Le présent avis d´Appel d´Offres a pour objet, le recrutement d’un Consultant pour l’élaboration des contrats types d’achat et vente de l’électricité au Cameroun (en Procédure d’Urgence).

La consistance de la mission est définie comme suit :

-       Analyser le cadre juridique et réglementaire national (Lois et textes d’application, régulation, fiscalité) relatif aux contrats d’achat/vente d’électricité ;

-       Proposer une typologie de contrat d’achat/vente types par technologie (hydroélectricité, fioul, solaire, géothermique, éolienne, charbon, contrat d’achat standardisés pour les petits projets et les projets hybrides, hydro-solaire notamment) et en considération des relations entre différents opérateurs (ex. contrat d’achat entre Producteur et acheteur public/privé, contrat de vente aux gros consommateurs etc…) ;

-       Rédiger des projets de contrats types avec clauses standards et annexes ;

-       Organiser et animer une session de formation pour les personnels du MINEE et de l’ARSEL.

Le coût prévisionnel des prestations est de : 100 000 000 (cent millions) Francs CFA.

Les travaux objet du présent Appel d’Offres se feront en un (01) lot unique ;

      La participation au présent Appel d´Offres est restreinte aux candidats pré-qualifiés ci-après :

Les travaux, objet du présent Appel d’Offres, sont financés par le Budget d’Investissement Public du Ministère de l’Eau et l’Energie, Exercices 2026 et 2027.

    Mode de soumission

  Le mode de soumission retenu pour cette consultation est exclusivement en ligne.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté aux heures ouvrables au Ministère de L’Eau et de l’Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marché Publics, 3eme étage de la Tour Immeuble Ministériel Nº 1 porte Nº 03T12 12, B.P. 70 Yaoundé, Tel (237) 222 22 83 13, dès publication du présent Avis.

Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm) ou sur tout autre moyen de communication électronique indiqué par le Maître d’Ouvrage.

La version physique du dossier peut être obtenue au Ministère de l’Eau et de l’Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ème étage de la TOUR Immeuble Ministériel N°1 porte N°3T12, BP 70 Yaoundé, Tél : 222 23 00 1 dès publication du présent avis, contre présentation d’une quittance de versement d’une somme non remboursable de quatre-vingt-dix mille (90 000) francs CFA, payable au Trésor Public.

Lors du retrait du DAO, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète. (B.P., Fax, e-mail, Téléphone, etc.).

    Il est également possible d’obtenir la version électronique du dossier par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées. Toutefois, la soumission est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.

La soumission étant en ligne, l’offre rédigée en français ou en anglais, devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 23 SEPTEMBRE 2026 à 10 heures précises. Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention ci-dessus dans les délais impartis.

Taille et format des fichiers

Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

•                     5 Mo pour l’Offre Administrative ;

•                     15 Mo pour l’Offre Technique ;

•                      5 Mo pour l’Offre Financière.

 Les formats acceptés sont les suivants :

•                     Format PDF pour les documents textuels ;

•                     JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations objet du présent appel d’offres est de (05) mois. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission timbré au tarif en vigueur, acquitté à la main, délivré par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics dont la liste figure dans la pièce 14 du DAO d’un montant de un million (1 000 000)  francs CFA, assortie du récépissé de consignation (CDEC) et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :

•                      Les plis portant les indications sur l'identité du soumissionnaire ;

•                      Les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt ;

•                      les plis non-conformes au mode de soumission.

•                      les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission non timbrée et ne disposant pas de récépissé de consignation acquitté à la main, délivré par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivi dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique supérieure ou égale à 75 points sur 100.

L’ouverture des offres administrative et technique aura lieu au Ministère de l’Eau et de l’Energie, le 23 SEPTEMBRE 2026 à partir de 11h 00 heures, par la Commission Interne de Passation des Marchés, (CIPM) auprès du MINEE dans la salle de réunion sise au Bâtiment Annexe N°2 du MINEE à MVOG ADA abritant la Commission Interne.

Seuls les soumissionnaires peuvent prendre part à  cette séance d’ouverture ou se faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée.

Le défaut de présentation de l’offre financière témoin entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission de passation des Marchés.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (03) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’Appel d’Offres

En cas d’absence ou de non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis, après un délai de 48 heures accordées par la Commission, l'offre sera rejetée.

       Critères éliminatoires

§  L’Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis ;

§  La non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission) ;

§  Les Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;

§  La Note technique inférieure à 80 points sur 100 ;  

§  L’Absence de la capacité financière supérieure ou égale à : ≥ trente millions (30 000 000) francs CFA.

§  L’Absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années (dans l’offre technique) ;

§  Le Non-respect du format de fichier des offres pour les soumissions en lignes ;

§  L’Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;  

§  L’Absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;

§  L’Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

§  La Présence des informations financière dans l’offre administrative et technique ;

§  L’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;

§  L’absence d’une copie de l’offre financière témoin à l’ouverture ;

§  L’absence de la clé de sauvegarde ;

§  La Non acceptation du CCAP et du TDR paraphé, daté et signé assortis de la mention « lu et approuvé » ;

§  Absence d’un certificat de catégorisation ;

§  Absence de l’engagement à préfinancer les prestations à hauteur de 30% du montant de la soumission.

. Critères essentiels

Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points notées suivant les critères essentiels ci-après :

• Présentation générale de l’offre : 05 points ;
• Référence du soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires : 25 points ;
• Méthodologie proposée en adéquation avec les TDR : 20 points ;
• Qualification et compétence des experts : 50 points ;

Seules les offres financières des soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces administratives (1ère étape) et de l’évaluation technique (2ème étape) seront évaluées et notées, en fonction des critères ci-après :

                                    NM = MMd x 100/ MS

        NM = Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;

        MMd = Montant évalué de l’offre la moins-disante ;

        MS = Montant évalué du soumissionnaire.

       Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :

       N = [(80 x Note Technique) + (20 x Note Financière)] / 100

Le Ministre de l’Eau et de l’Energie attribuera le Marché au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la mieux disante et jugée conforme au Dossier d’Appel d’Offres.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant une durée 90 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction de l’Electricité Tel (237) 22 23 00 13, Fax (237) 22 22 61 77  ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, ou tout autres moyens de communication électronique indiqué par le Maître d’Ouvrage.

.      Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler ou envoyer un SMS au MINMAP aux numéros suivants : 673 20 57 25/ 699 37 07 48.