Avis de recrutement : 15 Elèves-Greffiers Cycle B, Division de la Magistrature et des Greffes - Concours d’Entrée ENAM 2022/2023 - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

Temps complet
Fonction publique
LocalisationLocalisation :tout-le-cameroun Date de publication sur minajobs EmploisDate de publication :18/08/2022   Catégorie : Temps complet Salaire : Fonction publique
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail — Patrie
 
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
/ / 0 1 2 3 6 9
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work — Fatherland
 
MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM
 
ARRETE N O    1 MINFOPRA 1 DU
 

Portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Quinze (15) Elèves-Greffiers au Cycle "B" à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2022/2023.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
VU    la Constitution ,
VIJ    la loi 1102017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU le décret n094/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
VU    le décret n02011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;
VU    le décret n02011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 02018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret 1102012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
VU    le décret 1102018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU le décret n 02000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des co cours administratifs ;
VU    l'arrêté n0040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans
l'État ;
VU l'arrêté n00004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 port scolarité dans la Division de la Magistrature et d'Administration et de Magistrature (ENAM),
ARRETE:

Article 1er : Un concours pour le recrutement de Quinze (15) de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, est ouvert au titre de l'année académique 2022/2023.

Le programme y relatif est joint en annexe.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes
(1)    réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics.
(2)    être titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE-A/L en deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la Capacité en Droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur.
(3)    être âgé de dix-sept (17) ans au moins, et de trente-deux (32) ans au plus au 1 er janvier 2022.
(4)    toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte National d'invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n0040/PM du 19 mai 2022 susvisé.
NB : Les fonctionnaires titulaires ne sont pas autorisés à concourir.
Article 3 :    (1) Les fiches d'inscription peuvent être téléchargées sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm)
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre quittance .
-auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leurs dossiers à Yaoundé ;
-auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers directement à I'ENAM, ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à {'ENAM ou aux Délégations   Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 30 septembre 2022, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces   suivantes :
 
-    une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (wm.enam.cm) ; une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
une quittance des droits d'inscription délivrée par l'Agent Comptable de l'ENAM pour  les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par les Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour les autres candidats ;
un bulletin N 03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
-    un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ,
-    une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, dactylographiée, signée par une  autorité administrative ou municipale. 
NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à IENAM au plus tard le mercredi 12 octobre 2022.
NE : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :
a)    Culture Générale :
 durée : 4 heures, coeff. 02 ;  date : samedi 15 octobre 2022 de 7H 30 à 11H 30.
b)    Epreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions :
+ durée : 4 heures, coeff. 03 ;  date : samedi 15 octobre 2022, de 13H 00 à 17H 00.
c)    Droit pénal et procédure pénale :
 durée : 4 heures, coeff.04 ;
+ date : dimanche 16 octobre 2022, de 7H 30 à 11H 30.
d)    Droit civil et Procédure Civile :
 durée : 4 heures, coeff. 05 ;
*date : dimanche le 16 octobre 2022, de 13H 00 à 17H 00
  (2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin,  et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
 un grand oral : coeff. 1   un oral de langue : coeff. 1
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnéeconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
 
PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, SECTION
GREFFES, CYCLE "B" DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2022/2023.
  -EPREUVES ECR'TES
A - CULTURE GENERALE
     Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain
 Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique
     Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique   Problèmes d'actualités
B • ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTONS ll- Organisation judiciaire
Création, organisation, compétence
  Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)
  Tribunal de première instance (TPI)
  Tribunal de Grande Instance (TGI)
     Tribunal Militaire (TM)
     Cour d'Appel (CA)
     Cour de sûreté de l'Etat (CSE)
     Cour Suprême (CS)
  Haute cour de justice (HCJ)
     Tribunal Criminel Spécial (TCS)
    21-    Organisation administrative des juridictions
-    Organisation des greffes
-    Organisation des parquets
C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
-    le principe de la légalité criminelle.
-    l'infraction, les poursuites, la sanction.
D • PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE
    1-1     Notions générales
  l'action en justice    la demande en justice  la compétence  l'instance
- les moyens de défense  l'objet du litige   les débats  la preuve  la contradiction
    21-    La saisine des Tribunaux
- la saisine des juridictions traditionnelles   la saisine du Tribunal de Première Instance   la saisine du tribunal de Grande Instance   la compétence du Tribunai de Première Instance et du Tribunal de Grande
Instance   les voies de recours   l'exécution des jugements civils
    31.    L'action publique
-    Les modes dexercice de l'action publique
-    Les conditions d'exercice de l'action publique
-    L'action civile devant les juridictions répressives
-    L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)
-    L'instruction préparatoire
-    La saisine des juridictions répressives
  La compétence des juridictions répressives
-    Les preuves pénales
-    Les jugements répressifs
 Les voies de recours
-    L'exécution des peines
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION
A. GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.
B- ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.
   

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