Avis de recrutement : 35 Auditeurs de Justice, Division de la Magistrature et des Greffes - Concours d’Entrée ENAM 2022/2023 - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

Temps complet
Fonction publique
LocalisationLocalisation :tout-le-cameroun Date de publication sur minajobs EmploisDate de publication :18/08/2022   Catégorie : Temps complet Salaire : Fonction publique
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
 
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work - Fatherland
 
MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM
 
ARRETE N O / / 0 1 2 3 7 1 IMINFOPRA/DU  

Portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Trente-cinq (35) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2022/2023.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
VU    la Constitution ,
VU    la loi n 02017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU    le décret n 094/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de fa Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
VU le décret 110095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret 110201 2/1 88 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret no 2004/080 du 13 avril 2004 ,
VU le décret n02011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n0 2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret 11 02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
VU    le décret n 02018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret 11 02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de IEcole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU le décret n0 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;
VU l'arrêté n 0040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de
l'État ;
VU l'arrêté n00004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM),
ARRE TE
Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement de Trente-cinq (35) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2022/2023.
CES DU PREMIER MINISTRE VISA
0 0 5 8 1 1    25 JUIL 2022
PRIME MINISTERS OFF}CE
               
(2) Les places disponibles sont réparties ainsi qu"
 - Section Judiciaire    15 places ;   Section Administrative : 10 places ;   Section des Comptes : 10 places.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes, suivantes
-    réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics ,
  pour les sections administrative et judiciaire, être titulaire soit d'un Master l, soit d'une Maîtrise en Droit Privé ou en Droit Public d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Enseignement Supérieur ;
    
       
-    pour la section des comptes, être titulaire soit d'un Master i, soit dune aîtrise en Droit, en Sciences Economiques, en Gestion, en Informatique d'une niversité camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le inistre de l'Enseignement Supérieur.
être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente-deux (32) ans au plus, au 1er anvier 2022 ,
toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte National d'invalidité élivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée cidessus, conformément à l'arrêté n 0040/PM du 19 mai 2022 susvisé.
Article 3: (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM www.enam.cm
(2)    Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA.
(3)    Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre quittance:
-    auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé ;
-auprès des Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.
(4)    Les candidats peuvent déposer leurs dossiers contre récépissé à l'ENAM à Yaoundé ou auprès des Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
(5)    Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 23 septembre 2022, délai de rigueur.
(6)    Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes
-une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm);
-    une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
 - une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet ;
-    une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signée par le Gouverneur de Région, le Préfet ou le Sous-Préfet •
-    une quittance des droits d'inscription délivrée par l'Agent Comptable de l'ENAM ou par un Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative compétent, à l'exception de celui du centre •
-un bulletin N 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
-    un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
-    une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
(7)    Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à IENAM au plus tard le mercredi 05 octobre 2022.
 : La publication de ces listes tient lieu de convocation individuelle.
Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au Centre unique de
Yaoundé, se dérouleront aux dates et heures ci-après
a) Epreuves communes à toutes les sections
-    Culture Générale ,   durée : 4 heures, coeff. 02 ,   date . samedi 08 octobre 2022, de 7H 30 à 11H 30.
b) Epreuve de spécialité :
  Section Judiciaire : épreuve de Droit Pénal/Procédure Pénale ; - Section Administrative : épreuve de Droit Constitutionnel ;   Section des comptes : épreuve de Finances publiques.   durée : 4 heures, coeff. 04 ;   date : samedi 08 octobre 2022, de 13H 00 à 17H 0
c) Epreuve de spécialité :
-    Section judiciaire : épreuve de Droit Civil/Procédure Civile ;
-    Section Administrative : épreuve de Droit et Contentieux Administratifs ;   Section des comptes : épreuve de Comptabilité.   durée : 4 heures, coeff. 05 ,   date : dimanche 09 octobre 2022, de 07H 30 à 11H 30.
d) Epreuve de spécialité :
  Section judiciaire : épreuve de Droit des Affaires
-    Section Administrative : épreuve de Libertés Publiques    Section des comptes : épreuve d'Economie.
+ durée : 4 heures, coeff. 03 ;   date : dimanche 09 octobre 2022, de 13H 00 à 17H 00.
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
  un grand oral : coeff. 1 ;   un oral de langue : coeff.l.
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-

SERVICES DU PREMER MtN}3TRE VISA
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PRIME MINISTERS OFF:CE

    
PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, DANS LES SECTIONS
JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES DE LA DIVISION DE LA
MAGISTRATURE ET DES GREFFES, AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE
2022/2023
I    - EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
A - CULTURE GENERALE :
     Littérature, philosophie ;
     Histoire contemporaine ;
     Evolutions scientifiques et technologiques ,
     Civilisations ;
     Arts et cultures ,
     Questions d'actualité.
B - EPREUVES DE SPECIALITES
 
DROIT CIVIL
LE FONDEMENT ET LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT
LES SOURCES DU DROIT
 Les textes ,
  Les sources de droit non textuelles : principes généraux du droit, coutume, jurisprudence.
LES SUJETS DE DROIT
UI           
LLI
        
