TERMES DE REFERENCE

Appel à candidature pour le recrutement d’un Consultant en vue de réaliser l’analyse situationnelle de la gestion des produits d’espèces sauvages saisis issus de la criminalité faunique en République Démocratique du Congo (RDC)

1- Contexte :

Fier d’un couvert forestier d'environ 1 280 000 km2 soit 54% de son territoire national et une population d'environ 50 millions d'habitants[1], la RDC dispose d’une exceptionnelle biodiversité avec environ 10 000 espèces de plantes, 409 espèces de mammifères, 1 117 espèces d'oiseaux et 400 espèces de poissons[2]. Malheureusement, cette riche biodiversité fait l’objet de pressions de diverses natures notamment la criminalité liée aux espèces sauvages, la perte et la fragmentation des habitats, la faiblesse de la gouvernance et de l'application de la loi et une corruption rampante[3]. Toutefois, le commerce illégal des espèces sauvages demeure l’une des causes majeures de la perte de biodiversité en République démocratique du Congo. Ce commerce s’opère dans la plupart des cas à travers des réseaux organisés qui usent des moyens sophistiqués notamment les nouvelles technologies de l’information et de la communication, avec des connexions et des ramifications dans les pays voisins et en Asie.

Il convient de noter que la RDC a signé la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) depuis le 18 octobre 1976 et qu'elle est membre de la Commission des Forêts d’Afrique centrale (COMIFAC). Dans le même sillage, le pays a promulgué la Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature. Cette loi prévoit des sanctions allant de 1 à 10 ans d'emprisonnement et des amendes allant de cinq à vingt millions de francs congolais (5 000 à 20 000 USD à 1 USD = 1 000 FC) pour les infractions contre la faune, et de 5 à 10 ans d'emprisonnement et des amendes allant de 25 millions à 100 millions de francs congolais (25 000 à 100 000 USD) pour les infractions transnationales contre la faune et la flore[4]. L'application réussie des lois susmentionnées en RDC a conduit à l'arrestation de certains trafiquants et à la saisie de certains produits ou dérivés d'espèces sauvages, ainsi que d'animaux vivants, y compris les prises accessoires (chimpanzés et singes) qui nécessitent une gestion efficace.

Malheureusement, comme pour bon nombre de pays en Afrique centrale, la RDC ne dispose pas d'un système gestion efficace et connu des espèces sauvages, leurs parties et produits dérivés saisis par les différents services chargés de l'application de la loi. On observe cependant différentes pratiques des acteurs et qui donnent parfois lieu à des procédures parallèles voire concurrentes en l’absence d’une véritable coordination. Cet état des choses fait très souvent le lit à la corruption, le détournement des produits saisis et au pire des cas, l’alimentation du marché noir au grand mépris des règles internationales en matière de gestion des saisies.

Fort de ces constats, TRAFFIC, en collaboration avec l'ICCN lance un appel à candidature pour le recrutement d’un consultant individuel en vue de réaliser une étude sur les systèmes de gestion des espèces sauvages (spécimens morts et vivants), leurs parties et produits saisis issus du commerce illégal en RDC. Ladite étude s’inscrit dans la cadre du projet intitulé « système de gestion des stocks et inventaire des produits saisis issus de la criminalité liée aux espèces sauvages en RDC », financé par le programme d’Activité de soutien aux forêts et à la biodiversité (FABS) de l’USAID.

2- Objectif général

 L’objectif général de cette consultation est de proposer à la RDC un système de gestion des espèces sauvages, leurs parties et produits, suivant que les spécimens soient morts ou vivants saisis et issus de la criminalité faunique. Ledit système sera proposé sur la base d’une analyse et une évaluation complètes des dispositifs légal et institutionnel ainsi que des meilleures pratiques opérationnelles et standards internationaux en la matière.

