ;
VU l'arrêté n0 0004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM),
A R R E TE :
Article 1 er : Un concours pour le recrutement de quinze (15) Elèves Greffiers à la Division de la Magistrature et des Greffes de IENAM, est ouvert au titre de l'année académique 2025/2026.
Le programme y relatif est joint en annexe.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes
(1)    réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics.
(2)    être titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE-A/L en  deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la Capacité en Droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur.
(3)    être âgé de dix-sept (17) ans au moins, et de trente-deux (32) ans au plus au 1 er janvier 2025.
(4)    toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d'Invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de ia limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n 0 040/PM du 19 mai 2022 susvisé.
 NB : Les fonctionnaires titulaires ne sont pas autorisés à concourir.
Article 3 : (1) Les fiches d'inscription peuvent être téléchargées sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm)
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à vingt-five mille (25000) francs CFA.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre reçu auprès des agences de la BICEC.
 
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers directement à I'ENAM, ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 30 mai 2025, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes .
     une enveloppe timbrée à mille cinq cents (1500) francs CFA ;   une fiche d'inscription timbrée à mille cinq cents (1500) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm) ; une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
  une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;   un reçu de paiement des droits d'inscription au concours délivré par la BICEC ;
     un bulletin N 03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
  un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
  une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
 NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(7)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l'ENAM au plus tard le mercredi 11 juin 2025.
NB : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.
Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après .
a)    Culture Générale :
 date : samedi 14 juin 2025, de 7H 30 à 11H 30  durée : 4 heures  coefficient : 02
b)    Epreuve d'Organisation Judiciaire et Administrative des Juridictions :
 date : samedi 14 juin 2025, de 13H 00 à 17H 00  durée : 4 heures  coefficient : 03
c)    Droit pénal et Procédure Pénale :
+ date : dimanche 15 juin 2025, de 7H 30 à 11H 30  durée : 4 heures
*coefficient : 04
d) Droit civil et Procédure Civile :
+ date : dimanche le 15 juin 2025, de 13H 00 à 17H 00  durée : 4 heures  coefficient : 05
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). 'Elles comportent :   un grand oral : coefficient 1   un oral de langue : coefficient 1
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

SERVICES DU PREMIER UtNtSTRE VISA
000360     F14 AVR 2025
PRIME MINISTERCS OFFICE

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré  et publié partout où besoin sera.
PROGRAMME DIJ CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, SECTION
GREFFES, CYCLE DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2025/2026.
I - EPREUVES ECRITES :
     A. CULTURE GÉNÈRALE :
     la littérature, la philosophie, les arts et la culture ;   l'histoire politique, économique et sociale du monde contemporain ;
     la notion de droit constitutionnel et de science politique ;   la géographie du monde avec emphase sur la géographie du Cameroun et de l'Afrique ;
     les évolutions scientifiques et technologiques ;  - les problèmes d'actualités.
B    - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS :
    ll-     Organisation judiciaire :
•    création, organisation, compétence.
•    les Juridictions de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré, alkaly courts et costumary courts) ;   les Tribunaux de première instance (TPI) ;   les Tribunaux de Grande Instance (TGI) ;
SERVICES OU PREMIER MtNtSTRE VISA
000360     Ë1 4 AVR 202 5
PRIME MtNtSTERS OFFICE
•    les Tribunaux Militaires (TM) ; - le Tribunal Criminel Spécial (TCS) ;
•    les Cours d'Appel (CA) ;
•    la Cour de sûreté de l'Etat (CSE) ;   la Cour Suprême (CS) ;
•    la Haute cour de justice (HCJ) ;
•    la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
•    évolution de l'organisation judiciaire ; e conflits positifs et négatifs de compétence des juridictions.
    21.     Organisation administrative des juridictions :
 organisation des greffes ;
-organisation administrative des parquets.
C    - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE :
1.    Droit pénal :
-    les principes généraux ;
-    les principales valeurs protégées par le droit pénal ;
-    l'infraction : éléments constitutifs, classifications, tentative, circonstances aggravantes ,   le rapport de participation à l'infraction : la coaction et la complicité ,
-    la responsabilité pénale : conditions, exemptions ;
-    le régime des sanctions pénales : nomenclature, buts, fixation et exécution des peines ;
-    les circonstances atténuantes et le sursis.
2.    Procédure pénale :
•    les principes directeurs du procès pénal ;
•    les acteurs du procès pénal ;
•    l'enquête policière ;
•    l'information judiciaire ;
•    l'action publique ;
•    l'action civile ;
•    la garde à vue et la détention provisoire ;
•    les juridictions répressives et leurs compétences ;   le jugement ;   le des preuves ;
•    les voies de recours et l'autorité de la chose jugée ; - l'exécution des décisions pénales.
D    - DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE :
1.    Notions qénérales :
     les principes directeurs ;
     les acteurs ;
     l'action en justice : la demande, la défense ,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
00036 0    1 4 AVR 2025
PRIME MINISTER'S OFFICE
     l'instance ,      l'objet du litige ;
     les débats ;   la preuve. 2- La procédure :
     la saisine des juridictions traditionnelles ;   la saisine du Tribunal de Première Instance ;
     la saisine du tribunal de Grande Instance ;   la compétence des juridictions en matière civile ;   les actes et délais de procédure ;   le déroulement de l'instance civile ;
     l'issue de l'instance en matière civile ; - les voies de recours ,
     l'exécution des jugements civils.
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION :
A-    GRAND ORAL :
Un entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.
B-    ORAL DE LANGUE :
Un entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.