OFFRE D'EMPLOIS : CONSULTANT NATIONAL JURISTE - PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

TERMES DE REFERENCE
Recrutement d’un consultant individuel national juriste
pour la conduite des études juridiques du Hub
d’innovation digital « Digitech Planet »
I. Information sur la position
Intitulé du Poste/Service attendu : Expert juriste
Nombre de postes : 1 chef de mission
Niveau du (des) Poste (s) ou Prestation (Local ou International) : Prestataire local
Nature de la consultation (Support/ Substance) : Recrutement d’un juriste pour la conduite des études
juridiques du Hub d’innovation digital
Type de contrat : consultant individuel
Type d’affectation (Home based ou sur site) : sessions à distance et quelques réunions présentielles
possibles
Lieu d'affectation : Cameroun,Yaoundé
Langues requises : Français et Anglais
Durée de la mission : 30 jours étendus sur 2 mois
Date estimative de démarrage de la mission : Septembre 2025
II. Contexte et Objectif
Dans le cadre du renforcement du partenariat en faveur d’un environnement inclusif propice à
l'innovation et à l'entrepreneuriat, le PNUD et la Fondation MTN ont initié des actions
communes pour renforcer l’écosystème de l’innovation digitale à travers la mise en place d’un
hub d’innovation digitale dénommé « Digitech Planet ». Portée par sa vision d’héberger un
espace virtuel et physique, cette initiative vise à valoriser les potentiels innovants et diversifiés
des jeunes et des femmes innovateurs sur l’ensemble du territoire camerounais ainsi que de la
diaspora.
Les objectifs clés du hub visent à : (i) Contribuer à la création d'emplois et au développement
économique pour les femmes et les jeunes y compris les personnes en situation de handicap et
les communautés, (ii) Promouvoir l'éducation, le mentorat, la formation et le partage des
meilleures pratiques au sein de l'écosystème, (iii) Promouvoir l'expérimentation, le
développement et la mise en œuvre de solutions innovantes pour relever les défis locaux, (iv)
Faciliter l'accès aux ressources financières et non financières et au soutien pour les start-ups et
les petites et moyennes entreprises, (v) Favoriser le partenariat et la collaboration entre les
entrepreneuses et les entrepreneurs, les innovateurs, les chercheurs et les investisseurs, (vi)
Combler le fossé numérique entre les jeunes hommes et femmes. Le Hub offrira plusieurs
programmes d'incubation. Il mettra en place une gamme de programmes de développement des
entreprises, de développement des compétences et de facilitation de l'innovation pour :
promouvoir et autonomiser les jeunes et les femmes dans l'espace numérique ; diriger et
promouvoir les entreprises innovantes en ligne ; générer des prototypes et des expérimentations


; établir des partenariats aux niveaux local, régional et international ; exploiter les technologies
émergentes ; constituer une base de données de solutions.
La création et l’exploitation d’un tel dispositif nécessitent un cadre juridique clair, tant pour la
structure du hub que pour la protection de la marque “Digitech Planet”. Le PNUD en partenariat
avec la Fondation MTN souhaite ainsi recruter un(e) juriste spécialisé(e) en droit de la propriété
intellectuelle, afin d’assurer l’encadrement juridique du projet et la sécurisation de ses actifs
matériels et immatériels, en particulier auprès de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété
Intellectuelle).
Objectifs de la mission
Objectif général :
Élaborer le cadre juridique de création et de fonctionnement du hub d’innovation dénommé
“Digitech Planet” et assurer la protection de sa marque.
Objectifs spécifiques :
 Proposer une forme juridique adaptée au hub en cohérence avec les obligations
contractuelles des parties prenantes (PNUD, Fondation MTN) et la législation
camerounaise.
 Définir les statuts, conditions de gouvernance, le cadre organique, les conditions de
propriété intellectuelle et d’exploitation du hub.
 Initier la procédure de création de la personne morale.
 Accompagner la procédure complète d’enregistrement de la marque “Digitech Planet”
auprès de l’OAPI.
 Produire des recommandations stratégiques pour la gestion durable des droits liés à la
propriété intellectuelle dans le cadre du hub.
III. Résultats attendus
1. Un rapport juridique complet présentant les options de structuration du hub, avec
avantages/inconvénients de chaque option.
2. Un dossier juridique de création de la structure (statuts, règlements, cadre organique
incluant la définition des responsabilités etc.).
3. Une existence juridique confirmer de Digitech planet en tant que personne morale.
4. Un plan de protection de la marque, incluant toutes les étapes nécessaires à l’enregistrement
et à la gestion des droits.
5. Un accompagnement effectif de la procédure d’enregistrement de la marque auprès de
l’OAPI (dépôt, suivi, obtention du certificat).
6. Une note juridique sur les bonnes pratiques de gestion de la propriété intellectuelle dans les
projets multi-acteurs.