3- Objectifs spécifiques :

Il sera spécifiquement question dans le cadre de cette consultation de :

·        faire un état des lieux des systèmes de gestion des espèces sauvages et leur produits saisis issus du commerce illégal en mettant en exergue les politiques, le cadre légal institutionnel, tout en ressortant les gaps et limites de ces systèmes ;

·         faire un état des lieux des systèmes et standard internationaux (CITES, IATA) en matière de gestion des produits saisis et leur déplacement ;

·        faire un état des lieux des systèmes et standard internationaux (CITES, IATA) de  gestion des spécimens vivants tout en évaluant leur applicabilité dans le contexte de la RDC ;

·        faire un état des lieux des besoins et matériel de formation des agents d’application de la loi en matière de gestion des produits et spécimens vivants saisis issus de la criminalité faunique en RDC ;

·        proposer des modules de formation pour le renforcement des capacités des agents d’application de la loi en vue de tester les systèmes opérationnels standard de gestion des produits ;

·         faire des recommandations pour améliorer les lois, les politiques et les procédures opérationnelles normalisées pour les saisies des parties d'animaux morts et vivants, ainsi que tout autre actif ;

·        faire une synthèse des entretiens de terrain avec les acteurs impliqués dans la chaine d’application de la loi ainsi que les partenaires de conservation qui travaillent dans la gestion des produits des espèces sauvages et les spécimens vivants saisis dans le commerce illégal ;

·       élaborer des propositions des procédures standards opérationnelles en vue de mettre en place un système de gestion des produits des espèces sauvages saisis dans le commerce illégal en RDC ;

·        présenter les résultats de l’étude au cours d’un atelier de deux jours devant les membres du groupe de travail sur la gestion des espèces sauvages et leurs produits saisis dans le commerce illégal en RDC.

4-  Livrables

4.1 Il est attendu du consultant un rapport complet sur l’état des lieux des systèmes de gestion des espèces sauvages ainsi que leurs produits saisis dans le commerce illégal en RDC. Ce rapport devra ressortir des recommandations à partir desquelles le consultant va proposer des procédures standards opérationnelles (SPO) pour la gestion des animaux morts, leurs parties et produits ainsi que pour les spécimens vivants.

Le rapport devra respecter le canevas ci-après :

a.     Une table des matières

b.     Résumé analytique : il doit présenter brièvement les principales conclusions et recommandations de l'étude, en français et en anglais.

c.       Introduction : Une brève introduction du sujet avec des connotations internationales, régionales et nationales ; la politique et les mécanismes réglementaires en vigueur. Cela devrait inclure la situation géographique de la RDC, le statut de la biodiversité avec un accent sur le commerce illégal des espèces phares (les recommandations de la CITES et les politiques nationales en la matière etc).

d.      Méthodologie : Une brève description de la littérature et des études examinées, de l'approche utilisée pour contacter et discuter avec les parties prenantes de la chaine d’application de la loi ainsi que les partenaires de la conservation impliqués dans la gestion des produits saisis (entretiens structurés et semi-structurés, travail sur le terrain, etc.).

e.      Résultats et discussions : Cette partie doit être présentée au minimum dans les sous-titres suivants :

o   Situation des systèmes de gestion des espèces sauvages, leurs parties, produits et spécimens vivants saisis dans le commerce illégal en RDC, les politiques en la matière, les lois et règlements, les pratiques.

o   L’état des lieux des procédures et standards opérationnels de gestion des espèces sauvages au niveau international (CITES, IATA…)

o   Le dispositif institutionnel et rôle les acteurs impliqués dans la gestion des espèces sauvages, leurs parties, produits et les spécimens vivants dans le commerce illégal en RDC.

o   Les limites, gaps, besoins de renforcement des capacités des agents impliqués dans la chaine d’application de la loi.

o   Module de formation en vue du renforcement des capacités des agents d’application de la loi.

f.      Les conclusions et recommandations : Cette section devra faire une nette distinction entre les recommandations qui concernent d’une part celles sur la gestion des produits saisis et d’autres part celles qui portent sur les spécimens vivants issus de la criminalité faunique.