     Distinction entre personnes physiques et personnes morales ;  L'identification des personnes et les droits de la personnalité.
LES DROITS PATRIMONIAUX
LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE   La nationalité camerounaise.
  LE MARIAGE
Formation, sanction, preuve.
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS   Régime général.
LA FILIATION
 Légitime, naturelle, adoptive, conflits.
LA PARENTE ET L'ALLIANCE
Les principales obligations découlant de la parenté et de l'alliance :   L'obligation alimentaire (conditions, exécution, caractère).
LES OBLIGATIONS .   Régime général ;      exécution des obligations ,  extinction des obligations.
LES CONTRATS
     Principes généraux des contrats •
     Formation des contrats ;   Effets des contrats ,
LES FAITS JURIDIQUES
     Délits et quasi délits ;    Quasi contrats.
LES BIENS
La propriété - Contenu ;
-    Assiette ,
-    Accessoires ,
-    Apparence et indivision , - Preuve.
La possession
- Les actions possessoires ; - Les prescriptions.
o LES SUCCESSIONS
-    Régime général ;
Donations et legs.
LES REGIMES MATRIMONIAUX.
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Principes généraux ;
-    Les conflits de lois 
-    Le règlement des conflits des lois , Jugements étrangers et exequatur.
PROCEDURE CIVILE
-    Les principes directeurs du procès •
-    L'introduction de l'instance ;
-    L'administration de la preuve ;
  Procédure devant le tribunal de première instance (TPI) ;
-    Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) ;
-    Le jugement, et son exécution ;
  Procédure devant la cour d'appel
 Procédure devant la cour Suprême.
DROIT DES AFFAIRES
  L'OHADA et ses institutions ;
-    Le droit commercial général
-    Le droit des sociétés et le statut juridique des groupements d'intérêt économique ;
-    Le recouvrement des créances ,
-    Les sûretés et voies d'exécution ,
-    Les procédures collectives d'apurement du passif ;   Le droit de l'arbitrage ;
-    Le droit de la consommation et le droit de la concurrence , Les principaux contrats de la vie des affaires .
i. le contrat de sociétés ; ii. le bail à usage professionnel  iii. le contrat de prêt ; iv. les contrats d'achat, de vente ;
v. le contrat de transport ; vi. le contrat de prestation de service ;  vii. le contrat de travail ; viii. le contrat d'entreprise, de sous-traitance, d'ingénierie et de transfert de technologie ; ix. le contrat de location  
x. le contrat de location gérance , xi. contrats de distribution, de franchise, de concession ; xii. etc.
DROIT PENAL GENERAL
     Les principes généraux ;
     L'infraction 
     La coaction et la complicité ,
     La responsabilité pénale ;
     Les peines ,
 Le sursis ;
PROCEDURE PENALE
 Les principes directeurs du procès pénal
     L'action publique •
  L'action civile ;
  La prescription de l'action publique et de peine
     L'instruction et l'enquête ;
     La garde à vue et !a détention ; 
     Les mesures alternatives à l'emprisonnement ;
  Le régime des preuves ,
  Les Voies de recours et l'autorité de la chose jugée ; - L'exécution des décisions pénales.
 
DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS :
     Droit administratif général : établissements publics, actes administratifs, services publics ,
 - Contentieux administratif : le statut du juge administratif, la justice administrative.
           Q
-
       
        
       
LES LIBERTES PUBLIQUES :
         - Libertés d'opinion, d'information et de communication
 Libertés d'association de réunion et de formation des partis politiques ;
 La liberté daller et de venir ;
     Les limitations aux libertés publiques ;
     Les institutions de régulation des libertés .
     la Commission nationale des droits de l'homme et des Libertés ,
 * les juridictions compétentes de droit commun ,   une juridiction particulière : la haute cour de justice.
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
 les sources ,  le règlement des différends.
DROIT CONSTITUTIONNEL
 
COMPTABILITE  
     Générale 
     Analytique ,
     Prévisionnelle.
ECONOMIE
     Microéconomie 
     Macro économie
  Economie de développement ;   Economie monétaire ;
 Economie internationale.
FINANCES PUBLIQUES
-    Les fondamentaux des finances publiques ,   Le régime financier de I'Etat :
  Le régime financier des collectivités locales ;
  Le cadre budgétaire et comptable de l'Etat ;
-    Le cadre budgétaire et comptable des Etabissements Pub'ics
 Administratifs ,
-    Le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales ;
-    Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat ;
  Le contrôle de la gestion des finances publiques ,
  Les juridictions financières au Cameroun et à l'étranger
-    Relations entre les juridictions financières et les autorités judiciaires.
Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION
A GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.
NB : un accent sera mis sur la connaissance des institutions de la justice au Cameroun.
L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Les juridictions de droit traditionnel  - Les tribunaux de première instance ; Les tribunaux de grande instance ;
-    Les tribunaux militaires ,
Les tribunaux administratifs ,
Les tribunaux régionaux des comptes , Les Cours d'Appel ;
-    Le Tribunal Criminel Spécial •
La Cour Suprême : les différentes chambres ; La Haute Cour de Justice.
LES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
- Les magistrats : le statut de la magistrature - le Conseil Supérieur de la
Magistrature (CSM) ;
  Les personnels des Greffes et Parquets, et leurs statuts.
LES AUXILIAIRES DE JUSTICE
 Les huissiers de justice et Agents d'exécution
-    Les Avocats ,
-    Les Notaires ,
  La police judiciaire.
B - ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française,
 

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