IV. Fonctions/responsabilités/Tâches
Le/la juriste assurera l’étude juridique et les procédures de création de la personnalité morale
du hub d’innovation digitale.
Il/elle fournira également une expertise quant à la gestion des propriétés matérielles et
immatérielles qui rentre dans le cadre de la création de ce hub.
V. Méthodologie indicative (si applicable)
A proposer par le/la juriste dans le cadre de sa proposition technique et qui fera l’objet d’une
évaluation rigoureuse par le comité de sélection.
La méthodologie devra néanmoins tenir compte du fait que les sessions de collecte de données,
d’examen et validation des rapports d’étapes pourront éventuellement se tenir à distance.
VI. Livrables
1. Rapport d’analyse juridique, option de structuration, statut et documentation complète
de création du hub ;
2. Rapport de dépôt des dossiers de création du hub et celui de protection de la marque à
l’OAPI ;
3. Rapport final comportant : note stratégique sur la propriété intellectuelle et la gestion
opérationnelle du Hub.
V.II Durée de la mission et Chronogramme
La présente mission s’étend sur une période de trente (30) jours ouvrables, répartie sur deux
(02) mois [Septembre 2025 – Octobre 2025]
VI. Compétences fonctionnelles
Connaissance de la législation camerounaise ; Compréhension du fonctionnement d’une
organisation internationale tel que le PNUD, et d’une fondation ; Connaissance des procédures
juridiques de création d’une personne morale et de protection de marque ; Connaissance avérée
en propriété intellectuelle.
VI. Qualification du cabinet/consultant individuel (si Applicable)
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- Expérience dans l’accompagnement juridique (min. 5 ans vérifiable à travers le CV qui sera
soumis) ;
- Crédibilité/fiabilité du consultant (2 Attestations de service ou lettre de satisfaction d’au
moins deux clients ayant bénéficié de services similaires) ;
VII. Qualifications requises des experts (Consultants)
Education :  Être titulaire d’un diplôme supérieur en droit, avec une spécialisation
en propriété intellectuelle, droit des affaires ou tout domaines
connexes (Bac+4 minimum).
Expérience :
 Avoir au moins 5 années d’expérience dans la pratique juridique, dont
au moins 3 dans le domaine de la propriété intellectuelle ou des
affaires au Cameroun ou en Afrique centrale.
 Expérience démontrée en création de personne morale
 Expérience en enregistrement de marques auprès de l’OAPI.
 Excellentes capacités de rédaction juridique et d’analyse
institutionnelle.
 Une bonne connaissance du système des Nations Unies et des
partenariats public-privé serait un atout.
Langues requises : Français ; Anglais
VIII. Les critères d’évaluation (voir détail en annexe)
L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques
est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.
La proposition technique sera évaluée sur son degré de réponse par rapport aux termes de
référence et sur la base des critères suivants :
Critères Max de points
ETUDES ET EXPERIENCES 30
Diplôme en droit, avec une spécialisation en propriété intellectuelle, droit des
affaires ou tout domaines connexes (BAC + 4 au minimum) : BAC + 3 = 5pts ;
BAC + 4 = 8pts ; BAC + 5 = 10pts
10
Expérience dans l’accompagnement juridique (min. 5 ans vérifiable à travers le
CV qui sera soumis) : 1pt par année d’expérience prouvée
5
Crédibilité/fiabilité du consultant (2 Attestations de service ou lettre de
satisfaction d’au moins deux clients ayant bénéficié de services similaires) : 2,5
pts par attestation soumis
5
Expérience en enregistrement de marques auprès de l’OAPI : 2,5 pts par
expérience prouvée
5
Connaissance des procédures juridiques de création d’une personne morale : 2,5 5
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Critères Max de points
pts par expérience prouvée
PLAN DE TRAVAIL / Clarté et conformité du plan de travail aux termes de référence 20
METHODOLOGIE PROPOSEE POUR L’ETUDE 50
Compréhension générale du sujet 10
Compréhension de la mission 10
Une bonne connaissance du système des Nations Unies et des partenariats
public-privé
10
Excellentes capacités de rédaction juridique et d’analyse institutionnelle. 10
Cohérence du chronogramme des activités 10
TOTAL 100
Seront jugées qualifiées, les propositions techniques qui obtiendront 70% de la note maximale de 100
point ; cette note technique sera pondérée a 70%.
Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les
offres financières comparées.
Le contrat sera attribué au consultant ayant présenté le meilleur score combiné - rapport qualité/prix,
évaluation cumulative - (Technique pondérée à 70% + Financière à 30%). Applicable pour les
services intellectuels plus complexes suivant les exigences des TDRs;
Cette note financière combinée à 30% est calculée pour chaque proposition sur la base de la formule
suivante : Note financière A = [(Offre financière la moins disante)/Offre financière de A] x 30
N.B : Les services demandeurs détermineront avec les Opérations l’option la plus adaptée en
fonction de leurs besoins.
IX. Jalons de paiement
Délivrables Délai %
1
ère Tranche : Rapport d’analyse juridique,
option de structuration, statut et
documentation complète de création du hub ; 5 jours 20%
2
ème Tranche : Rapport de dépôt des
dossiers de création du hub et celui de
protection de la marque à l’OAPI ; 20 jours 50%
3
ème Tranche : Rapport final comportant :
note stratégique sur la propriété
intellectuelle et la gestion opérationnelle du
Hub.
 5 jours 30%
TOTAL 30 jours 100% 

COMMENT POSTULER :

Les candidatures devront être envoyées UNIQUEMENT SUR LE SITE WEB : https://procurement-notices.undp.org/ 

Date limite de réception des candidatures : 20 Août 2025